II est convenu,
Entre d'une part,
la Société Coca-Cola Production S.A.S. située Zone d'Entreprise de Bergues à SOCX représentée par son Directeur Dominique BRETAUDEAU
ci-après désignée CCPSAS
Et d'autre part,
les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, représentées respectivement par :
Monsieur Benoît TASSART, délégué syndical CFDT
Monsieur Maurice CROMBET, délégué syndical CFE CGC
Monsieur Hervé LAVALLEE, délégué syndical CFTC
Monsieur Fabrice VANGREVENYNGHE, délégué syndical CGT
Monsieur Hervé CUVELIER, délégué syndical CGT/FO
Ce qui suit :
Préambule
Suite à la loi du 9 mai 2001 portant sur le travail de nuit complétée par l'accord de branche de septembre 2003, les parties se sont rencontrées pour définir les modalités relatives au repos acquis sur la période du 10 mai 2002 au 31 décembre 2003.
Pour le traitement de la période commençant le 1er janvier 2004, les parties conviennent de se rencontrer pour définir les modalités applicables. En attendant cet avenant, seules les dispositions prévues par la loi et l'accord de branche s'appliqueront.
Article 1
Eligibilité
Sont considérés comme travailleurs de nuit, les salariés qui travaillent au moins 250 heures dans la période de référence (année civile) ou qui travaillent de nuit en moyenne 2 fois par semaine (3 heures consécutives).
Article 2
Modalités de calcul
Les jours de repos acquis au titre du travail de nuit entre le 11 mai 2002 et le 31 décembre
2003 sont définis comme suit :
Les collaborateurs considérés comme travailleurs de nuit, et avec une ancienneté antérieure au 11 mai 2002, disposent de 24 heures (3 jours) de repos au titre du travail de nuit.
Si leur ancienneté date du 12 mai et après, ils disposent de 1,2 heures de repos par mois
complet de présence.
Article 3
Modalités de prise du repos
Les jours de repos seront pris, par journée entière, à l'initiative du salarié et avec l'accord de la hiérarchie.
Les jours de repos pourront être demandés dès la connaissance des droits individuels, ils seront pris au plus tard le 31 décembre 2004.
Article 4
Diffusion
Conformément au code du travail, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction départementale du travail et de l'emploi de Lille, et un exemplaire au secrétaire du Conseil des prud'hommes de Dunkerque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait en 11 exemplaires, à Socx, le 12 décembre 2003
Signatures
Pour Coca- Cola Production SAS : Dominique BRETAUDEAU
pour la C.F.D.T. : M. Benoît TASSART
pour la CFE-C.G.C : M. Maurice CROMBET
pour la C.F.T.C : M. Hervé LA VALLEE
pour la C.G.T./F.O. : M. Hervé CUVELIER
pour la C.G.T: M. Fabrice VANGREVENYNGHE
