II est convenu,
Entre d'une part,
la Société Coca-Cola Production S.A.S. située Zone d'Entreprise de Bergues à SOCX 59380
représentée par son Directeur Monsieur Frédéric GODIER
ci-après désignée CCPSAS
Et d'autre part,
les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, représentées respectivement par :
Monsieur Philippe GAREL, agissant en qualité de délégué syndical C.F.E. / C.G.C.
Monsieur Fabrice VANGREVENYNGHE, agissant en qualité de délégué syndical C.G.T.
Monsieur Hervé CUVELIER, agissant en qualité de délégué syndical C.G.T. / F.O.
Ce qui suit :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du code du travail, les parties à la négociation ont disposé en temps utile de l'ensemble des informations relatives à la situation de l'emploi et à son évolution au sein de CCP SAS, ainsi que des données économiques et sociales de toute nature présentant un intérêt dans le cadre de ces négociations.
Au travers de cette négociation, les parties réaffirment leur volonté de reconnaître la contribution de tous les salariés de CCP SAS aux objectifs de développement de la rentabilité et de la performance globale de l'entreprise.
Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché, via un dialogue social de qualité, à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, tous deux nécessaires à la pérennité et au bon développement de l'entreprise.
Le présent accord illustre cette volonté réaffirmée de dialogue.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé par CCP SAS au mois de décembre 2010, avant l'échéance du délai de 12 mois courant à compter de la date du précédent accord (en date du 25 janvier 2010). Les parties se sont réunies lors de plusieurs séances de négociations, respectivement conduites le 15 décembre 2010, le 23 décembre 2010, le 6 janvier 2011 et le 13 janvier 2011.
Au cours de ces réunions a été abordé l’ensemble des thèmes prévu par les lois et dispositions en vigueur.
En conséquence de quoi, les parties ont rédigé le présent accord
MESURES SALARIALES 2011
Article 2 - Dispositions relatives aux OETAM
Les mesures salariales pour 2011 :
Au total l'enveloppe globale représente une augmentation de + 2,7 %. Cette augmentation s'applique à l'ensemble des salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, et se répartit de la manière suivante :
Une augmentation générale de + 1,2 %, appliquée en une fois, au 1er mars 2011.
En complément de cette augmentation générale, CCP SAS s'engage à attribuer une enveloppe de + 1,5% au titre des mesures individuelles au 1er avril 2011.
A titre exceptionnel pour l’année 2011, l’augmentation individuelle des OETAM sera répartie selon les conditions suivantes :
- située entre 0,5% et 1% pour une « performance partiellement réalisée »
- située entre 1% et 2% pour une « performance réalisée »
De plus, également à titre exceptionnel pour l’année 2011, pour le personnel OETAM dont l’écart entre le salaire de base et le salaire moyen de référence du coefficient est supérieur ou égale à 5 % avant application de l’augmentation générale, une augmentation complémentaire de 1% est ajoutée à l’augmentation individuelle.
Article 3 - Dispositions relatives aux cadres
Les mesures salariales pour 2011 :
Les cadres bénéficient en 2011 exclusivement de mesures individuelles dont le niveau global a été fixé à + 2,7 % au total. Ces augmentations seront réalisées au 1er avril 2011.
Article 4 - Dispositions relatives à l'ensemble du personnel de CCP SAS
En complément des mesures précitées, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes, lesquelles sont applicables à compter du jour de signature du présent accord et à l'ensemble du personnel, à défaut de stipulations contraires (toutes les dispositions antérieures, qui se révéleraient non-conformes aux dispositions ci-après envisagées ou qui auraient le même objet, et ce quelle que soit leur nature juridique, se voient automatiquement substituer les nouvelles dispositions ci-après).
Augmentation de la prise en charge par l’entreprise des frais de mutuelle
A compter de l’année 2011, le taux de prise en charge par l’entreprise des cotisations dues par les salariés au titre de la mutuelle sera porté de 65% à 66%. En conséquence, le coût restant à la charge du salarié passera de 35% à 34%.
Révision et extension des cadeaux d’ancienneté
A compter de l’année 2011, la grille des cadeaux d’ancienneté est augmentée comme suit :
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Valeur actuelle brute
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Valeur brute applicable à compter de 2011
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5 ans
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200
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200
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10 ans
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240
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250
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15 ans
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267
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300
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20 ans
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353
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600
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25 ans
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867
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900
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30 ans
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867
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1200
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35 ans
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867
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1500
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40 ans
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867
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2000
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Par ailleurs, les salariés s’étant vus délivrés une médaille d’honneur du travail par le Ministère de la Santé, de la Solidarité et de la Protection Sociale en 2011, et concomitamment bénéficiant d’un cadeau d’ancienneté en 2011 selon la nouvelle grille proposée, pourront percevoir la somme exonérée dans la limite de la tolérance URSSAF en vigueur.
Revalorisation des primes d’astreinte
A titre tout à fait exceptionnel, les primes d’astreinte seront revalorisées au 1er avril 2011, soit :
Prime astreinte samedi : 60,19 euros
Prime astreinte dimanche: 146,18 euros
Article 5 – Egalité professionnelle entre homme et femme
CCP SAS s’engage à poursuivre avec les partenaires sociaux des échanges et des travaux d’analyse:
- permettant de déterminer s’il existe d’éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- et, le cas échéant, définir et programmer des mesures permettant de supprimer ces éventuels écarts avant le 31 décembre 2011.
A cette fin, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes a été établi par le cabinet indépendant MERCER, et sera discuté au sein de la commission égalité professionnelle conformément aux dispositions légales. Le rapport qui émanera de la commission sera présenté en Comité d’Entreprise et remis aux Délégués Syndicaux pour application en 2011/2012.
Article 6 – Chèques vacances
A compter de l’année 2011 et pour les années à venir, la population éligible aux chèques vacances est constituée par l’ensemble des salariés dont le salaire mensuel brut de base hors incidence du treizième mois est inférieur à 120% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), ce dernier étant revalorisé chaque année.
Dans le cadre des dispositions légales applicables, l’entreprise procédera à un abondement des versements réalisés par les salariés et dans la limite maximale de ceux-ci de 2 200 € pour le bénéfice des chèques vacances, à hauteur de :
40% pour les salariés dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 60% du PMSS ;
25% pour les salariés dont le salaire mensuel se situe entre 60% et 120% du PMSS;
un taux d’abondement de 40% sera systématiquement appliqué aux parents éligibles ayant à charge un enfant handicapé.
Article 7 – Amélioration des prestations en cas d’hospitalisation à domicile
A compter de l’année 2011 et dans le cadre du contrat applicable en matière de mutuelle, des services complémentaires seront mis en place pour les salariés, en cas d’hospitalisation supérieure à 48 heures suite à une atteinte corporelle grave, ou en cas d’hospitalisation dans un service de maternité pour une durée supérieure à cinq jours. Ces services, précisés dans le cadre du contrat de prestation émis par la société en charge du contrat mutuelle pour CCP SAS, recouvrent notamment :
L’organisation et la prise en charge du rapatriement sanitaire (si le salarié est victime d’une atteinte corporelle grave à plus de 50 Km de son domicile) ;
la garde des enfants et petits-enfants du salarié (si celui-ci est hospitalisé plus de 48 heures suite à une atteinte corporelle grave ou plus de cinq jours dans un service de maternité) dans les limites et conditions spécifiées au contrat ;
une aide ménagère à domicile, soit pendant la durée de l’hospitalisation, soit dès le retour au domicile, pour assurer les tâches domestiques au bénéfice du salarié (si celui-ci est hospitalisé plus de 48 heures suite à une atteinte corporelle grave ou plus de cinq jours dans un service de maternité) dans les limites et conditions spécifiées au contrat .
Article 8 – Mesures additionnelles de progrès social
En complément des mesures précitées, les dispositions suivantes, lesquelles seront applicables à compter du jour de signature du présent accord et à l'ensemble du personnel, à défaut de stipulations contraires (toutes les dispositions antérieures, qui se révéleraient non-conformes aux dispositions ci-après envisagées ou qui auraient le même objet, et ce quelle que soit leur nature juridique, se voient automatiquement substituer les nouvelles dispositions suivantes).
Maintien exceptionnel du Repos compensateur anciennement obligatoire pour 2011.
Indépendamment des modifications législatives intervenues au cours de l'année 2008, CCP SAS maintiendra exceptionnellement pour l'année 2011 les dispositions antérieurement en vigueur en matière de repos compensateur pour toutes les heures supplémentaires réalisées en deçà du contingent annuel mais au-delà de 41 heures hebdomadaires de travail effectif.
Toute heure supplémentaire complète accomplie dans ce cadre donnera droit à un repos compensateur de 30 minutes, le salarié étant invité à prendre ces repos ainsi acquis au même titre et selon les mêmes modalités que les autres repos compensateurs légalement obligatoires. Toutefois, si ces repos compensateurs venaient à ne pas être pris au cours de l'année 2011, ils seront considérés comme définitivement perdus, sauf si le défaut de prise des repos est imputable à l’initiative de l’entreprise.
Grille salariale :
Au 01er Avril 2011, la grille salariale progresse de 1,2%.
>BR>
Compte Epargne Temps :
Au 01er Avril 2011, CCP SAS s’engage à ce que les collaborateurs ayant un Compte Epargne Temps aient la possibilité de transférer 10 jours de ce CET vers le Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif et bénéficient de l’abondement selon la grille d’abondement de l’entreprise en vigueur.
Temps partiel thérapeutique :
CCP SAS s’engage à appliquer, à compter de la date de signature de cet accord et ce à durée indéterminée, la subrogation pour les collaborateurs travaillant en temps partiel thérapeutique.
En outre, les collaborateurs en temps partiel thérapeutique se verront attribuer l’entièreté de leur prime de 13ème Mois, versée pour moitié au mois de juin et pour moitié au mois de décembre.
Harmonisation des statuts « ouvriers / employés » :
CCP SAS s’engage à modifier, à compter de la date de signature de cet accord, le statut « ouvrier » en statut « employé » pour les collaborateurs concernés.
Article 9 : DUREE ET FORMALITES DE DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société. Il sera également déposé aux greffes du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Socx, le 14 janvier 2011, en 8 exemplaires
Frédéric GODIER, Directeur CCP SAS
Fabrice VANGREVENYNGHE, C.G.T.
Philippe GAREL, C.F.E. / C.G.C.
Hervé CUVELIER, C.G.T. / F.O.
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