II est convenu,
Entre d'une part,
la Société Coca-Cola Production S.A.S. située Zone d'Entreprise de Bergues à SOCX 59380
représentée par son Directeur Monsieur Frédéric GODIER
ci-après désignée CCPSAS
Et d'autre part,
les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, représentées respectivement par :
Monsieur Philippe GAREL, agissant en qualité de délégué syndical C.F.E. / C.G.C.
Monsieur Fabrice VANGREVENYNGHE, agissant en qualité de délégué syndical C.G.T.
Monsieur Hervé CUVELIER, agissant en qualité de délégué syndical C.G.T. / F.O.
Ce qui suit :
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé par CCPSAS au mois de janvier 2009, avant l'échéance du délai de 12 mois courant à compter de la date du précédent accord (en date du 30 avril 2008). Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies tors de plusieurs séances de négociations, respectivement conduites le 19 janvier 2009, le 27 janvier 2009, le 5 février 2009 et le 17 février 2009. Au cours de ces réunions a été abordé l'ensemble des thèmes prévus par les lois et dispositions en vigueur.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du code du travail, les parties à la négociation ont disposé en temps utile de l'ensemble des informations relatives à la situation de l'emploi et à son évolution au sein de CCPSAS, ainsi que des données économiques et sociales de toute nature présentant un intérêt dans le cadre de ces négociations.
Au travers de cette négociation, les parties réaffirment leur volonté de reconnaître la contribution de tous les salariés de CCPSAS aux objectifs de développement de la rentabilité et de la performance globale de l'entreprise.
Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché, via un dialogue social de qualité, à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, tous deux nécessaires à la pérennité et au bon développement de l'entreprise.
Le présent accord illustre cette volonté réaffirmée de dialogue.
MESURES SALARIALES 2009
ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE
Exclusivement pour le Personnel Ouvrier/Employé/Technicien/Agent de Maîtrise, une augmentation générale est mise en œuvre lors de la revue de performance individuelle à la date anniversaire de leur contrat. Cette mesure est simultanée avec les dispositions des articles 2 et 3. Cette augmentation générale, appliquée sur le salaire de base, est de 1,7 %.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Dans un souci d'unité de traitement, les augmentations individuelles destinées aux OETAM seront dorénavant appliquées comme celles des cadres, c'est-à-dire au cours du mois d'avril de chaque année civile. Toutefois, à titre transitoire et pour la seule année 2009, CCPSAS maintient " la date anniversaire " comme celle d'application des augmentations salariales individuelles. A compter de l'année 2010, les augmentations individuelles pour les OETAM seront appliquées au cours du mois d'avril. La mise en oeuvre de cette mesure n'aura pas d'impact négatif sur la rémunération des salariés: En effet, lors de son année de mise en place, CCPSAS s'engage à appliquer une formule de rattrapage permettant de verser aux OETAM concernés le montant de l'augmentation (AG+AI) à laquelle ils auraient pu prétendre entre la date anniversaire et le mois d'avril 2010.
Principes généraux : Aucune évaluation au niveau " non réalisée " ou " partiellement réalisée " ne pourra être attribuée à un collaborateur OETAM et Cadre, sans formalisation d'un point intermédiaire précisant l'écart relevé, la période laissée pour rétablir la situation et, le cas échéant, les moyens mis en œuvre.
Par ailleurs, tous les salariés ont la faculté de demander et d'obtenir de leur manager un entretien pour faire un point intermédiaire à l'évaluation annuelle.
Pour le Personnel Ouvrier/Employé/Technicien/Agent de Maîtrise, s'ajoute à l'augmentation dite générale, une augmentation individuelle liée à la performance collective et personnelle. Cette augmentation s'opère désormais sur 5 niveaux, selon les tableaux suivants :
|
PERFORMANCE NON
REALISEE
|
0,0%
|
|
PERFORMANCE PARTIELLEMENT
REALISEE
|
0,7%
|
|
PERFORMANCE
REALISEE
|
1,5%
|
|
PERFORMANCE DEPASSEE
|
2%
|
|
PERFORMANCE
EXCEPTIONNELLE OU CONSTAMMENT DEPASSEE
|
2,5%
|
ARTICLE 3: AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES COLLABORATEURS OETAM DONT L'ECART DE SALAIRE AVEC LE SALAIRE MOYEN DE REFERENCE DU COEFFICIENT EST SUPERIEUR OU EGAL A 5%
Pour le Personnel Ouvrier/Employé/Technicien/Agent de Maîtrise dont l'écart entre le salaire et le salaire moyen de référence du coefficient est supérieur ou égal à 5,0 % avant application de l'augmentation générale, une augmentation complémentaire de 1% est ajoutée à l'augmentation individuelle.
|
PERFORMANCE NON
REALISEE
|
0,0%
|
|
PERFORMANCE
PARTIELLEMENT REALISEE
|
1,7%
|
|
PERFORMANCE
REALISEE
|
2,5%
|
|
PERFORMANCE
DEPASSEE
|
3%
|
|
PERFORMANCE
EXCEPTIONNELLE OU CONSTAMMENT DEPASSEE
|
3,5%
|
ARTICLE 4 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES COLLABORATEURS CADRES
Les cadres bénéficient en 2009 exclusivement de mesures individuelles dont le niveau d'enveloppe a été fixé à 4,7% au total de la masse salariale des cadres au 31 décembre 2008.
Par ailleurs, CCPSAS s'engage à ce que les cadres dont les objectifs annuels 2008 ont été réalisées bénéficient d'une augmentation individuelle de 3,2 % au minimum en 2009.
Cette garantie d'augmentation individuelle s'applique aux cadres qui atteignent le niveau " performance réalisée " dans le cadre de la procédure annuelle d'évaluation individuelle dont ils font l'objet.
De plus, pour les cadres qui ne bénéficieraient d'aucune mesure individuelle durant deux années consécutives, CCPSAS s'engage à les faire bénéficier d'une augmentation individuelle de 1,5 % au cours de l'année 2009.
Par ailleurs, la prime d'équipe sera désormais fixée au Mid Point du 5.3 pour l'ensemble des cadres postés.
ARTICLE 5 : GRILLE DE REMUNERATION
Le premier juillet 2009, la grille salariale progresse de 1,3%.
ARTICLE 6 : MESURES ADDITIONNELLES DE PROGRES SOCIAL EN 2009
Supplément exceptionnel de participation
Les parties sont convenues de verser à tous les salariés un supplément exceptionnel de participation d'un montant forfaitaire de 200 Euros. Ce supplément de participation sera versé à l'ensemble des bénéficiaires visés par l'accord de participation en vigueur au sein de l'entreprise.
Participation
Conformément aux dispositions législatives en vigueur à la date de signature du présent accord, les parties reconnaissent la possibilité offerte à tous les salariés d'un déblocage immédiat des sommes issues de la participation. Cette possibilité de déblocage anticipé ne concerne que les sommes attribuées au titre des exercices clos après le 20 décembre 2008. Elle concerne également le supplément exceptionnel de participation visé ci-dessus.
Les parties conviennent qu'une information précise sera délivrée aux salariés concernant cette possibilité de déblocage anticipé au cours du premier trimestre de l'année 2009.
Forfait social
La loi de financement de la sécurité sociale a prévu, pour l'année 2009, l'instauration d'un forfait social. Ce " forfait social " correspond à une taxe de 2% prélevée sur les sommes versées notamment au titre de la participation, de l'intéressement, de la prime exceptionnelle d'intéressement, sur les abondements de l'employeur aux pians d'épargne d'entreprise et les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire. Dans le cadre de la négociation, les parties décident que le montant de ce forfait social sera effectivement pris en charge par CCPSAS, conformément aux dispositions en vigueur.
Jours fériés et journée de solidarité
CCPSAS souhaite que l'ensemble de ses salariés s'associe à l'effort de solidarité nationale qui demeure la motivation première de la journée de solidarité instituée par le législateur. Toutefois, compte tenu des nouvelles dispositions légales en vigueur, les parties conviennent des dispositions suivantes :
le lundi correspondant à la fête dite de " Pentecôte " constitue un jour férié ;
le travail pourra s'effectuer sur la base du volontariat, conformément aux dispositions en vigueur chez CCPSAS;
CCPSAS assumera intégralement la prise en charge des taxes et surcoûts occasionnés par la journée de solidarité (équivalent à 0,3 % de la masse salariale totale de l'entreprise).
Maintien du Repos compensateur anciennement obligatoire
Indépendamment des modifications législatives intervenues au cours de l'année 2008, CCPSAS maintiendra pour l'année 2009 les dispositions antérieurement en vigueur en matière de repos compensateur pour toutes les heures supplémentaires réalisées en deçà du contingent annuel mais au-delà de 41 heures hebdomadaires de travail effectif. Le salarié est invité à prendre ces repos ainsi acquis au même titre et selon les mêmes modalités que les autres repos compensateurs légalement obligatoires. Toutefois, si ces repos compensateurs venaient à ne pas être pris au cours de l'année 2009, ils seront considérés comme définitivement perdus, sauf si l'impossibilité de prise des repos est imputable à l'entreprise. CCPSAS s'engage à ce que chaque salarié dispose au moins une fois par an, au plus tard lors du troisième trimestre de chaque année, du relevé de ses droits acquis à repos compensateur.
Repos Compensateurs de nuit
Un forfait de 28 H est calculé rétroactivement pour deux ans (14 H par an), au prorata du temps de présence. Il est convenu que ne seront pas décomptées les périodes de maladie inférieures ou égales à 30 jours en cumul à l'année.
Tiers payant sur les frais d'optique et dentaires
Dans le cadre de la négociation, et compte tenu de la récurrence de cette revendication de la part des organisations syndicales, CCPSAS s'engage en 2009, conformément à ce qui est pratiqué chez CCE, à mettre en place un dispositif de tiers payant sur les frais d'optique et dentaires. Les modalités pratiques de cette prise en charge seront fixées dans le cadre de la commission mutuelle de CCE et CCPSAS. Dans le cadre des dispositions en vigueur, ce dispositif permettra aux salariés de ne pas faire l'avance des frais lors des interventions dentaires ou d'optique.
Article 7 : ENJEUX DE NEGOCIATIONS POUR L'ANNEE 2009
En sus des négociations obligatoires prévues en 2009, CCPSAS engagera des négociations visant à l'aboutissement d'un accord d'intéressement pérenne, permettant de répondre favorablement aux attentes des salariés et aux enjeux de performance de l'entreprise. Ces négociations seront entamées en février 2009.
Article 8 : DUREE ET FORMALITES DE DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1er Juillet 2009 au 30 Juin 2010.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société. Il sera également déposé aux greffes du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Socx, le 17 février 2009, en 8 exemplaires
Frédéric GODIER, Directeur CCP SAS
Fabrice VANGREVENYNGHE, C.G.T.
Hervé CUVELIER, C.G.T. / F.O.
Philippe GAREL, C.F.E. / C.G.C.
| |
