Il est convenu,
Entre d'une Part,
la Société Coca-Cola Production S.A.S. située Zone d'Entreprise de Bergues à SOCX 59380 représentée par son Directeur Eric DESBONNETS
ci-après désignée CCPSAS
Et d'autre part,
les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, représentées respectivement par :
Monsieur Philippe GAREL, agissant en qualité de délégué syndical C.F.E. / C.G.C.
Monsieur Benoit TASSART, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur Claude MARCQ, agissant en qualité de délégué syndical C.F.T.C.
Monsieur Fabrice VANGREVENYNGHE, agissant en qualité de délégué syndical C.G.T.
Monsieur Hervé CUVELIER, agissant en qualité de délégué syndical C.G.T. / F.O,
Ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l'article L 131-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L 132-18 à L 132-29, les partenaires sociaux se sont réunis les 26 février, 14 et 28 mars et 9 avril 2008.
ARTICLE 1: CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2008
Les parties ont examiné d'une part l'évolution de l'emploi dans la Société, des effectifs et des salaires et la comparaison de la situation hommes / femmes.
Un certain nombre de documents ont été présentés : Bilan sur les effectifs " équivalent temps plein " par catégorie (CDI, CDD) de 2000 à 2007, répartition par sexe des effectifs inscrits au 31 décembre (CDI/ CDD et temps partiel/temps plein), chiffres et détails des départs 2007, évolution des effectifs par filière de 2000 à 2007, analyse des coefficients mini, moyen et maxi par catégorie, répartition de la rémunération mensuelle totale moyenne en euro.
Cette année, le dialogue social devra encore être renforcé dans un cadre plus cohérent au cours des prochains mois en tenant compte, notamment, des dernières évolutions organisationnelles de l'ensemble CCE en Europe.
Les mesures inscrites dans cet accord visent en partie cet objectif de cohérence mais aussi la reconnaissance de la contribution de chaque collaborateur à la performance d'ensemble et aux objectifs de développement et d'amélioration de la rentabilité de l'entreprise.
En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE
Exclusivement pour le Personnel Ouvrier/Employé/Technicien, une augmentation générale est mise en œuvre lors de la revue de performance individuelle à la date anniversaire de leur contrat Cette mesure est simultanée avec les dispositions de l'article 3.
Cette augmentation générale, appliquée sur le salaire de base, est de 3,2 %.
ARTICLE 3 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Principes généraux : Aucune évaluation au niveau insuffisant ne pourra être attribuée à un collaborateur, sans formalisation d'un point intermédiaire précisant l'écart relevé, la période laissée pour rétablir la situation et, le cas échéant, les moyens mis en œuvre. Dans la mesure où ce point formalisé n'aurait pas été constaté par le Service des ressources humaines, l'évaluation insuffisante pourra être requalifiée au niveau accompli.
Par ailleurs, tous les salariés ont la faculté de demander et d'obtenir de leur manager un entretien pour faire un point intermédiaire à l'évaluation annuelle.
Pour le Personnel Ouvrier/Employé/Technicien/Agent de Maîtrise, s'ajoute à l'augmentation dite générale, une augmentation individuelle liée à la performance collective et personnelle. Cette augmentation s'opère selon les tableaux suivants :
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PERFORMANCE INSUFFISANTE
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0,0%
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PERFORMANCE ACCOMPLIE
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0,7%
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PERFORMANCE DEPASSEE
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1,5%
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PERFORMANCE EXCEPTIONNELLE
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2,5%
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ARTICLE 4 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES COLLABORATEURS OETAM DONT L'ECART DE SALAIRE AVEC LE SALAIRE MOYEN DE REFERENCE DU COEFFICIENT EST SUPERIEUR OU EGAL A 5%
Pour le Personnel Ouvrier/Employé/Technicien/Agent de Maîtrise dont l'écart entre le salaire et le salaire moyen de référence du coefficient est supérieur ou égal à 5,0 % avant application de l'augmentation générale, une augmentation complémentaire de 1% est ajoutée à l'augmentation individuelle.
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PERFORMANCE IN SUFFISANTE
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0,0%
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PERFORMANCE ACCOMPLIE
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1,7%
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PERFORMANCE DEPASSEE
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2,5%
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PERFORMANCE EXCEPTIONNELLE
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3,5%
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ARTICLE 5 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES COLLABORATEURS CADRES
Pour les cadres, une augmentation individuelle liée à la performance personnelle a lieu en janvier selon le tableau suivant :
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PERFORMANCE INSUFFISANTE*
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0,0%
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PERFORMANCE ACCOMPLIE
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3,2% à 3,9%
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PERFORMANCE DEPASSEE
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3,9% à 4,7%
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PERFORMANCE EXCEPTIONNELLE
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4,7% à 5,7%
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*Garantie pour les cadres qui ne bénéficieraient d'aucune mesure individuelle durant deux années consécutives d'une augmentation individuelle de 1,5% au minimum au terme de la seconde année.
ARTICLE 6 : SUPPLEMENT DE PARTICIPATION
Afin de contribuer à la création d'un " dividende du travail ", l'article 2 de loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a prévu la possibilité pour les entreprises de verser - sous certaines conditions - un supplément de réserve spéciale de participation aux salariés au titre de l'exercice clos.
Ce dispositif a été précisé par le décret du 24 octobre 2007 et commenté par la circulaire ACOSS du 6 mars 2007 et la circulaire ministérielle du 15 mai 2007.
CCP se propose de verser à l'ensemble de ses collaborateurs un supplément de participation de 1000 euros, au prorata du temps de présence et dans les mêmes conditions d'attribution que la participation.
ARTICLE 7 : TOUR HABILLAGE / DESHABILLAGE
L'entreprise accorde la possibilité aux collaborateurs qui en exprimeraient la demande de monétiser les cinq jours d'habillage/déshabillage s'ils n'ont pas été pris dans les conditions en vigueur.
En outre l'indemnité de jour habillage/déshabillage est majorée de 2,5%.
ARTICLE 8 : PRIME D'ANCIENNETE
Les partenaires sociaux sont convenus, dans le cadre de l'accord salarial 2004, de la mise en place d'une prime d'ancienneté, conditionnée à trois principes fondamentaux préalables :
La prime d'ancienneté s'adresse à l'ensemble du personnel exclusivement Ouvrier/Employé/Technicien/Agents de maîtrise.
La maîtrise de l'évolution de la masse salariale est fondamentale, et par conséquent, cette prime sera mise en place clans le cadre de l'enveloppe annuelle d'augmentation.
Ces principes fondamentaux sont de nouveau affirmés au travers de cet accord 2008. L'entreprise a pris acte de l'implication qui a été celle de ses collaborateurs, notamment au cours du dernier exercice 2007 et entend se conformer à ses engagements consistant à apporter du progrès social dans le cadre de la négociation, en finalisant la mise en œuvre de la prime d'ancienneté dès cette année.
Aussi, à partir 1er juillet 2008, la prime d'ancienneté connaîtra, suivant les tranches d'ancienneté, les augmentations suivantes :
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Ancienneté
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2008
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3à6
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3%
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6à9
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6%
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9à12
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9%
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12 à 15
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12%
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>15
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15%
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ARTICLE 9 : GRILLE DE REMUNERATION
Le premier juillet 2008, la grille salariale progresse de 2%.
ARTICLE 10 : ENFANTS MALADES
Les dispositions relatives aux 5 jours "enfant malade" sont reconduites. Ces dispositions concernent les collaborateurs ayant un enfant de moins de 12 ans nécessitant la présence du parent auprès de lui justificatif médical à produire et 1ère page de la déclaration fiscale).
La possibilité de bénéficier des jours "enfant malade" en cas d'hospitalisation est étendue aux enfants de moins de 16 ans.
Pour les enfants handicapés à charge (au sens de la sécurité sociale), les dispositions s'appliquent sans limite d'âge. Le collaborateur fournira uniquement en début d'année la copie de la carte d'invalidité (à hauteur minimum de 50%) et l'attestation selon laquelle l'enfant est à sa charge (copie de l'attestation de la carte vitale).
Pour le collaborateur divorcé ayant la garde partielle et/ou le droit de visite d'enfant(s), celui-ci bénéficie de 3 jours " enfant malade " par an ; (le justificatif médical est à fournir ainsi que la 1ere page de la déclaration fiscale). Ces 3 jours ne peuvent se cumuler avec les 5 jours du premier alinéa.
ARTICLE 11 : MESURES ADDITIONNELLES DE PROGRES SOCIAL EN 2008
Compensation du chèque transport
En 2007 CCP souhaitait s'associer aux nouveaux dispositifs mis en place par décret pour faciliter la vie quotidienne des salariés notamment au travers des frais auxquels ils ont à faire face.
A ce titre, CCP avait proposé d'ouvrir l'accès aux salariés en 2007 au choix de chacun et en fonction des conditions d'éligibilité réglementaire, soit au CESU soit au chèque transport.
Cependant les dispositions réglementaires concernant le chèque transport n'ayant pas été prises par l'administration, il n'a pas été possible de délivrer ce dernier aux salariés éligibles qui en ont fait la demande.
A titre de compensation, les salariés éligibles à cette mesure et qui en ont fait la demande en 2007, recevront la somme de 100 euros nets avec la paie du mois de mai 2008.
Retraite
CCP finalisera avec les partenaires sociaux, les travaux sur la préparation et l'accompagnement de la retraite de l'ensemble de ses collaborateurs. Les accords seront formalisés et mis en œuvre pour permettre :
- L'ouverture d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) : le PERCO permettra au salarié d'épargner pour sa retraite des sommes issues de ses droits à l'Intéressement, à la Participation ou de versements volontaires que CCP abondera dans les mêmes conditions que CCE.
- La mise en place un Plan d'Épargne Retraite Entreprise (PERE), dispositif facultatif, venant compléter le PERCO.
- La mise en place d'un service de conseil et d'accompagnement, pour les salariés, dans les différentes démarches administratives et financières leur permettant de préparer leur retraite.
- La mise en œuvre d'un dispositif de retraite sur complémentaire pour les cadres dès 2008 répondant aux dispositions de l'article 83 du CGI et conformément à ce qui est appliqué chez CCE.
- La possibilité de mettre en œuvre le même dispositif de retraite sur complémentaire pour les autres collaborateurs à compter de 2009, dans les mêmes conditions que chez CCE.
Frais de Santé
À ce jour la répartition des cotisations mutuelles est établie à 40 % à la charge du salarié et de 60 % à la charge de l'employeur. CCP s'engage à augmenter sa prise en charge à hauteur de 65 % des cotisations mutuelle à partir du 1er juillet 2008, les salariés ne supportant plus que 35 % desdites cotisations.
Les autres aménagements du régime proviendront des travaux de la commission Mutuelle en cours.
Article 14 : DUREE ET FORMALITES DE DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1er juillet 2008 au 30 Juin 2009. Il sera déposé à la diligence de CCPSAS, au greffe du Conseil des Prud'hommes et à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dont relève CCPSAS.
Mention de l'accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de CCPSAS.
Fait à Socx, le 30 avril 2008, en 9 exemplaires
Eric DESBONNETS, Directeur CCP SAS
Fabrice VANGREVENYNGHE, CGT
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