Il est convenu,
Entre d'une part,
la Société Coca-Cola Production S.A.S. située Zone d'Entreprise de Bergues à SOCX 59380 représentée par son Directeur Eric DESBONNETS
ci-après désignée CCPSAS
Et d'autre part,
les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, représentées respectivement
par :
Monsieur Philippe GAREL, agissant en qualité de délégué syndical C.F.E. / C.G.C.
Monsieur Benoit TASSART, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur Claude MARCQ, agissant en qualité de délégué syndical C.F.T.C.
Monsieur Fabrice VANGREVENYNGHE, agissant en qualité de délégué syndical C.G.T. Monsieur Sébastien LANTHIER, agissant en qualité de délégué syndical C.G.T./F.O.
Ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l'article L 131-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L 132-18 à L 132-29, les partenaires sociaux se sont réunis les 14 et 23 mars.les 7 et 10 avril 2006.
Les parties ont examiné d'une part l'évolution de l'emploi dans la Société, des effectifs et des salaires et la comparaison de la situation hommes / femmes.
Un certain nombre de documents ont été présentés : Bilan sur les effectifs " équivalent temps plein " par catégorie (CDI, CDD) de 2000 à 2005, répartition par sexe des effectifs inscrits au 31 décembre (CDI/ CDD et temps partiel/temps plein), chiffres et détails des départs 2005, évolution des effectifs par filière de 2000 à 2005, analyse des coefficients mini, moyen et maxi par catégorie, répartition de la rémunération mensuelle totale moyenne en euro.
La situation économique de l'entreprise en 2005 s'est caractérisée par les faits marquants suivants :
- Un marché des boissons sans alcool en repli en 2005 (-2,1 % de CA vs 2004) et un marché des softs drinks qui n'a pas progressé en CA (+0,1 % vs 2004).
- Pour la première fois, nous avons perdu de la part de marché en France en 2005 (à 54 % sur HM et SM, -1pt vs 2004).
- Les volumes de production de CCE Europe en 2005 ont baissé de 1,6 % vs 2004 et sont -5 % en dessous du budget 2005.
La France est -2,1 % en dessous du volume budget 2005 ; La Belgique est -5,3 % en dessous du volume budget 2005 ; La Hollande est -9,4 % en dessous du volume budget 2005.
Malgré ce contexte difficile pour l'activité en France et au Bénélux, les partenaires ont souhaité mettre en place par la négociation des dispositions nouvelles de progrès social. Ils ont réaffirmé l'importance du dialogue social et de l'engagement de chacun pour poursuivre le développement de l'activité du site.
En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE
Exclusivement pour le Personnel Ouvrier/Employé/Technicien, une augmentation générale est mise en œuvre lors de la revue de performance individuelle à la date anniversaire de leur contrat. Cette mesure est simultanée avec les dispositions de l'article 3.
Cette augmentation générale, appliquée sur le salaire de base, est de 1,7%
ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE ADDITIONNELLE
Cette année, à titre exceptionnel, les collaborateurs remplissant les conditions de rémunération suivantes bénéficient, outres les dispositions de l'article 1, des dispositions ci-dessous :
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Salaire
mensuel de base à temps plein
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AG
additionnelle exceptionnelle
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Jusqu'à 1 500 EUR
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30 EUR
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De 1 501 EUR à 1 550 EUR
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25 EUR
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De 1 551 EUR à 1 600 EUR
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20 EUR
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ARTICLE 3 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Pour le Personnel Ouvrier/Employé/Technicien, s'ajoute à l'augmentation dite générale, une augmentation individuelle liée à la performance personnelle. Cette augmentation s'opère selon le tableau suivant :
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PERFORMANCE INSUFFISANTE
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0,0%
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PERFORMANCE ACCOMPLIE
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1,0%
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PERFORMANCE DEPASSEE
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1,5%
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PERFORMANCE EXCEPTIONNELLE
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2,5%
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ARTICLE 4: AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES COLLABORATEURS OET DONT LE SALAIRE EST INFERIEUR AU SALAIRE MOYEN DE REFERENCE DU COEFFICIENT AVEC UN ECART SUPERIEUR OU EGAL A 5 %
Cet article 4 se substitue à l'article 3 pour les collaborateurs OET répondant aux critères énoncés.
Pour le Personnel Ouvrier/Employé/Technicien dont le salaire est inférieur au salaire moyen de référence du coefficient avec un écart supérieur ou égal à 5,0 % avant application de l'augmentation générale, une augmentation individuelle liée à la performance individuelle est appliquée sur le salaire de base selon le tableau ci-dessous :
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PERFORMANCE INSUFFISANTE
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0,0%
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PERFORMANCE ACCOMPLIE
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2%
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PERFORMANCE DEPASSEE
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2,5%
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PERFORMANCE EXCEPTIONNELLE
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3,5%
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ARTICLE 5 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES COLLABORATEURS CADRES
Pour les cadres, une augmentation individuelle liée à la performance personnelle a lieu en janvier selon le tableau suivant :
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PERFORMANCE INSUFFISANTE
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1,0%
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PERFORMANCE ACCOMPLIE
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3,0%
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PERFORMANCE DEPASSEE
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4,0%
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PERFORMANCE EXCEPTIONNELLE
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5,0%
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ARTICLE 6 : BONUS EXCEPTIONNEL "D'ENGAGEMENT"
Sont concernés tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée.
Un bonus exceptionnel sous forme de prime de 1000 Euros sera versé dans le cadre des mesures gouvernementales à la signature du présent accord. Ce bonus exceptionnel sera soumis au régime fiscal et social de droit commun de l'intéressement pour le salarié, conformément aux dispositions gouvernementales qui l'instituent.
ARTICLE 7 : PRIME D'ANCIENNETE
Les partenaires sociaux sont convenus, dans le cadre de l'accord salarial 2004, de la mise en place d'une prime d'ancienneté, conditionnée à trois principes fondamentaux préalables :
La prime d'ancienneté s'adresse à l'ensemble du personnel exclusivement Ouvrier/Employé/Technicien.
La maîtrise de l'évolution de la masse salariale est fondamentale, et par conséquent, cette prime sera mise en place dans le cadre de l'enveloppe annuelle d'augmentation.
La rémunération de la performance reste le pilier principal du système de rémunération de l'entreprise et par conséquent, chaque année une part significative de l'enveloppe globale d'augmentation lui sera réservée.
Ces principes fondamentaux sont de nouveau affirmés au travers de cet accord 2006. Toutefois, exceptionnellement, une enveloppe spéciale est allouée en vue d'accélérer le calendrier de mise en oeuvre de la prime d'ancienneté. Ainsi, l'augmentation de la prime d'ancienneté en 2006 ne se substituera pas à d'autre forme d'augmentation salariale.
Pour 2006, la prime d'ancienneté connaîtra, suivant les tranches d'ancienneté, les augmentations suivantes :
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Ancienneté
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2006
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A vs 2005
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3à6
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3%
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+ 2,1
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6à9
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4%
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+ 2,2
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9 à 12
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5%
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+ 2,3
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12à15
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6,5 %
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+ 2,9
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> 15
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8%
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+ 3,5
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Pour les prochaines années, la direction prend l'engagement de proposer dans le cadre des NAO futures et des principes fondamentaux rappelés dans notre accord, des mesures qui permettront d'accélérer le calendrier initial de mise en oeuvre.
ARTICLE 8 : GRILLE DE REMUNERATION
Le premier juillet 2006, la grille salariale progresse de 1,7%.
ARTICLE 9 : ENFANTS MALADES
Les dispositions relatives aux 5 jours " enfant malade " sont reconduites. Ces dispositions concernent les collaborateurs ayant un enfant de moins de 12 ans nécessitant la présence du parent auprès de lui (justificatif médical à produire et 1ère page de la déclaration fiscale).
La possibilité de bénéficier des jours " enfant malade " en cas d'hospitalisation est étendue aux enfants de moins de 16 ans.
Pour les enfants handicapés à charge (au sens de la sécurité sociale), les dispositions s'appliquent sans limite d'âge. Le collaborateur fournira uniquement en début d'année la copie de la carte d'invalidité (à hauteur minimum de 50%) et l'attestation selon laquelle l'enfant est à sa charge (copie de l'attestation de la carte vitale).
Pour le collaborateur divorcé ayant la garde partielle et/ou le droit de visite d'enfant(s), celui-ci bénéficie de 3 jours "enfant malade" par an ; (le justificatif médical à fournir et 1ère page de la déclaration fiscale). Ces 3 jours ne peuvent se cumuler avec les 5 jours du premier alinéa.
Cette disposition ne s'appliquera qu'aux collaborateurs dont le conjoint ne dispose pas d'une mesure analogue.
ARTICLE 10 : CHANGEMENT D'ECHELON
Comme prévu dans l'accord précédent, dans le cas où un collaborateur voit sa qualification revue, une prime de 50 Euros lui sera attribuée par changement d'échelon. La mesure est reconduite en
2006.
ARTICLE 11 : CHEQUES VACANCES
Il est mis en place, au bénéfice des salariés qui remplissent les conditions, un dispositif de chèque vacances.
ARTICLE 12 : MESURES ADDITIONNELLES DE PROGRES SOCIAL EN 2006
Retraite
CCP s'engage à négocier en 2006 avec les partenaires sociaux, les conditions d'une meilleure préparation et d'un accompagnement de la retraite de l'ensemble des salariés.
Travail de nuit
CCP SAS s'engage à aborder avec les partenaires sociaux, les modalités applicables au travail de nuit, en s'inscrivant dans le cadre de l'accord de Branche étendu du 29 avril 2003.
Article 13 : DUREE ET FORMALITES DE DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1er Juillet 2006 au 30 Juin 2007. Il sera déposé à la diligence de CCPSAS, au greffe du Conseil des Prud'hommes et à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dont relève CCPSAS.
Mention de l'accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de CCPSAS.
Fait à Socx, le 10 avril 2006, en 11 exemplaires
Eric DESBONNETS, Directeur CCP SAS
Fabrice VANGREVENYNGHE, CGT
Sébastien LANTHIER, CGT/FO
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