II est convenu,
Entre d'une part,
la Société Coca-Cola Production S.A.S. située Zone d'Entreprise de Bergues à SOCX 59380 représentée par son Directeur Dominique BRETAUDEAU
ci-après désignée CCPSAS
Et d'autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, représentées respectivement par :
Monsieur Maurice CROMBET, agissant en qualité de délégué syndical C.F.E. / C.G.C.
Monsieur Benoit TASSART, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur Hervé LAVALLEE, agissant en qualité de délégué syndical C.F.T.C.
Monsieur Fabrice VANGREVENYNGHE, agissant en qualité de délégué syndical C.G.T.
Monsieur Hervé CUVELIER, délégué syndical C.G.T./F.O.
Ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l'article L131-1 et suivants du Code du Travail, et plus particulièrement des articles L132-18 à L132-29, les partenaires sociaux se sont réunis les 26 mai, 13 juin, 20 juin et 24 juin 2003. Après l'examen de l'évolution des emplois, des salaires, des effectifs, et de la comparaison de la situation hommes / femmes, ces réunions se concrétisent par cet accord.
Les parties réaffirment leur volonté de gérer la spécificité de CCPSAS, en tenant compte d'une part de la culture de Coca-Cola Enterprises Inc., dont CCPSAS fait partie, d'autre part de la situation particulière de CCPSAS au sein du système Coca-Cola.
La réalité de l'entreprise au moment de la négociation est contrastée : Coca-Cola Production, fin mai 2003, est au rendez-vous des volumes prévus au budget, connaît une montée en puissance de la ligne 5 conformément aux prévisions, observe une nette amélioration de ces contacts consommateurs. Elle reste cependant prudente au vu : de la dégradation des résultats qualité (Qasis Produit), du recul des performances opérationnelles (LU et efficacité mécanique), des incertitudes relatives au marché hollandais (situation économique et concurrentielle avec l'importation de boîtes allemandes) et au marché belge (loi sur recyclage des emballages) et de l'augmentation non maîtrisée du coût à la caisse.
A travers cet accord, les parties réaffirment leur volonté d'assurer la pérennité et le développement de l'entreprise avec la volonté pour les collaborateurs de garantir l'équité, la reconnaissance et la possibilité de se développer.
En conséquence, les parties conviennent des 6 articles suivants :
ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE
Une augmentation générale est mise en œuvre individuellement lors de la revue de performance (date anniversaire d'entrée dans l'entreprise ; en janvier pour les cadres). Cette mesure est simultanée avec les dispositions de l'article 2.
Cette augmentation générale est de 2,0% sur le salaire de base.
Le premier juillet 2003, la grille salariale progresse également de 2,0%.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE LIEE A LA PERFORMANCE
A l'augmentation, dite générale, peut s'ajouter une augmentation individuelle liée à la performance :
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PERFORMANCE INSUFFISANTE ( n'est pas dans les standards du
poste et aux objectifs)
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0,0%
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PERFORMANCE ACCOMPLIE ( répond aux standards du poste et
aux objectifs)
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1,0%
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PERFORMANCE
DEPASSEE (dépasse
largement et régulièrement les standards du poste et ses objectifs)
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2,0%
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ARTICLE 3 : RATTRAPPAGE
Cette disposition ne s'applique que si l'intéressé bénéficie d'une augmentation individuelle.
Les parties signataires ont le souhait de reconnaître plus rapidement l'évolution des collaborateurs dans le cadre de la grille salariale. En conséquence si l'écart entre le salaire de l'intéressé, après l'augmentation générale, et le salaire moyen de référence du coefficient est supérieur à 5,0 %, alors l'intéressé bénéficie sur son salaire de base, d'une augmentation dite de rattrapage de 1,5%.
ARTICLE 3 : ENFANT MALADE
Les dispositions relatives aux 5 jours "enfant malade" sont reconduites. Ces dispositions concernent les collaborateurs ayant un enfant de moins de 12 ans nécessitant la présence du parent auprès de lui (Justificatif médical à produire et 1ère page de la déclaration fiscale).
La possibilité de bénéficier des jours "enfant malade" en cas d'hospitalisation est étendue aux enfants de moins de 16 ans.
Pour les enfants handicapés à charge (au sens de la sécurité sociale), les dispositions s'appliquent sans limite d'âge. Le collaborateur fournira uniquement en début d'année la copie de la carte d'invalidité (à hauteur minimum de 50%) et l'attestation selon laquelle l'enfant est à sa charge (copie de l'attestation de la carte vitale).
Pour le collaborateur divorcé ayant la garde partielle et/ou le droit de visite d'enfant(s), celui-ci bénéficie de trois jours " enfant malade " par an ; (le justificatif médical à fournir et 1ère page de la déclaration fiscale). Ces 3 jours ne peuvent se cumuler avec les 5 jours du premier alinéa.
ARTICLE 4 : RECONNAISSANCE DE LA QUALIFICATION
Le système de reconnaissance de qualification par blocs de compétences en vigueur chez CCPSAS depuis de nombreuses années a permis de développer l'acquisition de compétences indispensables à l'entreprise ; il a permis également à la plupart des collaborateurs de se voir reconnaître leurs qualifications (évolution en coefficient, en statut).
Aujourd'hui, les parties constatent d'une part la nécessité d'actualiser l'ensemble du système de blocs de compétences pour tenir compte des évolutions techniques et organisationnelles, d'autre part la nécessité de s'assurer que chacun conserve la possibilité d'évoluer en compétence et en qualification.
Pour cela la Direction s'engage avant fin 2003 :
- à accompagner plus particulièrement les collaborateurs (volontaires) de coefficients 2.2 et 2.3 après 10 ans d'expérience chez CCPSAS pour développer leurs compétences et les amener au coefficient 3.1 minimum.
- faire évaluer ce système actuellement en vigueur.
ARTICLE 5 : CHANGEMENT D'ECHELON
Comme prévu dans l'accord précédent, dans le cas où un collaborateur voit sa qualification revue, une prime de 50 Euros lui sera attribuée par changement d'échelon. La mesure est reconduite
ARTICLE 6 : PPESV
L'entreprise confirme sa volonté d'aider les collaborateurs qui souhaitent réaliser un effort d'Epargne sur le moyen terme à partir des dispositions légales existantes.
Dans l'attente d'un texte de loi modifiant le Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire (prévu pour l'été 2003), les parties s'engagent à se revoir au deuxième semestre 2003 pour une négociation.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1er Juillet 2003 au 30 Juin 2004. Il sera déposé à la diligence de CCPSAS, au greffe du Conseil des Prud'hommes, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dont relève CCPSAS.
Mention de l'accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de CCPSAS.
Fait à Socx, le 24 juin 2003, en 11 exemplaires
Dominique BRETAUDEAU. Directeur CCPSAS
Monsieur Maurice CROMBET, C.F.E. / C.G.C.
Monsieur Hervé LAVALLEE, C.F.T.C.
Monsieur Benoit TASSART, C.F.D.T.
Monsieur Fabrice VANGREVENYNGHE, C.G.T.
Monsieur Hervé CUVELIER, C.G.T. / F.O.
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