Il est convenu,
Entre d'une part,
la Société Coca-Cola Production S.A.S., Zone d'Entreprise de Bergues, 59380 SOCX, représentée par son Directeur Dominique BRETAUDEAU ci-après désignée CCP
Et d'autre part,
les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, représentées respectivement par :
pour la C.F.D.T : Monsieur Serge KURZ
pour la C.F.E.C.G.C : Monsieur Maurice CROMBET
pour la C.F.T.C.: Monsieur Hervé LAVALLEE
pour la C.G.T./F.O. : Monsieur Hervé CUVELIER
pour la C.G.T; Monsieur Fabrice VANGREVENYNGHE
Ce qui suit:
Dans le cadre des dispositions de l'article L131-1 et suivants du Code du Travail, et plus particulièrement des articles L132-18 à L132-29, les partenaires sociaux se sont réunis durant le mois de Juin 2001.
Après l'examen de l'évolution des emplois, des salaires, des effectifs, et de la comparaison de la situation hommes-femmes, ces réunions se concrétisent par l'accord suivant :
Le présent accord affirme la volonté des deux parties de gérer la spécificité de CCP,en tenant compte de la culture de Coca-Cola Enterprises Inc., dont CCP fait partie.
Il est le résultat d'une négociation tenant compte de la nécessité pour CCP de maintenir sa compétitivité et permettant de concilier évolution salariale, professionnelle et réalité économique de l'Entreprise dans sa dimension de marché européen.
1/ GRILLE D'EVALUATION
Les parties signataires décident de ramener la grille d'évaluation de 6 à 4 niveaux.
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PERFORMANCE EXCEPTIONNELLE
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4,5 %
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PERFORMANCE REMARQUABLE
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3,0%
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PERFORMANCE CORRECTE
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1,6%
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PERFORMANCE INSUFFISANTE
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0.9 %
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2/ SALAIRES DE REFERENCE ET RATTRAPAGE
Les salaires de référence (et les minima) de chaque coefficient sont majorés de 1,6 %. Les parties signataires ont le souhait de reconnaître plus rapidement l'évolution des collaborateurs dans le cadre de la grille salariale. En conséquence, le principe du rattrapage est maintenu : il est fixé à 2,0% d'augmentation du salaire de base, le seuil de déclenchement par rapport au salaire moyen de référence reste à 4,0%.
3/ PRIME EXCEPTIONNELLE
Le pivot situé à 1,6% pourrait se situer en dessous du niveau d'inflation de 2001 (janvier à décembre) en conséquence est décidé le versement, sur la paye du mois de juillet 2001, d'une prime de 2 500 F bruts, à tous les collaborateurs en CDl ou CDD, arrivés dans l'entreprise au plus tard le 31 mars 2001.
Les CDl ou CDD arrivés dans l'entreprise entre le 1er avril et le 31 mai 2001 bénéficient d'une prime de 1000 F.
Les intérimaires présents en juillet et avec une présence ininterrompue depuis mars ou mai 2001, bénéficient de cette prime dans les mêmes conditions.
4/ CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les parties conviennent que dans le cas où l'inflation 2001 (évolution des prix source INSEE hors tabac de janvier à décembre) serait supérieure à 2,6%, une prime de 30 Euros serait versée par tranche de 0,1% au delà de 2,6%.
Exemple si l'inflation était de 3%, une prime de 120 Euros serait versée.
5/ CHANGEMENT D'ECHELON
Dans le cas où un collaborateur voit sa qualification revue, une prime 50 Euros lui est attribuée par changement
d'échelon.
6/ ENFANT MALADE
Les parties signataires constatent que, de Juillet 2000 à Juin 2001, 200 jours " enfants malades " ont été pris ; elles souhaitent reconduire le dispositif des cinq " jours enfant malade ". Les conditions d'utilisation restent les mêmes que dans l'accord de juin 2000 ; notamment doit être fournie l'attestation médicale précisant que l'enfant malade a besoin de la présence d'un des parents.
6/ RETRAITE
Les parties signataires conviennent de se retrouver à partir de janvier 2002 pour étudier la mise en place d'un système de retraite surcomplémentaire. Cette mise en place interviendra au plus tôt le 1er janvier 2003.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1er Juillet 2001 au 30 Juin 2002. Il sera déposé à la diligence de CCP, au greffe du Conseil des Prud'hommes, à la Direction Départementale du Travail et de ['Emploi dont relève CCP.
Mention de l'accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de CCP.
Fait à Socx, le 2 juillet 2001 en 9 exemplaires
Pour CCP
Dominique BRETAUDEAU
Directeur
Les Délégués Syndicaux
C.F.E.C.G.C/ Maurice CROMBET
CGT / Fabrice VANGREVENYNGHE
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