Il est convenu,
Entre d'une part,
la Société Coca-Cola Production S.A. située Zone d'Entreprise de Bergues à SOCX
représentée par son Directeur Daniel LAVERGNE ci-après désignée CCPSA
Et d'autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise,
représentées respectivement par :
pour la C.F.D.T. : Messieurs Serge KURZ
et Ludovic VERGRIETE
pour la C.G.T./F.O. : Messieurs Hervé CUVELIER
et Sébastien LANTHIER
pour la C.G.T: Messieurs Fabrice VANGREVENYNGHE
et Frédéric MAGNIEZ
Ce qui suit :
Dans le cadre des dispositions de l'article L131-1 et suivants du Code du Travail, et plus particulièrement des articles L132-18 à L132-29, les partenaires sociaux se sont réunis durant le mois de Juin 2000.
Après l'examen de l'évolution des emplois, des salaires, des effectifs, et de la comparaison de la situation hommes-femmes, ces réunions se concrétisent par l'accord suivant :
Le présent accord affirme la volonté des deux parties de gérer la spécificité de CCPSA, en tenant compte de la culture de Coca-Cola Enterprises Inc., dont CCPSA fait partie.
Il est le résultat d'une négociation tenant compte de la modération salariale issue de l'accord ARTT et permettant de concilier évolution salariale, professionnelle et réalité économique de l'Entreprise dans sa dimension de marché européen.
1/ GRILLE D'AUGMENTATION
En application de l'accord ARTT qui prévoit pour la période du 01/07/00 au 3.0/06/01 une modération salariale, la grille basée sur le pivot à 0.8% suivant, est appliquée :
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DEPASSE
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2.9 %
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REAL/DEP
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1.9%
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REAL +
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1.2 %
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REAL =
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0.8 %
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REAL -
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0.5 %
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NON REAL
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0.3 %
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RATTRAPPAGE
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2.5 %
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Les parties conviennent de se revoir en janvier 2001 dans l'hypothèse où l'inflation en 2000 (indice INSEE consommation hors tabac) serait supérieure à 0.9%.
2/ REVISION DES CLASSIFICATIONS
Les parties signataires ont le souhait de reconnaître plus rapidement l'évolution des collaborateurs dans le cadre de la grille salariale. En conséquence, le niveau de rattrapage passe de 2% à 2.5% et le seuil de déclenchement par rapport au salaire moyen de référence passe de - 5% à - 4%.
Les parties conviennent de se réunir pour étudier le système de qualification en place durant le mois de septembre.
3/ RECONNAISSANCE COLLECTIVE :
CCPSA a su obtenir des résultats de haut niveau dans un contexte exigeant tant au pian des volumes produits, des rendements de lignes qu'au plan de la qualité des produits. En conséquence, les deux dispositions suivantes sont arrêtées :
versement sur la paye du mois de juillet d'une prime de 3 750 F bruts, à tous les collaborateurs de CCPSA présents au 30/06/2000 (y compris ; CDD et intérimaires, au prorata temporis). Il n'y a pas de prorata temporis maladie pour les CDI, sur le 1er semestre.
mise en place, pour le 2nd semestre 2000, d'une prime de 150 F bruts pour chaque semaine supérieure ( > ) à 90% d'Efficacité Mécanique(*). Cette prime sera versée sur la paye du mois de février 2001, au prorata temporis maladie pour tous les collaborateurs de CCPSA présents au 31/12/2000 (y compris : CDD et intérimaires au prorata temporis). Comme dans le cadre de l'accord d'intéressement, les sommes non versées en raison de l'absentéisme maladie sont reversées à ceux qui n'ont pas eu d'arrêt maladie, ou 2 arrêts inférieurs au total à 6 jours normalement travaillés.
(*) Valeur arrondie au 1/10ème
Si au second semestre le nombre de semaines supérieures à 90 % est inférieur à 17, et si dans le même temps l'efficacité mécanique atteinte sur le semestre est supérieure à 91 %, alors une prime de 2 500 F bruts serait attribuée en remplacement de la prime mentionnée ci-dessus, en suivant les mêmes modalités d'attribution et reconnaissant en cela les performances supérieures à l'objectif annuel.
Le salarié aura le choix soit de percevoir directement cette prime, soit de la percevoir sous forme d'abondement s'il place cette somme sur le Fond Commun de Placement Coca-Cola. Dans ce cas, l'équivalent des charges patronales sera reversé pour le salarié sur le Fond Commun de Placement.
Exemple : si le montant de la prime au second semestre s'élève à 2 500 F, pour le placer sous forme d'abondement, le salarié devra avancer la somme de 1 225 F (qu'il pourra prendre sur le montant de son Intéressement). Il bénéficiera ainsi de :
3 675 F = (2 500 F + 1 175 F (charges patronales à 47 %) )
(net de charges sociales et d'impôt sur le revenu, mais soumis à ta CSG et CRDS)
4/ FIDELISATION DES TEMPORAIRES
Dans le cadre d'un marché du travail qui nécessite une politique de rémunération de plus en plus attractive, et dans le souci de reconnaître le réel effort que réalisent au jour le jour les collaborateurs temporaires, il est décidé de procéder à une augmentation de 400 F (pour un mois d'activité) des salaires d'embauche des temporaires (CDD et CTT) concernant les emplois suivants : manutentionnaire, opérateur, cariste.
5/ ENFANT MALADE
Les dispositions relatives aux jours enfant malade sont reconduites et étendues aux enfants à charge de la même adresse fiscale.
La possibilité de bénéficier des jours enfant malade est étendue aux enfants de moins de 16 ans, en cas d'hospitalisation.
6/ RETRAITE
Une réunion d'information aura lieu en fin d'année sur le système en vigueur actuellement et une présentation par un organisme extérieur sera faite des différentes possibilités de retraites surcomplémentaires qui peuvent être choisies à titre privé, pour information du personnel.
La Direction prendra contact avant Septembre avec la DDTE pour mettre en place un système de préretraite progressive et s'engage à le mettre en œuvre en cas d'accord. Un point d'avancement sera fait en Octobre 2000.
7/ DELEGATION DE RESPONSABILITE
CCPSA souhaite reconnaître la prise en charge par un collaborateur d'un certain nombre d'attributions relevant de son supérieur hiérarchique en l'absence de celui-ci.
Quand un manager est absent pour une durée supérieure ou égale à 1 semaine, celui-ci a la possibilité de déléguer une partie de ses responsabilités à un collaborateur qu'il désignera formellement.
Dans ce cas, ce dernier se verra attribuer un différentiel de salaire égal à la moitié de la différence entre son salaire de base et le mini du coefficient du manager qu'il remplace.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1er Juillet 2000 au 30 Juin 2001, II sera déposé à la diligence de CCPSA, au greffe du Conseil des Prud'hommes, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dont relève CCPSA.
Mention de l'accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de CCPSA.
Fait à Socx, le 03/07/2000 en 9 exemplaires
Pour CCPSA
Daniel LAVERGNE
Directeur
Les Délégués Syndicaux
CGT / Fabrice VANGREVENYNGHE
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