II est convenu,
Entre d'une part,
la Société Coca-Cola Production S.A. située Zone d'Entreprise de Bergues à SOCX
représentée par son Directeur Daniel LAVERGNE
ci-après désignée CCPSA
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées respectivement par :
pour la C.F.D.T. : Messieurs Serge KURZ
et Ludovic VERGRIETE
pour la C.G.T./F.O. : Messieurs Philippe LAGODA
et Hervé CUVELIER
Ce qui suit :
Dans les cadres de disposition de l'article L131-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L132-18 à L132-29, les partenaires sociaux se sont réunis les 19 et 27 Mai, 10 et 15 Juin 1998.
Après l'examen de l'évolution des emplois, des salaires, des effectifs, de la durée, de l'organisation du travail et de la comparaison de la situation hommes-femmes, ces réunions se concrétisent par l'accord
suivant :
II est constaté que l'accord salarial 1997 a permis :
- une augmentation individuelle moyenne de 2,2 % pour les cadres et de 2,5 % pour les non-cadres dans un contexte où l'inflation était de l'ordre de 1 %.
- l'attribution d'une prime de 3000 F avec 1 mois d'avance sur le calendrier prévu
- l'ensemble des deux mesures précédentes assurent pour un salaire moyen de 10000 FF, une
progression salariale de plus de 5 %.
- la finalisation des blocs de compétences qui ont permis à date le passage de 190 collaborateurs dont
82 % ont vu leur coefficient évoluer.
Le présent accord affirme la volonté des deux parties de gérer la spécificité de CCPSA, en tenant compte de la culture de Coca-Cola Enterprises Inc dont CCPSA fait partie.
il met l'accent aussi sur l'attachement des parties signataires à la reconnaissance de la performance qui peut être tant individuelle que collective et qui a permis de hisser CCPSA à un haut niveau d'excellence et de participer à la croissance rentable de Coca-Cola Enterprises Inc,
II est le résultat d'une négociation permettant de concilier évolution salariale, professionnelle et réalité économique de l'Entreprise dans sa dimension de marché européen.
1/ GRILLE D'AUGMENTATION LIEE AUX PERFORMANCES INDIVIDUELLES
Le système du pivot est maintenu. Il assure à la fois une augmentation minimum pour tous ( 0,8 %) égale au coût de la vie et une reconnaissance marquée de la performance de chaque collaborateur (jusqu'à 6 % pour dépassés) au travers de la grille suivante :
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Non Réalisés
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Réalisés -
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Réalisés =
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Réalisés +
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Réalisés dépassés
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Dépassés
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0,8 %
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1 %
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1,7%
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2,5 %
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4%
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6%
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Cette valeur (1,7 %) revalorisera la grille des salaires de référence.
2/ LA RECONNAISSANCE DE LA PERFORMANCE COLLECTIVE
A fin Juin 98, CCPSA connaît de forts résultats industriels, notamment en efficacité mécanique.
Par ailleurs, la culture de Coca-Cola Enterprises est d'associer chaque collaborateur à la croissance durable de la valeur de l'action.
C'est pourquoi cette année, il est mis en place un abondement spécial selon le système suivant :
si l'efficacité mécanique atteint 89 % au 31/12/98, un abondement spécial sera versé prorata-temporis à tous les collaborateurs éligibles au contrat de la prime d'intéressement au moment du versement de celle-ci si le salarié place une partie de son intéressement sur le Fonds Commun de Placement Coca-Cola qui est constitué d'actions CCE selon la méthode suivante :
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Intéressement
versé
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Abondement
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TOTAL
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100 FF
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300 FF
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400FF
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200 FF
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600 FF
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800FF
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300 FF
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900 FF
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1200FF
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400 FF
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1200 FF
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1600FF
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500 FF
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1500 FF
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2000FF
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600 FF
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1800 FF
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2400FF
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700 FF
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2100 FF
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2800FF
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800 FF
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2400 FF
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3200FF
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900 FF
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2700 FF
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3600FF
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1000 FF
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3000 FF
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4000FF
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La moitié de l'abondement soit 1500 FF sera acquise si l'efficacité mécanique atteinte 89 %.au 30/09/98.
Le salarié pourra alors effectuer un versement volontaire d'un montant maximum de 500 FF sur le Fonds Commun de Placement Coca-Cola et bénéficiera de cet abondement Spécial dès Octobre 1998.
3/ INTERESSEMENT
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer fin 1998 afin d'ouvrir les négociations concernant le contrat d'intéressement 99/2000/2001,
4/ PRIME D'EQUIPE
L'article V de l'accord 1997 est reconduit et inscrit dans le réglementaire de paye.
5/ JOURS POUR ENFANTS MALADES
Afin de faciliter les conditions de travail des collaborateurs, il est décidé d'attribuer le système suivant :
- 5 jours maximum par salarié sous contrat à durée indéterminée qu'il soit à temps complet ou à temps partiel et par an pour père ou mère avec enfants à charge de moins de 12 ans révolus.
Seront demandées les pièces suivantes :
- copie de la 1ère page de la déclaration fiscale
- certificat médical du médecin traitant
- certificat d'hospitalisation éventuel ou d'examen médical en cas de maladie, d'hospitalisation, d'analyse de cabinet spécialisé.
Ce système est mis en place pour une durée de 1 an à l'issue de laquelle un bilan sera effectué.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an du 1er Juillet 98 au 30 Juin 1999. Il sera déposé à la diligence de CCPSA, au greffe du Conseil des Prud'hommes, à la direction départementale du Travail et de l'Emploi dont relève CCPSA.
Mention de l'accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de CCPSA.
Fait à Socx, le 15 Juin 1998 en 9 exemplaires
Pour CCPSA
Daniel LAVERGNE
Directeur
Les Délégués Syndicaux
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