ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société COCA-COLA PRODUCTION SAS, située Zone d’Entreprise de Bergues à SOCX 59380 représentée par son Directeur Eric DESBONNETS, ci-après désignée CCPSAS
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées respectivement par :
Monsieur Philippe GAREL agissant en qualité de délégué syndical C.F.E. / C.G.C.;
Monsieur Benoit TASSART, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T.;
Monsieur Claude MARCQ agissant en qualité de délégué syndical C.F.T.C.;
Monsieur Fabrice VANGREVENYNGHE agissant en qualité de délégué syndical C.G.T.;
Monsieur Hervé CUVELIER, agissant en qualité de délégué syndical C.G.T. / F.O.;
D'autre part,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2008, conclues par un accord collectif sur les salaires le 30 avril 2008, il a été convenu d’ouvrir des négociations visant à la mise en place d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).
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Article 1er - Objet du PERCO
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Le présent PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif), créé en application de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des articles L. 3334-1 et suivants du Code du travail, est destiné à favoriser la formation d'une épargne nouvelle permettant aux membres du personnel de constituer, avec l'aide de la Société, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier ainsi des avantages sociaux et fiscaux attachés à cette forme d’épargne en vue de leur retraite.
Tous les salariés de COCA-COLA PRODUCTION SAS, qui justifient d'une durée minimum d'ancienneté de 3 mois à la date de leur premier versement, peuvent adhérer au plan d'épargne pour la retraite collectif.
Aucun versement personnel, à l'exception de l'intéressement et de la participation (lesquels ne donneront pas lieu à abondement), ne peut plus être effectué à compter de la date à laquelle l'adhérent aura cessé d'appartenir à l'entreprise, pour quelque cause que ce soit, dès lors que ce dernier a accès à un PERCO dans la nouvelle entreprise où il est employé.
Par exception, les retraités et préretraités ayant quitté l’entreprise peuvent continuer à effectuer des versements dans le PERCO dès lors que des versements ont été réalisés dans ce plan avant la date du départ à la retraite mais ceux-ci ne pourront pas donner lieu à abondement de la part de COCA-COLA PRODUCTION SAS.
L'adhésion du bénéficiaire à ce plan résulte du seul fait des versements que le salarié effectue volontairement. Par cette adhésion, le salarié reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du plan et les accepter sans réserve (diversité des supports de placements, durée de blocages et cas de déblocages anticipés, absence de capital garanti…).
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ARTICLE 4 - Alimentation du plan
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Le financement du Perco est assuré conformément aux dispositions légales, et sous réserve des informations mentionnées dans les documents remis aux salariés au moyen des ressources suivantes :
Versement de tout ou partie de la prime de participation
Versement de tout ou partie des sommes issues de l’intéressement
Transfert des sommes précédemment investies dans un PEE, un PEI ou le Compte Courant Bloqué
Versements volontaires des adhérents
Versements complémentaires de COCA-COLA PRODUCTION SAS (dits abondements), dans les limites indiquées à l’article 6 ci-dessous.
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ARTICLE 5 - Versements des adhérents
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Chaque adhérent peut effectuer volontairement les versements qu'il désire.
Ces versements peuvent être effectués en une fois ou par prélèvement sur bulletin de salaire mensuel, à compter du mois d’avril de l’année.
Ces versements, intéressement compris, doivent atteindre un montant minimum de 24 euros.
Chaque adhérent peut décider d'affecter au plan d’épargne pour la retraite collectif, tout ou partie de l'intéressement qui lui est attribué annuellement en application de l'accord d'intéressement existant dans l'entreprise.
Lors de chaque répartition d'intéressement, les adhérents concernés doivent faire connaître au service RH ou AXA, dans les délais fixés par le calendrier annuel, la fraction qu'ils désirent voir versée au plan d'épargne pour la retraite collectif. Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions légales, l'intéressement versé au plan est exonéré d'impôt sur le revenu.
Chaque adhérent peut demander que tout ou partie de sa prime de participation soit affectée au plan d'épargne pour la retraite collectif.
Les versements volontaires annuels de l'adhérent, intéressement compris, au présent plan et au plan d'épargne d'entreprise, ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle brute, de sa pension de retraite ou de son allocation de préretraite brute, soumise à impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
Pour chaque adhérent, l’ensemble de ses versements ouvre droit à l'aide de l'entreprise, dans les conditions fixées à l'article 6.
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ARTICLE 6 - Aide de l'entreprise
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L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des droits d’entrée dans les fonds, des frais de fonctionnement du plan et en des versements complémentaires s'ajoutant à ceux des adhérents selon les règles suivantes :
Donnent lieu à abondement, tous les versements des adhérents (quelle qu’en soit l’origine, à l’exception des transferts des sommes précédemment investies dans un PEE, un PEI ou le Compte-Courant Bloqué et non encore disponibles) pris en compte dans la limite d’un plafond annuel selon le tableau figurant en annexe du présent accord, lequel sera revu chaque année après présentation aux élus du personnel.
Abondement de base
Chaque année, l’abondement de base est distribué selon le barème suivant :
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Versement du salarié donnant lieu à abondement (dans la limite indiquée ci-dessus)
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Abondement Entreprise
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Montant annuel volontaire
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% d’abondement de base
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1 à 100
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200 %
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101 à 250
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70 %
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251 à 500
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40 %
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501 à 750
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20 %
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751 à 1000
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10 %
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1001 et +
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5 %
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Abondement exceptionnel 2008
Il est prévu un abondement exceptionnel pour 2008 qui vient se cumuler à l’abondement de base décrit ci-dessus, selon le barème suivant :
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Versement du salarié donnant lieu à abondement (dans la limite indiquée ci-dessus)
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Abondement Entreprise
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Montant annuel volontaire
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% d’abondement de base
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% d’abondement Exceptionnel
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% d’abondement total 2008
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1 à 100
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200 %
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100 %
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300 %
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101 à 250
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70 %
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90 %
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160 %
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251 à 500
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40 %
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80 %
|
120 %
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501 à 750
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20 %
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70 %
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90 %
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751 à 1000
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10 %
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55 %
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65 %
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1001 et +
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5 %
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50 %
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55 %
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Majoration exceptionnelle 2008
A titre tout à fait exceptionnel et exclusivement pour 2008, il sera ajouté à l’abondement ci-dessus, une majoration exceptionnelle de lancement du dispositif PERCO, de 1,01% à partir de la 2ème tranche (au-delà de 100€ de placement).
Les versements complémentaires d’abondement sont soumis aux plafonds légaux prévus par les textes applicables.
Il est précisé que le versement complémentaire de l'entreprise est soumis à CSG, CRDS à la charge de l’adhérent et, pour la fraction excédant 2300 euros, à une contribution complémentaire s'élevant à 8,2 %, à la charge de l'entreprise.
En tout état de cause il ne peut excéder le triple de la contribution de chaque participant.
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ARTICLE 7 - Emploi des fonds collectés
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Les sommes versées au plan sont investies conformément aux dispositions de l'article L. 3334-11 et suivants du Code du travail. Une partie des sommes peut être aussi affectée à l’acquisition de parts du Fonds AXA Génération Solidaire, fonds investi dans les limites prévues à l'article L. 214-39 du Code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires visées à l’article L3334-13 du Code du Travail.
A titre d’information, au jour de signature du présent accord, il est prévu que les sommes soient versées dans les fonds communs de placement suivants :
-> Axa Génération Europe Actions 1 (fonds action),
-> Capital Europe Actions 1 (fonds action),
-> Capital Monétaire 1 (fonds monétaire),
-> Capital Obligations 1 (Fonds obligations),
-> AXA Génération Solidaire 1 (Fonds solidaire).
Dans le cadre du présent accord, il est proposé aux bénéficiaires d’opter :
1) soit pour une gestion libre (choix du FCPE et allocation par FCPE décidés par l’intéressé)
Dans ce cadre, le participant aura la possibilité de procéder à tout moment à des arbitrages d’un fonds à l’autre.
2) soit pour une gestion pilotée effectuée à partir des critères suivants :
chaque versement correspond à un horizon d’investissement (fixé en fonction de la date présumée de la retraite du bénéficiaire)
chaque horizon d’investissement correspond à une allocation d’actif, c’est-à-dire à un ou plusieurs FCPE, ce qui suppose une désensibilisation automatique et progressive des avoirs correspondants, conformément à la grille d’allocation jointe en Annexe 2).
Dans le cas d’un investissement au sein du PERCO et dans l’absence de choix du type de gestion exprimé par le bénéficiaire, les sommes seront investies en gestion libre dans le fonds Capital Monétaire 1.
Le présent Perco comporte approbation du règlement des fonds communs de placement cités ci-dessus.
La Société de gestion de ce(s) fond(s) est : "AXA Investment Managers Paris", Cœur défense- Tour B –La défense 4/100 Esplanade du Général de Gaulle 92400 COURVEVOIE, le dépositaire étant BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, 3 rue d’Antin 75002 PARIS. Le teneur de comptes, conservateur des parts et Teneur de registre des comptes individuels étant " Axa Epargne Entreprise », 26 rue Drouot 75458 PARIS cedex 9.
Les éventuels droits d'entrée dans le(s) fond(s) sont à la charge de la Société.
Les commissions directes de gestion des fonds sont à la charge de la société.
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ARTICLE 8 - Réinvestissement des revenus et produits
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Les revenus et produits des avoirs compris dans le fonds sont obligatoirement réinvestis. Il en va de même des crédits d'impôt et avoirs fiscaux qui leur sont attachés et dont la restitution sera demandée à l'administration par les soins du dépositaire.
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ARTICLE 9 - Versements auprès de la société de gestion
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L'épargne constituée auprès de l'entreprise est transmise à AXA Investment Managers Paris en un chèque à l'ordre de Axa Epargne Entreprise et est investie dans le(s) fonds retenu(s) sur la base de la première valeur liquidative qui suit la réception des fonds.
Le versement de l'adhérent est accompagné d'un bordereau de souscription. Le gérant ou le dépositaire informe chaque adhérent du nombre de parts lui revenant.
L'information relative au présent plan d'épargne pour la retraite collectif sera effectuée par voie d'affichage et par notes d'information.
Lors de chaque opération (souscription ou rachat ou arbitrage), un relevé nominatif indiquant le nombre de parts "acquises (ou rachetées)" et "le prix de souscription (ou la valeur de rachat)" est transmis au porteur de parts. Celui-ci reçoit au moins une fois par an un relevé lui rappelant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire et les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles.
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ARTICLE 11 - Frais de gestion et de tenue du registre des sommes affectées au plan
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L'entreprise a délégué la tenue du registre des sommes affectées au présent Perco à Axa Epargne Entreprise intervenant en tant que teneur de compte - conservateur des parts et teneur de registre des comptes individuels.
L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte et de conservation des parts.
Toutefois, ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise pour les porteurs de parts qui l'ont quittée à l'exception des retraités ou préretraités. Ces frais incombent, dès lors aux porteurs de parts concernés. Leur règlement s'effectue directement par vente de parts ou de fractions de parts détenues par les porteurs de parts concernés.
Conformément à la convention signée par la société et Axa Epargne Entreprise, dans le cadre de la tenue de compte conservation, les frais de tenue de comptes lui incombant sont facturés à la Société par Axa Epargne Entreprise dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile. Ils sont payables à terme échu.
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ARTICLE 12 – Indisponibilité et cas de déblocage anticipé
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Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des adhérents au plan ne sont disponibles qu'à la date de leur départ en retraite.
L'épargne devenue disponible du fait du départ en retraite de l’adhérent, peut au choix de l’adhérent :
Soit être laissée dans le plan d'épargne pour la retraite collectif, soit lui être délivrée. La délivrance des sommes et valeurs inscrites aux comptes de l’adhérent s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux ou peut-être remboursée en totalité ou en partie par rachat des parts.
L’adhérent indique dans sa demande de déblocage les modalités de déblocage choisies.
A défaut d'option, la délivrance s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Les adhérents ou leurs ayants-droit pourront cependant obtenir le déblocage anticipé de leurs droits conformément aux dispositions légales, notamment :
- Décès de l’adhérent, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l’adhérent, la liquidation doit être demandée par des ayants droits.
- Expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.
- Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2° et 3° de l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L 241-5 du code de l’action sociale et des familles à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois.
- Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l'article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
- Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
La demande de l’adhérent doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans le cas de décès, départ à la retraite, expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, invalidité et surendettement, où elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l’adhérent, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Les demandes de remboursement et les justificatifs doivent être adressés par écrit au service du personnel ou, directement à Axa Epargne Entreprise 26 rue Drouot 75458 PARIS cedex 9 avec l'indication précise du nombre de parts dont le paiement est demandé.
Conformément au règlement de chacun des fonds communs de placement d'entreprise, ces demandes seront exécutées sur la base de la prochaine valeur liquidative.
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ARTICLE 13 - Conseil de surveillance
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La composition du conseil de surveillance " des fonds communs de placement" mentionnés à l'article 7 «Emploi des fonds collectés » est composé de représentants des salariés, porteurs de parts de la société, désignés par le comité central d'entreprise.
Il comprend, en outre, des représentants de la direction de la Société.
La composition du conseil de surveillance figure dans le règlement du fonds commun de placement.
Le conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du fonds commun de placement et les résultats obtenus pendant l'exercice écoulé.
Il exerce les droits de vote attachés aux titres compris dans le fonds et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires pour représenter le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices.
Aucune modification du règlement du fonds ne peut être décidée sans l'accord du conseil de surveillance.
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ARTICLE 14 - Prise d'effet, durée et résiliation du plan
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Le présent accord s'appliquera à compter du 1er octobre 2008.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties contractantes avec un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord pourra être modifié par avenant.
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ARTICLE 15- Mise en place dans le cadre de la première année (2008) du Perco
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Compte-tenu du calendrier, seuls les versements libres (chèques, prélèvements sur paie et/ou transferts de fonds PEE NATIXIS vers PERCO AXA) seront possibles la première année ; les opérations de placement de la participation 2007 étant terminés.
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ARTICLE 16 - Cadre juridique – Dépôt
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Le présent règlement est soumis aux dispositions du Code du travail, par les textes les complétant, et par les textes ultérieurs les modifiant ou les complétant.
Le texte de l'accord est envoyé en un exemplaire original à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat greffe du CPH par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'initiative de la direction, à l'expiration du délai d'opposition. Un second exemplaire sera envoyé par voie électronique, conformément aux dispositions légales applicables à date de signature du présent accord.
Fait à Socx en 9 exemplaires originaux
Le 31 juillet 2008
Pour la Société
M. Eric Desbonnets
Pour les organisations syndicales
CFDT
Monsieur Benoit TASSART
CFE-CGC
Monsieur Philippe GAREL
CFTC
Monsieur Claude MARCQ
CGT
Monsieur Fabrice VANGREVENYNGHE
CGT-FO
Monsieur Hervé CUVELIER
Définition des versements maximum des adhérents ouvrant droit à l’application du barème d’abondement de l’article 6 pour l’année 2008
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Catégorie de Salariés
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Montant du Versement volontaire
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Employés / Ouvriers
|
1.353 Euros
|
|
AM
|
1.536 Euros
|
|
Cadres
|
1.820 Euros
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Retraite
- n années
|
Age
|
GRILLE D’ALLOCATION
|
|
Monétaire
|
Obligations
|
Actions
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42
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23
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
41
|
24
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
40
|
25
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
39
|
26
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
38
|
27
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
37
|
28
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
36
|
29
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
35
|
30
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
34
|
31
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
33
|
32
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
32
|
33
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
31
|
34
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
30
|
35
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
29
|
36
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
28
|
37
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
27
|
38
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
26
|
39
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
25
|
40
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
24
|
41
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
23
|
42
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
22
|
43
|
0%
|
0%
|
100%
|
|
21
|
44
|
0%
|
2%
|
98%
|
|
20
|
45
|
0%
|
6%
|
94%
|
|
19
|
46
|
0%
|
9%
|
91%
|
|
18
|
47
|
0%
|
14%
|
86%
|
|
17
|
48
|
0%
|
19%
|
81%
|
|
16
|
49
|
0%
|
24%
|
76%
|
|
15
|
50
|
0%
|
28%
|
72%
|
|
14
|
51
|
0%
|
35%
|
65%
|
|
13
|
52
|
0%
|
41%
|
59%
|
|
12
|
53
|
0%
|
46%
|
54%
|
|
11
|
54
|
0%
|
49%
|
51%
|
|
10
|
55
|
0%
|
56%
|
44%
|
|
9
|
56
|
0%
|
61%
|
39%
|
|
8
|
57
|
4%
|
63%
|
33%
|
|
7
|
58
|
9%
|
68%
|
23%
|
|
6
|
59
|
18%
|
66%
|
16%
|
|
5
|
60
|
31%
|
57%
|
12%
|
|
4
|
61
|
48%
|
45%
|
7%
|
|
3
|
62
|
70%
|
28%
|
2%
|
|
2
|
63
|
90%
|
10%
|
0%
|
|
1
|
64
|
100%
|
0%
|
0%
|
|
0
|
65
|
100%
|
0%
|
0%
|
NB : Chaque adhérent détermine lui-même sa date d’objectif de retraite. Par défaut, la date est fixée à 65 ans.
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