ENTRE
La société COCA-COLA PRODUCTION S.A.S (CCP S.A.S.)
représentée par Monsieur Dominique BRETAUDEAU agissant en qualité de Directeur
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, représentées respectivement par :
Monsieur Maurice CROMBET, délégué syndical CFE CGC
Monsieur Serge KURZ, délégué syndical CFDT
Monsieur Hervé LA VALLEE, délégué syndical CFTC
Monsieur Fabrice VANGREVENYNGHE, délégué syndical CGT
Monsieur Hervé CUVELLIER, délégué syndical CGT/FO
d'autre part,
II a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de la société COCA-COLA PRODUCTION S.A.S. d'un accord d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, conformément aux dispositions des art des L 441-1 à L 441-8 du Code du Travail.
PREMIERE PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES
PREAMBULE
Le présent accord institue un système d'intéressement des salariés à l'amélioration des performances de l'entreprise. Il a pour objectif de faire bénéficier l'ensemble du personnel aux résultats de la société et de développer chez chacun le sentiment d'appartenance à une communauté d'intérêts.
L'application de la formule de calcul du montant global de la prime d'intéressement détaillée ci-après à l'article 3 permettra, si les résultats de l'entreprise sont conformes aux objectifs, de verser un intéressement réparti au profit de tous les salariés selon les modalités fixées aux articles 3 à 5.
CARACTERISTIQUES DE L'INTERESSEMENT
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire.
L'intéressement versé aux salariés :
- est exonéré des cotisations sociales ;
- est déduit des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ;
- mais n'est pas exonéré d'impôt sur le revenu, à l'exception du montant versé au Plan d'Epargne Entreprise, dans la double limite de la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et du quart de la rémunération annuelle ;
- est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG et la CRDS) dont le montant doit être précompté et payé par l'entreprise à l'URSSAF lors du versement de la prime ;
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord.
L'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires, il résulte uniquement des règles de calcul définies dans l'accord.
Etant donné qu'il dépend du résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable.
Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort de l'application de la formule de calculs définie ci-dessous.
DEUXIEME PARTIE - CONDITIONS D'APPLICATION
ARTICLE 1 : DUREE- BENEFICIAIRES - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord relatif à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise est conclu pour 3 ans ; il rendre en vigueur le 1er janvier 2002 et concerne les exercices clos au 31 décembre des années 2002-2003-2004.
Il est applicable à l'ensemble des titulaires d'un contrat de travail avec la société COCA-COLA PRODUCTION S.A.5. sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à 3 mois (dans les conditions définies par la loi : art L 444.4 du Code du Travail). La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise sans que les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit puissent être déduites.
ARTICLE 2 : RESULTATS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INTERESSEMENT ET MODALITES D'APPLICATION
Le résultat pris en compte pour le calcul de l'intéressement est basé sur l'atteinte d'objectifs concernant trois critères de COCA-COLA PRODUCTION S.A.S. Ces critères définis ci-dessous ont été retenus après négociation, pour leur caractère fédérateur, en ce qu'ils reflètent l'activité et les performances de COCA-COLA PRODUCTION S.A.S. en ce qu'ils peuvent mobiliser l'ensemble du personnel. Ces indicateurs, reconnus pour leur caractère incontestable, sont acceptés sans réserve par les signataires.
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CRITERES
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BASE GLOBALE D'INTERESSEMENT
(pourcentage maximum de la masse
salariale pour un objectif atteint à 100%)
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Efficacité mécanique
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7 %
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Qasis produits et packaging
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4 %
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Taux de satisfaction
clients
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4 %
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TOTAL MAXIMUM
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15%
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La base globale de l'intéressement est un pourcentage de la Masse Salariale (base brute sécurité sociale). Elle se calculera selon la progression définie dans le tableau ci-dessus. En deçà du seuil de déclenchement de chaque objectif, le montant de l'intéressement correspondant sera nul.
Le montant de la Prime Globale d'Intéressement à répartir entre les salariés est égale à la Base Globale d'Intéressement, tel que plafonné ci-dessus, moins le montant de la Réserve Spéciale de Participation du même exercice.
PGI = BGl - RSP.
ARTICLE 3 DEFINITION DES CRITERES ET OBJECTIFS
3.1. DEFINITIONS
3.1.1. EFFICACITE MECANIQUE :
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nombre de boites et bouteilles produites
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standard vitesse x (heures nettes produites)
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3.1.2. QASIS PRODUIT ET PACKAGING : de l'ensemble des productions du site
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Qasis produit + Qasis packaging
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2
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Ces indicateurs existent depuis plusieurs années, ils permettent à The Coca-Cola Company de suivre le niveau de qualité de toutes les usines du système Coca-Cola dans le monde. Ces indicateurs sont établis chaque mois par un organisme extérieur et transmis à Coca-Cola Production par The Coca-Cola Company. En annexe les éléments pris en compte dans le calcul. Le résultat pris en compte est la moyenne des 12 mois de l'exercice.
3.1.3. SATISFACTION CLIENTS :
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nombre de commandes honorées suivant demande
initiale
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nombre de commandes total
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3.2. OBJECTIFS
Ces objectifs ont été élaborés avec la volonté d'instaurer une progressivité dans la répartition de l'intéressement afin de mobiliser l'ensemble du personnel pour la réalisation de l'objectif.
OBJECTIFS POUR L'EXERCICE 2002 :
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INDICATEUR
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SEUIL
DECLENCHEMENT
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OBJECTIF
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TAUX
(%age de la Masse Salariale )
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EFFICACITE MECANIQUE (boites)
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85,0
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87,0
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0 à 7 %
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QASIS PRODUIT ET PACKAGING
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97,5
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98,5
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0 à 4 %
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SATISFACTION
CLIENTS
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97,5
|
98,5
|
0 à 4 %
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OBJECTIFS POUR L'EXERCICE 2003 :
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INDICATEUR
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SEUIL DECLENCHEMENT
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OBJECTIF
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TAUX (7oage de la Masse Salariale )
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EFFICACITE MECANIQUE (boites et PET )
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86,5
|
88,5
|
0 à 7 %
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QASIS PRODUIT ET PACKAGING
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97,5
|
99,0
|
0 à 4 %
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SATISFACTION CLIENTS
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98,7
|
99,2
|
0 à 4 %
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En 2003 l'efficacité mécanique pour les bouteilles PET (EM = 74%) ne sera prise en compte qu'à partir du moment où ce résultat est atteint 2 semaines consécutives.
OBJECTIFS POUR L'EXERCICE 2004 :
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INDICATEUR
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SEUIL DECLENCHEMENT
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OBJECTIF
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TAUX (%age de la Masse Salariale )
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EFFICACITE MECANIQUE
(boites et PET)*
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87,0
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89,0
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0 à 7 %
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QASIS PRODUIT ET PACKAGING
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98,0
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99,0
|
0 à 4 %
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SATISFACTION CLIENTS
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99,0
|
99,5
|
0 à 4 %
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* si une 6eme ligne devait démarrer en 2003 ou 2004 les parties signataires conviennent de se revoir pour discuter du seuil de déclenchement et de l'objectif.
Les calculs sont effectués en prenant les résultats au centième . La progression est linéaire.
Exemple de calcul
En 2002 pour le Qasis :
Si résultat Qasis : . 98,25 (moyenne des 12 mois)
seuil déclenchement : 97,5
objectif 98,5
Maximum si objectif est atteint à 100% : 4% de la Masse Salariale
Calcul :
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(98,25 - 97,5) x 4%
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= 0,75 x 4 % = 3,00 %
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(98,5-97,5)
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Le résultat du Qasis entraine 3,00 % de la Masse Salariale pour la Buse Globale de l'Intéressement.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REPARTITION.
4.1 Principes généraux de la répartition
La prime d'intéressement liée à ces critères et dégagée au niveau de l'entreprise selon la règle de calcul définie ci-dessous, est répartie entre le personnel bénéficiaire selon les modalités suivantes. Cette répartition est en partie proportionnelle au salaire et en partie fixe : identique pour chaque salarié au prorata de son temps de présence.
La prime globale est divisée en deux masses :
Masse 1 = 55 % de la prime globale
Masse 2 = 45 % de la prime globale
4.2. Répartition des masses
La masse 1, égale à 55 % de la prime globale, est répartie entre tous les salariés bénéficiaires proportionnellement à leur salaire brut annuel.
Le montant individuel au titre de la masse 1 est déterminé comme suit :
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salaire brut annuel individuel au 31/12/ x 55 % de
la prime globale d'intéressement
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Somme des salaires bruts annuels des salariés
bénéficiaires au 31/12/.
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Si la rémunération annuelle brute a été réduite en raison d'une absence pour accident de travail, maladie professionnelle, accident de trajet, congé maternité ou adoption, il sera pris en considération la rémunération qu'aurait perçu le salarié s'il avait normalement continué à travailler.
La masse 2, égale à 45% de la prime globale d'intéressement, est répartie entre tous les salariés bénéficiaires, en prime fixe corrigée proportionnellement au nombre de jours de travail.
Le montant individuel au titre de la masse 2 est déterminé comme suit:
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Nb de jours travaillés du salarié bénéficiaire x 45
% de la prime globale d'intéressement
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somme des jours travaillés des salariés
bénéficiaires
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Ne sont pas considérés comme des jours d'absence : la maternité, la paternité, les accidents de travail, de trajet et les maladies professionnelles ainsi que les arrêts maladies supérieurs à 90 jours consécutifs.
Les salariés ayant eu maximum 6 jours d'arrêt pour maladie dans l'année verront ces journées considérées comme travaillées.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME
Le montant total de la prime d'intéressement, liée à ces trois critères, attribué à un même salarié est plafonné à une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale en vigueur dans l'exercice concerné.
Les sommes devant être versées aux salariés excédant la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale seront immédiatement réparties au profit des salariés dont les droits acquis au titre de l'exercice sont inférieurs à ce plafond.
L'intéressement est versé aux salariés chaque année avant le 31 mai.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paye.
Cette fiche comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles de répartition telles qu'elles résultent de l'accord et mentionnera notamment le montant global de l'intéressement et la part revenant au salarié. Elle indiquera aussi le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS.
En cas de départ de la société, pour quelque cause que ce soit, chaque bénéficiaire devra faire connaître au service Ressources Humaines, au plus tard dans les deux mois de la radiation des états de salaire, l'adresse à laquelle devra lui être versé l'intéressement. Tout changement d'adresse devra être signalé à la société en temps utile. Si toutefois le bénéficiaire ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l'intéressement seront tenues à disposition pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, ces sommes seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations où le bénéficiaire pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL
Un avis indiquant l'existence de l'accord est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. La publicité des avenants obéit aux mêmes dispositions.
En outre, l'accord fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à tous les salariés de l'entreprise.
Des affichages réguliers seront effectués sur le taux de réalisation des objectifs à atteindre. Un suivi sera effectué auprès du Comité d'Entreprise. Cette information écrite et orale aura pour but de permettre aux salariés de connaître les résultats des performances de l'Entreprise et d'être associés à l'amélioration de celles-ci.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L'ACCORD ET REGLEMENT DES LITIGES
L'application du présent contrat sera suivie par le Comité d'Entreprise.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur et communiqués au comité d'entreprise.
Au cas où un litige viendrait à naître, il serait porté devant les tribunaux compétents après avoir épuisé les possiblités de règlement à l'amiable en interne.
ARTICLE 8: REVISION, DENONCIATION DE L'ACCORD.
L'accord pourra être modifié ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans les mêmes formes que celles de sa conclusion.
Les modifications ou la dénonciation seront effectuées par voie d'avenant à l'accord initial.
La signature d'un avenant ne pourra intervenir au plus tard que dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet.
Le présent accord et ses avenants éventuels seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de sa conclusion.
Fait à Socx Le 17 juin 2002
En 11 exemplaires
Monsieur Dominique BRETAUDEAU
Directeur CCP SAS
Monsieur Maurice CROMBET,
délégué syndical CFE-CGC
Monsieur Hervé LA VALLEE
délégué syndical CFTC
Monsieur Serge KURZ
délégué syndical CFDT
Monsieur Fabrice VANGREVENYNGHE
délégué syndical CGT
Monsieur Hervé CUVELIER
délégué syndical CGT/FO
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