Nous soussignés
La société Coca-Cola Production
dont le siège social est à Socx
représentée par Dominique BRETAUDEAU
agissant en qualité de directeur
ci-après dénommée l'Entreprise,
établissons le présent avenant au Plan d'Epargne Entreprise (ci-après dénommé le " Plan ") mis en place au sein de l'Entreprise en date du 4 février 2000.
Conformément l'article L. 443-1 alinéa 5 du code du travail, le présent avenant a fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise au moins quinze jours avant son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de le Formation Professionnelle.
Article 1 - Objet
En application de l'article 5 de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, le présent avenant a pour objet de permettre aux adhérents du Plan (ci-après dénommé les " Epargnants ), de procéder de façon exceptionnelle eu rachat par anticipation des parts ou actions acquises avant le 16 juillet 2004 dans le cadre du Plan.
Article 2 - Conditions d'application
Le montant total des avoirs débloqués par chaque Epargnant dans le cadre la loi précitée ne pourra dépasser un plafond global de 10 000 euros.
Le cas échéant, le plafond global tient compte des sommes que l'épargnant aurait perçues sous forme de versement direct de la participation, de l'intéressement, ainsi que des avoirs des plans d'épargne salariale ayant déjà fait l'objet d'un déblocage exceptionnel dans le cadre de la loi précitée.
Le déblocage peut porter sur l'ensemble des supports d'investissement prévu par le Plan.
Pour chaque support d'investissement faisant l'objet d'une demande de déblocage, les droits les plus anciens seront versés en priorité.
Article 3 - Modalités de remboursement
L'Epargnant effectue sa demande au plus tard le 31 décembre 2004 en adressant à Natexis Interépargne, dûment remplis et signés, le " bulletin de remboursement" établi à cet effet, ainsi que le formulaire CERFA 2046 (à disposition dans l'Entreprise ou sur les sites Internet : www.minefi.gouv.fr ou www.interepargne.natexis.fr
Il peut également saisir sa demande directement sur le site Internet de Natexis Interépargne (www.interepargne.natexis.fr) à partir du 16 septembre 2004.
Article 4 - Frais
L'exécution d'une demande de déblocage exceptionnel donne lieu à la perception de frais d'un montant de :
- 15 euros TTC : ces frais étant pris en charge par Epargnant et prélevés sur les sommes correspondant à son rachat.
- 3 euros supplémentaires supportés par l'Epargnant concerné pour toute demande de règlement par chèque.
Article 5 - Dispositions finales
Le présent avenant est adressé par l'Entreprise (en cinq exemplaires) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont elle relève.
Il est applicable à compter de ce dépôt et sous réserve de la publication au Journal Officiel de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
L'Entreprise le porte également à la connaissance du personnel de l'Entreprise et en adresse copie sans délai à Natexis Interépargne.
Fait à Socx, le 2 septembre 2004 En 11 exemplaires
Signatures
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(Signature Dominique BRETAUDEAU, pour Coca-cola Production)
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