ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société COCA-COLA PRODUCTION SAS, située Zone d’Entreprise de Bergues à SOCX 59380 représentée par son Directeur Frédéric GODIER, ci-après désignée CCP SAS
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Monsieur Philippe GAREL agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.E. / C.G.C.;
Monsieur Fabrice VANGREVENYNGHE agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.;
Monsieur Hervé CUVELIER, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T. / F.O.;
D'autre part,
Dans le cadre de l'accord "Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif" signé le 31 juillet 2008, les parties fixent une nouvelle grille d'abondement exceptionnel pour 2001.
L’objectif du PERCO est réaffirmé comme étant un dispositif permettant aux salariés de compléter leur épargne long terme pour le retraite, outil complémentaire aux régimes de Sécurité Sociale, ARRCO et AGIRC et régimes sur-complémentaire (Article 83).
A ce titre, CCP SAS et les partenaires sociaux rappellent la philosophie ayant prévalu à la construction età la mise en place du dispositif Perco en 2008 dans l’accord signé le 31 juillet 2008.
L’objectif recherché par les partenaires, dans le cadre de ce dispositif, consiste à accompagner la constitution d’un capital retraite individuel de ses salariés permettant de contribuer à approcher voire maintenir le taux de remplacement des derniers niveaux de rémunération au moment du départ en retraite.
Constatant des prévisions de dégradation significatives des taux de remplacement par catégorie/statut de salariés, CCP SAS et les partenaires sociaux ont souhaité apporter une réponse en lien avec ces perspectives par catégorie.
Ainsi, CCP et les partenaires sociaux ont pu constater que les efforts d’épargne de chaque catégorie pour maintenir son taux de remplacement seraient différents et ont souhaité tenir compte de cette différence dans le cadre de l’accord qu’ils ont signé le 31 Juillet 2008.
Notons que les dernières études du COR (Conseil d’Orientation des Retraites) confirment ces perspectives.
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Article 1 - Nouvelles dispositions pour l'année 2011
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L'article 6 est modifié comme suit et annule et remplace les modalités initialement par accord du 31 juillet 2008 pour 2011
Article 6 - Aide de l'entreprise
L'avenant n°2 de l'accord de juillet 2008 avait défini un abondement exceptionnel pour l'année 2010. S'agissant de 2011, les modalités sont les suivantes:
a) La grille d'abondement de base reste inchangée.
L'abondement de base est calculé selon le barème suivant:
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Versement du salarié donnant lieu à abondement (dans la limite indiquée ci-dessus)
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Abondement Entreprise
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Montant annuel volontaire
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% d’abondement de base
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1 à 100
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200 %
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101 à 250
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70 %
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251 à 500
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40 %
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501 à 750
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20 %
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751 à 1000
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10 %
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1001 et +
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5 %
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b) L'abondement exceptionnel 2011
Coca-Cola Production maintient la grille d'abondement exceptionnel pour 2011.
L'abondement exceptionnel pour 2011 vient se cumuler à l'abondement de base décrit ci-dessus selon le barème suivant:
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Versement du salarié donnant lieu à abondement (dans la limite indiquée ci-dessus)
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Abondement Entreprise
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Montant annuel volontaire
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% d’abondement de base
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% d’abondement Exceptionnel
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% d’abondement total 2011
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1 à 100
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200 %
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100 %
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300 %
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101 à 250
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70 %
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110 %
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180 %
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251 à 500
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40 %
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90 %
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130 %
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501 à 750
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20 %
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90 %
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130 %
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751 à 1000
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10 %
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70 %
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78 %
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1001 et +
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5 %
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60 %
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65 %
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En annexe I, les versements maximum ouvrant droit à l'application du barème sont également maintenus par rapport au barème 2010.
Il est précisé que le versement complémentaire de l'entreprise est soumis à CSG, CRDS à la charge de l'adhérent et, pour la fraction excédant 2300 euros, à une contribution complémentaire s'élevant à 8,2%, à la charge de l'entreprise.
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ARTICLE 2 - Cadre juridique – Dépôt
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Le présent avenant est soumis aux dispositions des artickles L.443-1 et suivants du Code du travail, par les textes les complétant, et par les textes ultérieurs les modifiant ou les complétant.
En l'absence d'opposition dans le délai légal, le présent avenant sera, à la diligence de COCA-COLA Production, déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au Greffe du Consel des Prud'hommes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait à Socx en 8 exemplaires
Le 31 décembre 2010
Pour la Société
M. Frédéric GODIER
Les organisations syndicales représentatives
M. Philippe GAREL
CFE-CGC
M. Fabrice VANGREVENYNGHE
CGT
Définition des versements maximum des adhérents ouvrant droit à l’application du barème d’abondement de l’article 6 pour l’année 2011
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Catégorie de Salariés
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Montant du Versement volontaire
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Employés / Ouvriers
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1.612 Euros
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Techn/AM
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1.920 Euros
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Cadres
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2.298 Euros
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