Il est convenu,
Entre d'une part,
la Société Coca-Cola Production S.A,S, située Zone d'Entreprise de Bergues à SOCX 59380
représentée par son Directeur Dominique BRETAUDEAU
ci-après désignée CCPSAS
Et d'autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise,
représentées respectivement par :
Monsieur Maurice CROMBET, agissant en qualité de délégué syndical C.F.E. / C.G.C.
Monsieur Benoît TASSART, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur Claude MARCQ, agissant en qualité de délégué syndical C.F.T.C.
Monsieur Fabrice VANGREVENYNGHE, agissant en qualité de délégué syndical C.G.T.
Monsieur Hervé CUVELIER, agissant en qualité de délégué syndical C.G.T./F.O.
le présent avenant à l'accord de participation mis en place au sein de l'Entreprise en date du 16 juillet 2001 (ci-après l' "Accord").
Article 1 - Objet
En application de l'article 5 de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, le présent avenant a pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires de la répartition de la réserve spéciale de participation (ci-après dénommé les "Salariés"), d'obtenir le versement direct des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats de l'Entreprise ou de demander le déblocage de leurs droite constitués avant le 16 juillet 2004.
Article 2 - Conditions d'application
Le montant total des sommes versées à chaque Salarié dans le cadre la loi précitée ne pourra dépasser un plafond global de 10 000 euros.
Ce plafond tient compte de l'ensemble des sommes perçues par le bénéficiaire sous forme de versement direct de la participation, de l'intéressement, ainsi que des avoirs des plans d'épargne salariale ayant fait l'objet d'un déblocage exceptionnel dans le cadre de la loi précitée.
Le déblocage des droits à participation constitués avant le 16 juillet 2004 peut porter sur l'ensemble des supports d'investissement prévu par l'Accord.
Pour chaque support d'investissement faisant l'objet d'une demande de déblocage, les droits les plus anciens seront versés en priorité.
Article 3 - Modalités de remboursement
Le Salarié effectue sa demande au plus tard le 31 décembre 2004 en adressant à Natexis Interépargne, dûment remplis et signés, le bulletin remis à cet effet ainsi que le formulaire CERFA 2046 (à disposition dans l'Entreprise ou sur les sites Internet : www.minefi.qouv.fr ou www.intereparqne.natexis.fr).
Il peut également saisir cette demande directement sur le site Internet de Natexis Interépargne (www.intereparqne.natexis.fr) à partir du 16 septembre 2004.
Article 4 - Frais
L'exécution d'une demande de déblocage exceptionnel donne lieu à la perception de frais d'un montant de :
- 15 euros TTC, ces frais étant prélevés sur les sommes correspondant à son rachat
- 3 euros supplémentaires pour toute demande de règlement par chèque.
Article 5 - Dispositions finales
Le présent avenant est adressé par l'Entreprise (en cinq exemplaires), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont elle relève.
Il est applicable à compter de ce dépôt et sous réserve de la publication au Journal Officiel de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
L'Entreprise le porte également à la connaissance du personnel de l'Entreprise et en adresse copie sans délai à Natexis Interépargne.
Fait à Socx, le 1er septembre 2004
En 11 exemplaires Signatures :
Signatures
Dominique BRETAUDEAU, Directeur CCPSAS
Monsieur Maurice CROMBET, C.F.E. / C.G.C.
Monsieur Claude MARCQ, C.F.T.C.
Monsieur Benoit TASSART, C.F.D.T.
Monsieur Fabrice VANGREVENYNGHE, C.G.T.
Monsieur Hervé CUVELIER, C.G.T. / F.O.
| |
