Il est convenu,
Entre d'une part
Et Coca-Cola Entreprise situé 27, rue Camille Desmoulins, 92784 Issy-Les-Moulineaux Cedex 09, représentée par son directeur des ressources humaines, M. Laurent Geoffroy, ayant reçu délégation à cet effet, ci-après désigné CCE,
Et d'autre part,
les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées respectivement par :
Pour la CFDT : M. Christian Jurcenoks, agissant en qualité de délégué syndical
central ;
Pour la CFE-CGC : M. Jean-Luc Lothe, agissant en qualité de délégué syndical
central ;
Pour la CGT- FO : M. Cyril Herbin, agissant en qualité de délégué syndical central ;
Pour la CFTC : M. Philippe Simonet, agissant en qualité de délégué syndical central ;
Pour la CGT : M. Hamid Benahmed, agissant en qualité de délégué syndical central ;
Ce qui suit :
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé par CCE au mois de novembre 2008, avant l'échéance du délai de 12 mois courant à compter de la date du précédent accord (en date du 24 avril 2008). Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies lors de plusieurs séances de négociations, respectivement conduites le 25 novembre 2008, le 9 décembre 2008, le 22 décembre 2008, le 8 janvier 2009 et le 19 janvier 2009. Au cours de ces réunions a été abordé l'ensemble des thèmes prévus par les lois et dispositions en vigueur.
Article 1 - Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du code du travail, les parties à la négociation ont disposé en temps utile de l'ensemble des informations relatives à la situation de l'emploi et à son évolution au sein de CCE, ainsi que des données économiques et sociales de toute nature présentant un intérêt dans le cadre de ces négociations.
Au travers de cette négociation, les parties réaffirment leur volonté de reconnaître la contribution de tous les salariés de CCE aux objectifs de développement de la rentabilité et de la performance globale de l'entreprise.
Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché, via un dialogue social de qualité, à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, tous deux nécessaires à la pérennité et au bon développement de l'entreprise.
Le présent accord illustre cette volonté réaffirmée de dialogue.
Article 2 - Dispositions relatives aux OETAM
Les mesures salariales pour 2009 :
Au total l'enveloppe globale représente une augmentation de + 3,2 %. Cette
augmentation s'applique à l'ensemble des salariés ouvriers, employés, techniciens et
agents de maîtrise, et se répartit de la manière suivante :
o Une augmentation générale de + 1,7 %, appliquée en une fois, à la signature de
l'accord.
o En complément de cette augmentation générale, CCE s'engage à attribuer une enveloppe de + 1,5 % au titre des mesures individuelles en 2009. Cette enveloppe comprend les augmentations individuelles ainsi que les promotions et l'évolution des primes d'ancienneté telles que définies par l'accord d'entreprise du 10 décembre 1990.
Dans un souci d'unité de traitement, les augmentations individuelles destinées aux OETAM seront dorénavant réalisées comme celles des cadres, c'est-à-dire au cours du mois d'avril de chaque année civile. Toutefois, à titre transitoire et pour la seule année 2009, CCE a retenu la date du 1er janvier 2009 comme celle de réalisation des augmentations salariales individuelles.
A compter de l'année 2010, les augmentations individuelles pour les OETAM seront mises en oeuvre au cours du mois d'avril. La mise en oeuvre de cette mesure n'aura pas d'impact négatif sur la rémunération des salariés : En effet, lors de son année de mise en place, CCE s'engage à appliquer une formule de rattrapage permettant de verser aux OETAM concernés le montant de l'augmentation individuelle à laquelle ils auraient pu prétendre entre le mois de janvier et le mois d'avril.
Article 3 - Clause de rendez-vous
Les parties conviennent d'ouvrir les négociations salariales au plus tard au cours du mois de novembre 2009. Toutefois, si le taux d'inflation constaté sur une période de douze mois glissant venait à dépasser le taux d'augmentation générale des OETAM prévu dans le présent accord en 2009, les parties conviennent de se revoir.
Article 4 - Dispositions relatives aux cadres
En 2008, les cadres ont bénéficié d'une enveloppe d'augmentation individuelle de +3,8 % versée au mois d'avril 2008. Comme indiqué dans le document remis aux organisations syndicales, 89,71 % des cadres commerciaux, 87,50 % des cadres de la filière production et 90,44 % des cadres au siège ont bénéficié d'une augmentation individuelle au cours de l'année 2008.
Les mesures salariales pour 2009 :
Conformément aux dispositions prévues par l'accord du 24 avril 2008, les cadres bénéficient en 2009 exclusivement de mesures individuelles dont le niveau a été fixé à + 4,7 % au total.
Par ailleurs, CCE s'engage à ce que les cadres dont les objectifs annuels 2008 ont été atteints bénéficient d'une augmentation individuelle de + 3,2 % au minimum en 2009. Cette garantie d'augmentation individuelle s'applique aux cadres qui atteignent le niveau " OT " (ou " MEET ") dans le cadre de la procédure annuelle d'évaluation individuelle dont ils font l'objet.
De plus, pour les cadres, non éligibles au bonus et qui ne bénéficieraient d'aucune mesure individuelle durant deux années consécutives, CCE s'engage à les faire bénéficier d'une augmentation individuelle de + 1,5 % au cours de l'année 2009, conformément aux engagements pris lors de la NAO 2007. Le nombre de cadre(s) bénéficiant de cette mesure sera communiqué chaque année aux organisations syndicales lors de la préparation des prochaines NAO.
Enfin, CCE s'engage à ouvrir au cours du mois de novembre 2009 les prochaines négociations salariales. Ces négociations permettront de fixer le montant des augmentations pour les cadres comme pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, pour l'année 2010.
Article 5 - Dispositions relatives à l'ensemble du personnel de CCE.
En complément des mesures précitées, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes, lesquelles sont applicables à compter du jour de signature du présent accord et à l'ensemble du personnel, à défaut de stipulations contraires (toutes les dispositions antérieures, qui se révéleraient non-conformes aux dispositions ci-après envisagées ou qui auraient le même objet, et ce quelle que soit leur nature juridique, se voient automatiquement substituer les nouvelles dispositions suivantes).
Reconnaissance de l'engagement
Eu égard aux résultats de l'entreprise au cours de l'année 2008, les parties sont convenues de verser à tous les salariés un supplément exceptionnel de participation d'un montant forfaitaire de 200 €. Ce supplément de participation sera versé à l'ensemble des bénéficiaires visés par l'accord de participation en vigueur au sein de l'entreprise.
Participation
Conformément aux dispositions législatives en vigueur à la date de signature du présent accord, les parties reconnaissent la possibilité offerte à tous les salariés d'un déblocage immédiat des sommes issues de la participation. Cette possibilité de déblocage anticipé ne concerne que les sommes attribuées au titre des exercices clos après le 20 décembre 2008. Elle concerne également le supplément exceptionnel de participation visé ci-dessus. Les parties conviennent qu'une information précise sera délivrée aux salariés concernant cette possibilité de déblocage anticipé au cours du premier trimestre de l'année 2009.
Jours fériés et journée de solidarité
CCE souhaite que l'ensemble de ses salariés s'associe à l'effort de solidarité nationale qui demeure la motivation première de la journée de solidarité instituée par le législateur. Toutefois, compte tenu des nouvelles dispositions légales en vigueur, les parties conviennent des dispositions suivantes :
le lundi correspondant à la fête dite de " Pentecôte " constitue un jour férié ;
le travail pourra s'effectuer sur la base du volontariat, conformément aux dispositions en vigueur dans les sites ;
l'octroi du jour dit " COP " sera conditionné à l'atteinte de l'OI en 2009.
CCE assumera intégralement la prise en charge des taxes et surcoûts occasionnés par la journée de solidarité (équivalent à 0,3 % de la masse salariale totale de l'entreprise).
Maintien du Repos compensateur anciennement obligatoire
Indépendamment des modifications législatives intervenues au cours de l'année 2008, pour les salariés travaillant directement dans les sites de production, CCE maintiendra pour l'année 2009 les dispositions antérieurement en vigueur en matière de repos compensateur pour toutes les heures supplémentaires réalisées en deçà du contingent annuel mais au-delà de 41 heures hebdomadaires de travail effectif. Toute heure supplémentaire complète accomplie dans ce cadre donnera droit à un repos compensateur de 30 minutes, le salarié étant invité à prendre ces repos ainsi acquis au même titre et selon les mêmes modalités que les autres repos compensateurs légalement obligatoires. Toutefois, si ces repos compensateurs venaient à ne pas être pris au cours de l'année 2009,ils seront considérés comme définitivement perdus, sauf si l'impossibilité de prise des repos est imputable à l'entreprise. CCE s'engage à ce que chaque salarié dispose au moins une fois par an, au plus tard lors du troisième trimestre de chaque année, du relevé de ses droits acquis à repos compensateur.
Tiers payant sur les frais d'optique et dentaires.
Dans le cadre de la négociation, et compte tenu de la récurrence de cette revendication de la part des organisations syndicales, CCE s'engage en 2009 à mettre en place un dispositif de tiers payant sur les frais d'optique et dentaires. Les modalités pratiques de cette prise en charge seront fixées dans le cadre de la commission mutuelle. Dans le cadre des dispositions en vigueur, ce dispositif permettra aux salariés de ne pas faire l'avance des frais lors des interventions dentaires ou d'optique.
Frais d'ostéopathie
A la demande des organisations syndicales, CCE s'engage à demander à GRAS SAVOYE une étude sur les modalités possibles de prise en charge des frais d'ostéopathie dans le cadre du régime de complémentaire santé. Au vu de l'analyse de ces résultats, une phase de test sur la base de critères ciblés pourra être mise en place après discussion avec les délégués syndicaux centraux. Il conviendra notamment d'examiner l'éventuel impact qui pourrait en résulter sur les cotisations salariales et patronales.
Frais de transports
CCE, conformément à l'invitation législative précisée par les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale, prendra en charge pour l'année 2009 la moitié du prix des titres d'abonnements souscrits par salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transport public de personnes ou de service public de location de vélos. Ce nouveau dispositif met un terme à l'utilisation des chèques transports, dont le dispositif n'est pas reconduit pour l'année 2009. Les salariés bénéficieront du remboursement de la moitié du titre d'abonnements souscrits, sous réserve de la production des justificatifs d'achat, et ce sur l'ensemble de l'année 2009. Enfin, dans le cadre des prochaines négociations salariales, CCE s'engage à examiner tout autre dispositif susceptible d'être mis en place facilement en ce domaine, et qui correspondrait aux conditions effectives de déplacement des salariés.
Revalorisation des primes
Au titre de l'année 2009, les parties conviennent d'appliquer une revalorisation de +1,7 % à la date de signature de l'accord sur les primes suivantes :
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PRIMES:
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Montant 2008
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Montant 2009
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Primes équipe:
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- équipe 2*8
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2,55
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2,59
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- équipe 3*8
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5,78
|
5,88
|
|
- équipe chevauchante
|
1,70
|
1,73
|
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Prime de panier de nuit
|
5,01
|
5,10
|
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Prime de panier (ticket repas)
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7,85
|
7,99
|
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Forfait repas
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12,43
|
12,65
|
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Prime d'astreinte technique Sam
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57,63
|
58,61
|
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Prime d'astreinte technique Dim
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139,96
|
142,34
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Forfaits déplacement:
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|
- soirée étape
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71,30
|
72,51
|
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- soirée étape zone touristique
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77,78
|
79,10
|
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- dîner
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15,66
|
15,92
|
Les primes week-end applicables sur les sites seront également revalorisées de + 1,7 %,en fonction des dispositions localement en vigueur.
De même, seront revalorisées de + 1,7 % les compensations des périodes d'astreinte demandées aux cadres.
Restauration collective
Selon les modalités localement applicables, la prise en charge de la part patronale des frais de restauration sera revalorisée de + 1,7 % sur tous les sites (dès lors que ces frais donnent effectivement lieu à prise en charge, et dans la limite des coûts réellement exposés). Par ailleurs, CCE s'engage à examiner la possibilité d'harmonisation des niveaux de prise en charge des frais de cantine sur l'ensemble des sites.
Forfait social
La loi de financement de la sécurité sociale a prévu, pour l'année 2009, l'instauration d'un forfait social. Ce " forfait social " correspond à une taxe de 2 % prélevée sur les sommes versées notamment au titre de la participation, de l'intéressement, de la prime exceptionnelle d'intéressement, sur les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise et les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire. Dans le cadre de la négociation les parties décident que le montant de ce forfait social sera effectivement pris en charge par CCE, conformément aux dispositions en vigueur.
Article 6 - Enjeux de négociation pour l'année 2009
Eu égard aux nombreuses priorités d'action identifiées par le législateur, les parties considèrent que l'année 2009 doit être celle d'un dialogue social approfondi, guidé par un souci d'équilibre, de performance globale, et d'anticipation.
Animées par ces ambitions, les parties conviennent de poursuivre les discussions en vue de conclure un ou plusieurs accords sur tout ou partie des thèmes suivants :
La classification (premier semestre 2009)
L'emploi des seniors & les enjeux de l'allongement de la durée de vie au travail (premier semestre 2009)
Le droit syndical & la représentation du personnel (premier semestre 2009)
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (second semestre 2009)
L'égalité professionnelle et la diversité (second semestre 2009)
Les conditions de travail et d'emploi, notamment pour les travailleurs atteints de handicaps (second semestre 2009).
Afin d'honorer ces engagements, les parties reconnaissent l'utilité des modalités & du planning de travail figurant dans l'annexe 1 du présent accord.
Article 7 - Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société. Il sera également déposé aux greffes du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait le 26 Janvier 2009
A Issy Les Moulineaux
Pour les organisations syndicales représentatives
Annexe 1
Modalités prévisionnelles de travail & de négociation au cours de l'année 2009
Afin de conduire avec efficacité, sérieux et diligence, les négociations souhaitées en 2009, les parties s'accordent à considérer :
1. L'existence de thèmes prioritaires de discussion
Compte tenu de l'accord de branche applicable, des travaux déjà menés, et du stade avancé des discussions en cours, les parties reconnaissent que les négociations relatives à la révision de l'accord de classification sont prioritaires.
De même, les discussions relatives au droit syndical et à la représentation du personnel chez CCE revêtent une importance particulière, comme celles relatives à l'emploi des seniors & enjeux de l'allongement de la durée de vie au travail.
Afin que ces discussions puissent se dérouler dans de bonnes conditions, les parties se sont entendues sur le calendrier de réunion suivant, qu'elles s'efforceront de respecter : Dates possibles de réunions d'échanges, discussions et négociations : 10 mars, 17 mars, 24 mars, 31 mars, 7 avril, 5 mai, 14 mai, 19 mai, 26 mai, 2 juin, 9 juin et 18 juin 2009, 8 septembre, 17 septembre, 22 septembre, 1er octobre, 6 octobre, 15 octobre, 20 octobre et 29 octobre 2009. D'autres dates pourront être mobilisées au dernier trimestre, en fonction de l'état d'avancement des négociations.
2. La nécessité de travaux ou discussions préalables à l'engagement de processus de négociation
Afin de préparer utilement certains thèmes complexes de négociation, les parties sont convenues de l'intérêt des démarches suivantes :
Analyse d'indicateurs permettant de disposer d'une vision à date de CCE en matière d'égalité professionnelle (commission égalité professionnelle) ;
Analyse de la situation en matière de handicap (avec l'aide d'un cabinet spécialisé et compétent en matière de handicap) ;
En fonction des négociations des thèmes reconnus prioritaires (1) et selon le degré d'avancement des travaux préparatoires, les parties pourront choisir d'engager les autres négociations visées par l'accord.
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