Il est convenu
Entre d'une part,
La Société Coca-Cola Entreprise située 27, rue Camille Desmoulins - 92784 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Alain MAURIES, ayant reçu délégation à cet effet,
Ci-après désignée CCE,
et d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées respectivement par :
Pour la C.F.D.T.: Monsieur Christian Jurcenoks agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la C.F.E./C.G.C..: Monsieur Francis Carpentier agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la C.F.T.C.: Monsieur Philippe Simonet agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la C.G.T.: Monsieur Hamid Benahmed agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la C.G.T./F.O..: Monsieur Jean Pierre Puzin agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Ce qui suit:
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 131-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 132-18 à L 132-29, les partenaires sociaux se sont réunis les 26 janvier, 8 et 22 février, 8,18, 23 et 31 mars 2005.
Article 1 : Contexte économique et social de la Négociation Annuelle Obligatoire 2005
Les parties ont examiné d'une part l'évolution de l'emploi dans la Société, des effectifs et des salaires et la comparaison de la situation hommes / femmes.
Un certain nombre de documents ont été présentés : Bilan sur les effectifs "équivalent temps plein " par catégorie (CDI, CDD) de 1997 à 2004, répartition par sexe des effectifs inscrits au 31 décembre (CDI/ CDD et temps partiel/temps plein), chiffres et détails des départs 2004, évolution des effectifs par filière de 1993 à 2004, analyse des coefficients mini, moyen et maxi par catégorie, répartition de la rémunération mensuelle totale moyenne en euro.
Cette année, le dialogue avec les partenaires sociaux, créateur de progrès social, s'inscrit dans la continuité.
Toutefois, il intervient dans un contexte inédit pour CCE, celui d'un résultat 2004 qui n'est pas celui attendu :
91 % du budget Operating Income,
Operating Income en recul de 1,5% par rapport à 2003
Recul de -1,7% en volume par rapport à l'année 2003
et plus que jamais changeant : pression sur les prix (mesure Sarkozy, Attente de la modification de la loi Galland, ...).
Article 2 : Progrès social Bilan 2004
Malgré ce contexte difficile, l'année 2004 a été cependant génératrice de progrès social et a démontré un engagement fort de Coca-Cola Entreprise et de ses partenaires sociaux :
Accord Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) : Négocié au cours de l'année 2004 et en cours d'application ; le PERCO permet au salarié d'épargner pour sa retraite des sommes issues de ses droits à l'Intéressement, à la Participation ou de versements volontaires. L'accord prévoit que Coca-Cola Entreprise abondera ces sommes.
Accord " Cessation d'Activité de certains Travailleurs Salariés " (CATS) : Dès 2005, ce dispositif permettra à des collaborateurs dont les conditions de travail sont dites " pénibles " (salariés postés, handicapés, ..) de cesser plus tôt leur activité,
selon des modalités financièrement intéressantes leur permettant de conserver 65 % de leur rémunération brute et le maintien des avantages sociaux liés à leur activité salariée. En 2005, le dispositif CATS, négocié en 2004, permettra le départ de 10 collaborateurs.
Accord Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC) : Ce dispositif accompagne, à long terme, la carrière des salariés dans ses multiples aspects : recrutement, insertion des jeunes et des handicapés, mobilité, formation, égalité hommes/femmes... mais aussi santé, hygiène et sécurité.
Généralisation des chèques vacances : grâce à cette mesure, les salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond fiscal légal, peuvent épargner de 2 à 20 % du SMIC pendant six mois. L'entreprise verse, en plus, 30 % de la somme épargnée pour permettre l'achat de chèques vacances. Cet avantage peut s'ajouter à ceux déjà offerts par certains comités d'entreprise.
Mutuelle : La couverture de la mutuelle a également été améliorée concernant notamment les frais optiques engagés pour des corrections importantes, en contrepartie d'une augmentation limitée à 4,5 % du coût en 2005. Par ailleurs, les retraités peuvent désormais bénéficier d'une mutuelle, dont ils paient seuls la cotisation, mais qui leur offre des prestations très intéressantes.
Article 3 : Mesures salariales pour 2005
Pour 2005, compte tenu du contexte délicat, il est indispensable de trouver un équilibre entre les aspects sociaux et économiques en faisant preuve de créativité pour définir les outils les plus adéquats pour motiver les équipes et reconnaître les efforts fournis.
Dans ce contexte, les parties souhaitent renouveler pour l'année 2005 leur confiance dans le développement de l'entreprise grâce à la contribution de l'ensemble des salariés et retrouver le chemin de la croissance.
Le présent accord est l'aboutissement d'une négociation conciliant évolutions salariales et professionnelles et réalité économique de l'Entreprise, appréhendée dans son cadre européen afin de préserver l'équilibre financier global.
Le présent accord garantit l'équilibre nécessaire à la croissance rentable de l'Entreprise tout en continuant à créer du progrès social.
Augmentation générale de + 2 % appliquée au 1er avril 2005.
Cette augmentation s'applique à l'ensemble des salariés à l'exception des cadres participant au plan de bonus et de ceux qui ont une rémunération mensuelle de base supérieure à 3.201 Euros pour la province et à 3.746 Euros pour la région parisienne.
En complément de ces dispositions, CCE rappelle qu'elle attribuera une enveloppe de 2 % au titre des mesures individuelles 2005. Cette enveloppe comprend les augmentations au mérite de 1,7% ainsi que les promotions et l'évolution des primes d'ancienneté telle que définie par l'accord d'entreprise du 10 décembre 1990. Elle bénéficie aux salariés éligibles aux augmentations générales.
Les cadres qui ne sont pas éligibles à l'augmentation générale bénéficient d'une enveloppe globale d'augmentation au mérite dont le niveau est équivalent à celui des augmentations générales et au mérite précité.
Versement, en juin 2005 d'une prime exceptionnelle d'engagement de 700 euros bruts
- à l'ensemble des salariés en Contrat à Durée Indéterminée
- aux salariés en Contrat à Durée Déterminée, présents au moment du versement et ayant au moins 3 mois d'ancienneté en 2004,
- à l'exception des collaborateurs participant au plan bonus à la date de signature du présent accord.
Dans la mesure où CCE pourrait bénéficier des mesures exceptionnelles annoncées par le Ministre des Finances, une part de ces 700 euros, soit 200 euros, sera versée au titre de la "prime exceptionnelle d'intéressement". Elle sera soumise au régime fiscal et social de droit commun de l'intéressement pour le salarié.
Cette prime exceptionnelle est destinée à maintenir la forte mobilisation et la réactivité de tous les collaborateurs de CCE afin de permettre d'atteindre nos objectifs 2005. Elle correspond à l'équivalent d'une augmentation de 3,05 % d'un salaire moyen ouvrier/employé chez CCE.
A titre d'information il est rappelé que la participation au titre de 2004, versée en 2005, pourrait être débloquée dans le courant de l'année dans le cadre du projet annoncé par le Gouvernement.
CCE s'engage à ouvrir la discussion avec les partenaires sociaux au second semestre 2005 afin d'étudier ensemble les opportunités et l'applicabilité des dispositions législatives et réglementaires nouvelles annoncées par le Gouvernement en matière de participation et d'intéressement. Cette discussion, pouvant le cas échéant aboutir à un accord, portera également sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la vie (tous ménages confondus, hors tabac).
Article 4 : Mesures de progrès social pour 2005 - Engagements de Coca-Cola Entreprise
Intéressement
CCE s'engage lors de la négociation sur l'intéressement 2005-2008 à prendre en compte la demande des partenaires sociaux d'aboutir à un accord différent de ceux des années antérieures, qui, tout en respectant l'aléa légalement indispensable à ce type de dispositif, puisse amortir la variabilité des primes versées et constituer
un réel encouragement à l'effort des salariés.
Formation professionnelle
CCE s'engage à étudier avec les partenaires sociaux, les opportunités ouvertes par le nouveau droit de la formation professionnelle issu de la loi du 5 décembre 2003 et de l'accord de branche en cours de signature et à travailler sur les conditions de leur mise en oeuvre au sein d'un groupe de travail paritaire dédié.
Accompagnement social
CCE s'engage à étudier concrètement avec les partenaires sociaux deux mesures et d'en identifier les impacts avant de déterminer la date de leur mise en oeuvre.
Les discussions porteront sur :
- les conditions de mise en place de prestations d'assistantes sociales sur les
sites industriels.
- l'utilisation des véhicules de service de la force de vente en dehors des
horaires de travail.
CCE s'engage à mettre en place la subrogation maladie au plus tard au second semestre 2006 (système permettant à l'entreprise de faire l'avance au salarié de ses indemnités journalières de Sécurité Sociale).
Retraite
CCE s'engage à poursuivre avec les partenaires sociaux, les travaux engagés sur la préparation et l'accompagnement de la retraite des salariés. Des réflexions
seront engagées sur :
- la possibilité d'étendre le bénéfice de la retraite chapeau (article "39" fermé)
pour les salariés pouvant partir en retraite avant 60 ans en application des
dispositions de la loi "Fillon" du 25 août 2003.
- la possibilité de mettre en place un Plan d'Epargne Retraite Entreprise
(PERE) dispositif facultatif, venant compléter le PERCO.
- les modalités de mise en place d'un service de conseil et d'accompagnement, pour les salariés, dans les différentes démarches administratives et financières leur permettant de préparer leur retraite.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2005. Il sera déposé à la diligence de CCE SAS au Greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le Siège Social et à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Siège Social.
Fait à Issy les Moulineaux, le 12 avril 2005
Pour CCE SAS
Alain MAURIES
Directeur Ressources Humaines
CFDT, Christian JURCENOKS
CFE / CGC, Jean Luc LOTHE
CGT/FO, Jean Pierre PUZIN
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