Il est convenu
Entre d'une part,
La Société Coca-Cola Entreprise située 27, rue Camille Desmoulins - 92784 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Alain MAURIES, ayant reçu délégation à cet effet,
Ci-après désignée CCE,
et d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées respectivement par :
Pour la C.F.D.T. : Monsieur Christian Jurcenoks agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la C.F.E/C.G.C. : Monsieur Francis Carpentier agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la C.F.T.C. : Monsieur Bruno Giberti agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la C.G.T. : Monsieur Hamid Benahmed agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la C.G.T./F.O. : Monsieur Jean Pierre Puzin agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Ce qui suit :
Dans le cadre des dispositions de l'article L 131-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L 132-18 à L 132-29, les partenaires sociaux se sont réunis les 14 février, 05,13 et 26 mars 2002.
Les parties ont examiné d'une part l'évolution de l'emploi dans la Société, des effectifs et des salaires et la comparaison de la situation hommes / femmes.
Un certain nombre de documents ont été présentés : Bilan sur les effectifs par sites (CDI/CDD/Intérim), chiffres et détails des départs 2001, analyse des coefficients mini, moyen et maxi par catégorie, ainsi que la synthèse de la répartition en janvier 2002 de l'enveloppe des augmentations individuelles en pourcentage OETAM et cadres pour l'ensemble des Sites.
L'entreprise a connu ou cours de l'année 2001 une croissance de son activité qui se mesure à travers des indicateurs économiques et des indicateurs sociaux présentés eu cours des réunions.
Sur ces points, il ressort les constats suivants :
1. évolution des effectifs de 9 % entre décembre 2000 et décembre 2001 correspondant à la création nette de 170 CDI.
2. accroissement de 13.3 % de la masse salariale sur la même période (hors intéressement et participation) dû en partie à l'augmentation des effectifs (+ 9 %) et en partie à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord salariai 2001 (effet des augmentations générales et des mesures individuelles telles que mérite, promotions, certifications, primes, ancienneté).
3.
accroissement de 3,89 % des charges patronales du fait de la cotisation de CCE au régime de retraite sur complémentaire souscrit auprès de la Mondiale (soit 1,752 million euros).
Les parties ont constaté d'autre part, les éléments marquants de l'année 2001 :
la croissance des volumes s'est établie à + 7 % et le résultat financier a dépassé l'objectif défini, soit 103,1 %.
L'accord sur le Compte Epargne Temps a été signé le 19 juillet et mis en oeuvre dès la signature.
Dans ce contexte, les parties réaffirment leur volonté de reconnaître la contribution de l'ensemble des collaborateurs de CCE aux objectifs de développement et d'amélioration de la rentabilité.
Le présent accord est le résultat d'une négociation conciliant évolutions salariales et professionnelles et réalité économique de l'Entreprise appréhendée dans son cadre européen.
Le présent accord garantit l'équilibre nécessaire à la croissance rentable de L'Entreprise tout en continuant à créer du progrès social.
|
1/ Dispositions salariales
|
- Augmentation générale de + 1.7 % à la date de signature du présent accord. Cette augmentation s'applique à l'ensemble des salariés à l'exception des cadres au bonus et de ceux qui ont une rémunération mensuelle de base supérieure à 3.201 Euros pour la province et à 3.746 Euros pour la région parisienne.
- Versement d'une prime exceptionnelle de 330 Euros brut (soit environ 250 Euros net).
Cette prime sera versée, à l'exception des collaborateurs participant au plan bonus, à l'ensemble des salariés CDI présents à l'effectif à la date de signature de l'accord et des CDD présents à la même date dont le contrat se termine au plus tôt le 31 août 2003.
Cette prime exceptionnelle est destinée à maintenir la forte mobilisation et la réactivité de tous les collaborateurs de CCE qui ont permis de terminer l'année sur une dynamique de succès.
Revalorisation des primes suivantes :
- prime d'équipe 2X8 portée à 2,35 Euros
- prime d'équipe 3X8 portée à 5,30 Euros
- prime d'équipes chevauchantes portée à 1,55 Euro
Revalorisation du panier de nuit de 0.30 Euros
Revalorisation du ticket repas portée à 7,30 Euros avec une répartition part employeur à 55 % et part salariale à 45 %.
Revalorisation du forfait repas portée à 11,40 Euros
Toutes les dispositions ci-dessus constituent l'accord salarial 2002.
En complément de ces dispositions et dans une optique de progrès Social, CCE rappelle qu'elle attribuera une enveloppe de 1,7 % (hors promotion et ancienneté) au titre des mesures individuelles 2002 pour les collaborateurs bénéficiant des augmentations générales.
L'ensemble de ces mesures entraîne une hausse minimum de la masse salariale de 3,4 % (hors promotions et ancienneté) sur l'année.
|
2/ Dispositions additionnelles de progrès social pour 2002
|
Comme annoncé en 2001, CCE souhaite mettre en place par la négociation un PPESV (plan partenarial d'épargne salariale volontaire) pour lequel l'entreprise s'est dite prête à abonder.
En réponse aux questions posées sur ta situation des personnes de plus de 57 ans, CCE souhaite saisir l'opportunité de négocier un accord CATS (cessation anticipée d'activité des travailleurs salariés) dès lors que Ia branche aura signé S'accord cadre permettant sa mise en place en entreprise. Cet accord concernerait les salariés affectés à des travaux pénibles définis par l'accord de branche.
CCE s'engage à présenter prochainement aux délégués syndicaux un projet compatible avec la législation en vigueur en matière fiscale et sociale sur la question du Traitement des différences de loyer en cas de mutations géographiques en remplacement des dispositions actuelles.
Enfin la direction a précisé que l'évolution de nos organisations provenaient de l'évolution de notre activité. Cela s'est notamment traduit par la création de nouveaux postes (postes de chefs d'équipes à l'industriel et au commercial, chefs de secteur, ...) pour répondre à des besoins. Cela s'est traduit par de nombreux changements de catégories professionnelles. Notre grille de classification a suivi naturellement et normalement cette évolution.
Néanmoins, suite aux demandes formulées par les partenaires sociaux et dans un souci de transparence et d'amélioration du processus de suivi de cette grille, Coca-Cola Entreprise est prêt à :
- examiner les modifications importantes qui ont pu intervenir depuis 1993
- examiner les cas des personnes qui n'ont pas évolué depuis 1993
- mettre à jour si nécessaire une méthode de cotation de nouveaux postes et la valider
- définir une méthode de suivi de la grille
II sera proposé aux organisations syndicales de participer à un groupe de travail sur ce thème. Ce groupe se réunira dès le mois de mai 2002.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un on du 1er janvier ou 31 décembre 2002. Il sera déposé à la diligence de CCE SAS au Greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le Siège Social et à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Siège Social.
Mention de l'accord figurera sur le Tableau d'affichage de la Direction de chaque établissement de CCE SAS
Fait à Paris, le 26 mars 2002
Pour CCE SAS, Alain MAURIES Directeur Ressources Humaines
CFDT, Christian JURCENOKS
CFE / CGC, Francis CARPENTIER
CGT / FO Jean-Pierre PUZIN
|
|
