Il est convenu
Entre d'une part,
La Société Coca-Cola Entreprise S.A. située 21, rue Leblanc - 75015 PARIS, représentée par son Président-Directeur Général, Madame Dominique Reiniche et par délégation son Directeur des Ressources Humaines, Madame Véronique Klein-Rouzaud
Ci-après désignée CCE S.A.,
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées respectivement par :
Pour la CFDT Monsieur Christian Jurcenoks
Pour la CFTC Monsieur Bruno Giberti
Pour la CGC Monsieur Francis Carpentier
Pour la CGT Monsieur Hamid Benahmed
Pour la CGT/FO Monsieur Georges Chapus
Ce qui suit :
Dans le cadre des dispositions de l'article L 131-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L 132-18 à L 132-29, Ses partenaires sociaux se sont réunis les 31 mars, 9 avril et 26 mai 1999.
Les parties ont examiné d'une part l'évolution de l'emploi dans la Société, des effectifs et des salaires et la comparaison de la situation hommes / femmes. Elles sont parvenues aux dispositions du présent accord.
Les parties ont souhaité, d'autre part, engager des négociations distinctes sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, dans le cadre de la loi du 13 juin.1998. En vue de préparer cette négociation, les parties ont signé ensemble le 31 mars 1999 un accord afin de mettre en place des groupes de travail dans l'ensemble des sites de la Société.
Les parties ont constaté que les dispositions de l'accord salarial 1998 avaient généré :
Une croissance de la masse salariale de 3.5 % (effet des augmentations générales et individuelles telles que mérite, promotions, certifications, ancienneté) comparée à une augmentation du coût de la vie de 0.3 % ;
L'attribution d'une prime "Coupe du Monde" représentant 1.7 % de la masse salariale ;
Un ensemble de primes atteignant 3.6 % de la masse salariale.
Les parties ont également constaté que la masse salariale liée aux nouveaux emplois crées par la Société en 1998, soit 103 personnes recrutées en contrat à durée indéterminée, représentait 5.6 % de la masse salariale totale.
Les parties réaffirment, dans le présent accord, leur volonté de reconnaître la contribution de l'ensemble des collaborateurs de CCE S.A. aux objectifs de développement et d'amélioration de la rentabilité.
Le présent accord est le résultat d'une négociation conciliant évolutions salariales et professionnelles, et réalité économique de l'Entreprise appréhendée dans une dimension de marché européen.
1. Dispositions salariales
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1.1 Attribution sur la paie du mois de juillet d'une prime de 2 000.00 F bruts à l'ensemble du personnel dont le salaire mensuel de base est inférieur ou égal à 20 000.00 F bruts (cette prime étant l'équivalent d'une augmentation de 1.5 % pour un salaire de base mensuel de 10 000.00 F);
Cette prime sera versée aux personnes inscrites à l'effectif au 30 juin 1999, et ayant une présence minimale dans l'entreprise de 3 mois consécutif.
Dans l'hypothèse où l'indice INSEE (hors-tabac) du coût de la vie dépasserait l'indice estimé pour 1999 (soit 0.5 %), une augmentation générale égaie à la partie dépassant 0.5% serait appliquée.
1.2 Détermination d'un budget de 1.7 % de la masse salariale brute pour les augmentations individuelles (hors promotion et ancienneté);
1.3 Engagement de réaliser au second semestre 1999 un bilan relatif aux augmentations individuelles dans chaque site.
2.1 Proposition de préretraite progressive, en fonction de l'accord du Ministère du Travail, aux salariés ayant plus de 55 ans en 1999 ;
2.2 Organisation de départs en préretraite totale (dans le cadre de l'ARPE) pour les salariés réunissant, les conditions requises ;
2.3 Grille de classification : une réunion sera organisée en octobre 1999 afin d'examiner tous les postes qui ont été créés dans les sites depuis l'examen des nouveaux postes effectué en octobre 1998.
Le présent accord est conclu pour une durée limitée à l'année 1999. Il sera déposé à la diligence de CCE S.A. au Greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le Siège Social à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Siège Social.
Mention de l'accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction de chaque établissement de CCE S.A.
Fait à Paris, le 7 juillet 1999
(En 10 exemplaires)
Pour CCE SA
Véronique KLEIN-ROUZAUD
Directeur Ressources Humaines
Les Délégués Syndicaux Centraux
CFDT, Christian JURCENOKS
CGT/FO Georges CHAPUS (po JP Puzin)
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