ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS, dont le siège est situé au 27 rue Camille Desmoulins à Issy les Moulineaux (92 784), représentée par Mme Véronique Klein-Rouzaud, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
ET
- Les organisations syndicales représentatives suivantes :
En vertu des "accords d'entreprise" sur le règlement de retraite conclus avec les comités centraux d'entreprise le 10 Septembre 1986, tous les membres du personnel de SPBG et SRBG puis, à la suite de différentes opérations juridiques, de COCA-COLA ENTREPRISE SAS, présents dans la Société depuis au moins dix ans, bénéficient d'un régime de retraite à prestations définies (régime chapeau).
Il est apparu que ce régime dit "chapeau" ne répondait plus pleinement aux attentes des salariés et de l'entreprise.
Afin de mieux répondre aux attentes des salariés, il fallait :
- garantir un niveau de prestations stable dans le temps ;
offrir un régime adapté au profil démographique des salariés (moyenne d'âge de 35 ans) ;
faire bénéficier les salariés de droits définitivement acquis transférables ou disponibles, quelle que soit leur évolution de carrière ;
proposer un régime capable d'attirer et de fidéliser les jeunes salariés ;
assurer la transition vers un nouveau régime pour les salariés plus proches de la retraite.
Afin de mieux répondre aux attentes de l'entreprise, il fallait :
offrir un régime de retraite qui permette à Coca-Cola Entreprise de maintenir la position compétitive de sa politique de rémunération globale;
optimiser et maîtriser le coût de financement du régime de retraite.
C'est dans ce contexte et après consultation du comité central d'entreprise intervenue le 19 décembre 2000, qu'il a été convenu ce qui suit :
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I) Aménagement du régime de retraite à prestations définies (régime chapeau)
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1.1)
Les parties au présent accord décident d'aménager, à compter du 31 décembre 2000 (Cf 1.3), le régime de retraite à prestations définies (régime chapeau) instauré par les "accords d'entreprise" du 10 Septembre 1986 sus indiqués.
1.2)
Il n'y aura plus d'attribution de rente viagère ou de rente de réversion au titre de ce régime pour le personnel âgé de moins de 50 ans au 31 décembre 2000.
1.3)
Les salariés présents dans l'entreprise à la date de signature du présent accord et âgés d'au moins 50 ans à la date du 31 Décembre 2000 continueront à bénéficier du régime de retraite chapeau.
La mise en oeuvre du régime chapeau pour ces derniers salariés se fera avec le même niveau de garantie.
Toutefois, le calcul de la rente viagère versée au participant est modifié sur un point. Celle-ci viendra s'ajouter à ses droits à retraite découlant:
du régime général légal (CNAV)
des régimes complémentaires (ARRCO et/ou AGIRC)
du régime de retraite à cotisations définies instituée par le II du présent accord, mais uniquement sur la partie de la rente résultant de la part patronale de la contribution ayant servi au financement de ce régime, soit 66,66 % de la rente.
La part de la rente résultant de la cotisation versée par le participant à ce dernier régime, soit 33,33 %, s'ajoutera en tout état de cause au montant garanti ci-dessus.
L'entreprise prend l'engagement en conséquence de verser, pendant la durée nécessaire, les cotisations annuelles requises par le financement de ce régime.
1.4)
Les droits des anciens salariés de l'entreprise ou de leurs ayants-droit percevant à la date de signature du présent accord une rente viagère ou une rente de réversion au titre de ce régime de retraite chapeau ne sont bien entendu nullement affectés par cet aménagement du régime de retraite chapeau.
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II) Création d'un régime de retraite à cotisations définies (article 83 du Code Général des Impôts)
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2.1) Objet
Les parties décident de créer un régime de retraite à cotisations définies géré en capitalisation permettant de verser aux bénéficiaires un complément de pension (dite "retraite surcomplémentaire").
2.2) Bénéficiaires
L'accord s'applique obligatoirement :
à l'ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur statut (contrat à durée indéterminée ou déterminée) et ayant 3 mois d'ancienneté.
au personnel détaché ou expatrié à l'étranger dont les revenus salariaux sont déclarés sur la DADS ;
- aux dirigeants sociaux assimilés sur le plan social et fiscal à des salariés.
2.3) Gestion du régime - Information des bénéficiaires
La gestion du régime institué par le présent accord sera confiée à un organisme habilité, sélectionné à la suite d'un appel d'offres lancé par la Société.
Une notice d'information concernant le contrat d'assurance souscrit sera, le jour venu, annexée au présent accord.
Une note d'information résumant les principales dispositions du contrat d'assurance sera remise à chacun des salariés bénéficiaires.
Afin de valider en permanence la qualité de la gestion financière et administrative de cet organisme et conformément à l'article L. 912.2 du Code de la sécurité sociale, un réexamen sera opéré par la Société au moins tous les cinq ans et soumis aux parties signataires au présent accord.
2.4) Constitution de la retraite surcomplémentaire
Un compte individuel est ouvert au nom de chaque bénéficiaire par l'organisme sélectionné.
Ce compte est alimenté par des cotisations qui sont placées jusqu'au départ ou la mise à la retraite dans les conditions prévues au contrat d'assurance souscrit auprès de cet organisme.
Les cotisations sont calculées en appliquant un taux déterminé par catégorie professionnelle. Elles sont prélevées mensuellement par la Société sur l'ensemble des éléments de la rémunération brute et versées à l'organisme sélectionné.
Les taux de cotisations diffèrent selon les catégories professionnelles et sont répartis entre l'employeur et le salarié. La répartition définitive donnée ci-après s'appliquera à partir de 2003, après deux années de transition.
Employés/ouvriers et agents de maîtrise :
-- Employeur 2 % de la rémunération brute annuelle
-- Salarié 1 % de la rémunération brute annuelle
- Cadres :
-- Employeur 4 % de la rémunération brute annuelle
-- Salarié 2 % de la rémunération brute annuelle
Les cotisations sont prélevées dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Les frais de gestion sont intégrés dans les cotisations afin qu'un montant net soit versé dans les comptes individuels.
Dans l'objectif de favoriser la mise en place du nouveau régime dans un esprit positif de progrès, les parties conviennent que les cotisations seront appliquées progressivement selon le calendrier suivant:
Employés/ouvriers et agents de maîtrise :
Année 2001
-- Employeur 2 % de la rémunération brute annuelle
-- Salarié 0 %
Année 2002
-- Employeur 2 % de la rémunération brute annuelle
-- Salarié 0,6% de la rémunération brute annuelle
Cadres :
Année 2001
-- Employeur 4 % de la rémunération brute annuelle
-- Salarié 0 %
Année 2002
-- Employeur 4 % de la rémunération brute annuelle
-- Salarié 1,2 % de la rémunération brute annuelle
2.5) Liquidation et paiement de la retraite surcomplémentaire
La retraite surcomplémentaire est liquidée sur demande du bénéficiaire au plus tôt à compter de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale. Elle est versée trimestriellement à terme échu à compter du trimestre civil correspondant
à sa liquidation. Elle cesse à la fin du trimestre civil correspondant au décès du participant.
Le participant peut choisir parmi trois taux de réversion : 0 %, 60 % ou 100 %. Si le taux choisi est 0 %, aucune pension de réversion ne sera donc versée au titre du régime.
En cas de prise d'effet en cours de trimestre civil, le premier versement est effectué prorata temporis.
Le montant du premier paiement est calculé en fonction du montant du compte individuel géré par l'organisme sélectionné, capitalisé à la date de liquidation de la retraite surcomplémentaire.
Les modalités administratives de liquidation (dossier de demande individuelle de liquidation, pièces justificatives à fournir) sont définies par le contrat souscrit auprès de l'organisme sélectionné.
2.6) Revalorisation de la retraite surcomplémentaire
La retraite surcomplémentaire fait l'objet chaque année d'une revalorisation en fonction des résultats techniques et financiers obtenus par l'organisme chargé de la gestion du régime.
2.7) Départ de l'entreprise avant la retraite
En cas de départ de l'entreprise avant la retraite, le montant du compte individuel est intégralement conservé au nom du participant et continue à être capitalisé normalement jusqu'à la liquidation de la retraite surcomplémentaire.
Si le participant est employé par un nouvel employeur, qui a mis en place un dispositif de même nature (régi par l'article 83 du Code Général des Impôts), il pourra demander le transfert de son compte dans le plan mis en place par ce nouvel employeur.
Le montant du compte individuel pourra être versé au participant avant la retraite, sous forme de capital dans les cas de figure suivants :
expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ;
invalidité correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues par l'article L. 314.4 du Code de la sécurité sociale.
En cas de décès du participant avant la retraite, le montant du compte individuel sera versé aux bénéficiaires qu'il aura désignés conformément aux modalités prévues par le contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme chargé de la gestion du régime.
2.8) Décès du participant après son départ à la retraite
En cas de décès du participant après son départ à la retraite, et en fonction du choix effectué par le participant lors de la liquidation de la retraite surcomplémentaire, la rente pourra être réversible, sous les conditions juridiques, sociales et fiscales en vigueur.
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III) Dispositions diverses
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3.1) Plan d'Epargne d'Entreprise à Long Terme (PEELT)
La Société engagera des négociations pour la mise en place d'un PEELT afin de permettre à ceux qui le souhaitent de se constituer une épargne destinée, notamment à la retraite, permettant d'aller au-delà des prestations définies par le présent accord.
3.2) Commission de surveillance
Afin d'assurer la transparence et le pilotage des différents régimes de retraite existant au sein de la Société, les parties décident la création d'une commission de surveillance présentant les caractéristiques suivantes :
composition :
3 représentants de la Direction dont l'un assurant la Présidence ;
6 représentants désignés parmi les membres du Comité Central d'Entreprise
périodicité des réunions : annuelle
3.3) Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2001. Il pourra être révisé ou dénoncé.
Le préavis en cas de dénonciation est fixé à trois mois.
3.4) Révision de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Législation et de la réglementation en vigueur au jour de sa signature.
Il pourra donc être revu ou réadapté dès lors notamment, qu'une législation ou une réglementation nouvelle, ou que des modifications substantielles de structure des régimes de retraite interviendraient.
La demande de révision peut émaner de l'une ou l'autre des parties et devra faire l'objet d'une information par lettre avec accusé de réception, adressée à chaque signataire.
3.5) Publicité
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Société à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre (92) et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt (92).
Un exemplaire du présent accord sera afficé au siège social de l'entreprise à Issy les Moulineaux.
Fait à Issy les Moulineaux
le 22 décembre 2000
Pour la Société:
Mme Véronique Klein-Rouzaud
Les organisations syndicales représentatives:
CFDT M. Christian Jurcenoks
CFE-CGC M. Francis Carpentier
CGT-FO M. Jean-Pierre Puzin
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