ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS, dont le siège est situé au 27 rue Camille Desmoulins à Issy les Moulineaux (92784), représentée par Monsieur Alain Mauriès, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par M. Christian Jurcenoks agissant en qualité de délégué syndical central ;
CFE-CGC représentée par M. Francis Carpentier agissant en qualité de délégué syndical central ;
CFTC représentée par M. Philippe Simonet agissant en qualité de délégué syndical central ;
CGT représentée par M. Hamid Benhamed agissant en qualité de délégué syndical central ;
CGT-FO représentée par M. Jean-Pierre Puzin agissant en qualité de délégué syndical central ;
D'autre part,
ARTICLE 1er - Objet du PERCO
Le présent PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif), créé en application de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des articles L. 443-1-2 et suivants du Code du travail, est destiné à favoriser la formation d'une épargne nouvelle permettant aux membres du personnel de constituer, avec l'aide de la Société, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier ainsi des avantages sociaux et fiscaux attachés à cette forme d'épargne en vue de leur retraite. Le présent PERCO vient en complément du plan d'épargne entreprise institué le 18 juin 1990 et du régime de retraite sur complémentaire mis en place par accord en date du 22 décembre 2000.
ARTICLE 2 - Adhérents
Tous les salariés de COCA-COLA ENTREPRISE, qui justifient d'une durée minimum d'ancienneté de 3 mois à la date du premier versement, peuvent adhérer au plan d'épargne pour la retraite collectif.
Aucun versement personnel, à l'exception de l'intéressement et de la participation, ne peut plus être effectué à compter de la date à laquelle l'adhérent aura cessé d'appartenir à l'entreprise, pour quelque cause que ce soit. Par exception, les retraités et préretraités ayant adhéré au PERCO avant leur départ de la Société et n'ayant pas demandé le déblocage de leur épargne, pourront continuer à effectuer des versements, mais ceux-ci ne pourront pas donner lieu à abondement de la part de COCA-COLA ENTREPRISE.
ARTICLE 3 - Adhésion
L'adhésion du bénéficiaire à ce plan résulte du seul fait des versements que le salarié effectue volontairement.
ARTICLE 4 - Alimentation du plan
Le financement du Perco est assuré au moyen des ressources suivantes :
Versement de tout ou partie de la prime de participation
Versement de tout ou partie des sommes issues de l'intéressement
Transfert des sommes précédemment investies dans un PEE ou un PEI
Versements volontaires des adhérents
Versements complémentaires de COCA-COLA ENTREPRISE (dits abondements), dans les limites indiquées à l'article 6 ci-dessous.
ARTICLE 5 - Versements des adhérents
Chaque adhérent peut effectuer volontairement les versements qu'il désire.
Ces versements peuvent être effectués en une fois ou par prélèvement sur bulletin de salaire mensuel, à compter du mois d'avril de l'année, une fois le montant des primes de participation et d'intéressement de l'année précédente connu de l'adhérent.
Ces versements, intéressement compris, doivent atteindre un montant minimum de 24 euros.
Chaque adhérent peut décider d'affecter au plan d'épargne pour la retraite collectif, tout ou partie de l'intéressement qui lui est attribué annuellement en application de l'accord d'intéressement existant dans l'entreprise.
Lors de chaque répartition d'intéressement, les adhérents concernés doivent faire connaître au service des RH de leur site, au plus tard 15 jours après avoir reçu le décompte de leur intéressement, la fraction qu'ils désirent voir versée au plan d'épargne pour la retraite collectif. Il est rappelé à ce sujet que l'intéressement versé au plan est exonéré d'impôt sur le revenu.
Chaque adhérent peut demander que tout ou partie de sa prime de participation soit affectée au plan d'épargne pour la retraite collectif, avant la fin du mois d'Avril.
Les versements volontaires annuels de l'adhérent, intéressement compris, au présent plan et au plan d'épargne d'entreprise, ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle brute, de sa pension de retraite ou de son allocation de préretraite brute, soumise à impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Pour chaque adhérent, l'ensemble de ses versements ouvre droit à l'aide de l'entreprise, dans les conditions fixées à l'article 6.
ARTICLE 6 - Aide de l'entreprise
L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des droits d'entrée dans les fonds, des frais de fonctionnement du plan et en des versements complémentaires s'ajoutant à ceux des adhérents selon les règles suivantes :
Donnent lieu à abondement tous les versements des adhérents (quelle qu'en soit l'origine, à l'exception des transferts des sommes précédemment investies dans un PEE ou un PEI et non encore disponibles) pris en compte dans la limite d'un plafond annuel égal au montant moyen de la prime de participation perçue au titre de l'année 2003 par la catégorie à laquelle appartient le salarié, et selon le tableau figurant en annexe du présent accord.
Abondement de base
Chaque année, l'abondement de base est distribué selon le barème suivant
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Versement du salarié donnant lieu à abondement (dans la limite
indiquée ci-dessus)
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Abondement Entreprise
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Montant annuel volontaire
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% d'abondement de base
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1 à 100
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200 %
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101 à 250
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70%
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251 à 500
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40%
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501 à 750
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20%
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751 à 1000
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10%
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1001 et +
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5%
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Au moment de la signature de l'accord, l'enveloppe d'abondement de base que COCA-COLA ENTREPRISE s'engage à consacrer correspond à une enveloppe maximum de 1.200.000 euros pour 2005. Cette enveloppe sera calculée chaque année selon la formule indiquée ci-dessous.
Le montant de l'enveloppe abondement de base consacrée par Coca-Cola Entreprise aux versements complémentaires sera au minimum de :
0,8% de la masse salariale des OETAM + 1,6% de la
masse salariale des cadres dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la
sécurité sociale + un abondement supplémentaire de 198€ budgétés/personne.
En cas de dépassement de l'enveloppe de base, un coefficient correcteur pourra être appliqué sur le taux d'abondement de façon proportionnelle sur l'ensemble des tranches au-delà des 100 premiers euros, afin de respecter l'enveloppe de base.
Abondement exceptionnel 2005-2006-2007
II est prévu un abondement exceptionnel pour les années 2005, 2006 et 2007 qui vient se cumuler à l'abondement de base décrit ci-dessus, selon le barème suivant :
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Versement du salarié donnant lieu à abondement (dans la limite
indiquée ci-dessus)
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Abondement Entreprise
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Montant annuel volontaire
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% d'abondement total
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Dont % d'abondement de base
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Dont % d'abondement Exceptionnel
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1 à 100
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200 %
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200 %
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0%
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101 à 250
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150 %
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70%
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80%
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251 à 500
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100 %
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40%
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60%
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501 à 750
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50%
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20%
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30%
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751 à 1000
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25%
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10%
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15%
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1001 et +
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10%
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5%
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5%
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Cet abondement exceptionnel représentera une enveloppe supplémentaire de 1.000.000 euros par an en 2005 et 2006, et une enveloppe supplémentaire de 400 000 euros en 2007, soit une enveloppe globale totale comme suit :
2005 : 2.200.000 euros
2006 : 2.200.000 euros
2007 : 1.600 000 euros
Si l'enveloppe globale (abondement de base + abondement exceptionnel) n'est pas consommée, l'excédent sera reporté sur l'année suivante. Dans ce cas, la grille d'abondement exceptionnel sera revue d'un commun accord avec les partenaires sociaux.
Les versements complémentaires d'abondement sont soumis aux plafonds légaux suivants : 300 % des versements du salarié et 4 600 euros (bruts de CSG et CRDS) par adhérent et par an.
Il est précisé que le versement complémentaire de l'entreprise est soumis à CSG, CRDS à la charge de l'adhérent et, pour la fraction excédant 2300 euros, à une contribution complémentaire s'élevant à 8,2 %, à la charge de l'entreprise.
ARTICLE 7 - Emploi des fonds collectés
Les sommes versées au plan sont investies dans les fonds communs de placement suivants : Axa Génération Europe Actions 1 (fonds action), Capital Europe Actions (fonds action), Capital Monétaire (fonds monétaire), Capital Obligations (Fonds obligations), Capital Socialement Solidaire (Fonds solidaire) dont les avoirs sont investis conformément aux dispositions de l'article L. 443-1-2 du Code du travail. Une partie des sommes peut être aussi affectée à l'acquisition de parts du Fonds Capital Socialement Solidaire ,fonds investi dans les limites prévues à l'article L. 214-39 du Code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires définies aux articles L. 443-3-1 et R. 443-14 du Code du Travail.
Chaque adhérent pourra ventiler ses versements au Perco dans l'un ou l'autre des fonds. A défaut d'option de l'adhérent, le versement sera affecté au fonds le plus sécurisé "Capital Monétaire (fonds monétaire)".
Les adhérents auront, en outre, la possibilité de procéder, une fois dans l'année, à des arbitrages d'un fonds à l'autre.
Le présent Perco comporte approbation du règlement des fonds communs de placement cités ci-dessus.
La Société de gestion de ce(s) fond(s) est : "AXA Investment Managers Paris", le teneur de comptes, conservateur des parts étant " Axa Epargne Entreprise " les deux sociétés sont à l'adresse : " Coeur Défense Tour B / La défense 4/100 Esplanade du Général de Gaulle 92932 Paris La Défense Cedex ".
Les éventuels droits d'entrée dans le(s) fond(s) sont à la charge de la Société.
Les arbitrages sont soumis aux éventuels droits d'entrée du fonds accueil, à la charge des adhérents.
Les commissions directes de gestion des fonds sont à la charge de la société.
ARTICLE 8 - Réinvestissement des revenus et produits
Les revenus et produits des avoirs compris dans le fonds sont obligatoirement réinvestis. Il en va de même des crédits d'impôt et avoirs fiscaux qui leur sont attachés et dont la restitution sera demandée à l'administration par les soins du dépositaire.
ARTICLE 9 - Versements auprès de la société de gestion
L'épargne constituée auprès de l'entreprise est transmise à AXA Investment Managers Paris en un chèque à l'ordre de Axa Epargne Entreprise et est investie dans le(s) fonds retenu(s) sur la base de la première valeur liquidative qui suit la réception des fonds.
Le versement de l'adhérent est accompagné d'un bordereau de souscription. Le gérant ou le dépositaire informe chaque adhérent du nombre de parts lui revenant.
ARTICLE 10 - Information
L'information relative au présent plan d'épargne pour la retraite collectif sera effectuée par voie d'affichage et par notes d'information.
Lors de chaque opération (souscription ou rachat ou arbitrage), un relevé nominatif indiquant le nombre de parts "acquises (ou rachetées)" et "le prix de souscription (ou la valeur de rachat)" est transmis au porteur de parts. Celui-ci reçoit au moins une fois par an un relevé lui rappelant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire et les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles.
En outre, conformément à l'article L 444-5 du Code du travail, tout salarié quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale inséré dans un livret d'épargne salariale.
ARTICLE 11 - Frais de gestion et de tenue du registre des sommes affectées au plan
L'entreprise a délégué la tenue du registre des sommes affectées au présent Perco à Axa Epargne Entreprise intervenant en tant que teneur de compte - conservateur des parts et teneur de registre des comptes individuels.
L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte et de conservation des parts.
Toutefois, ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise pour les porteurs de parts qui l'ont quittée à l'exception des retraités ou préretraités. Ces frais incombent, dès lors aux porteurs de parts concernés. Leur règlement s'effectue directement par vente de parts ou de fractions de parts détenues par les porteurs de parts concernés.
Conformément à la convention signée par la société et Axa Epargne Entreprise, dans le cadre de la tenue de compte conservation, les frais de tenue de comptes lui incombant sont facturés à la Société par Axa Epargne Entreprise dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile. Ils sont payables à terme échu.
ARTICLE 12 - Indisponibilité et cas de déblocage anticipé
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des adhérents au plan ne sont disponibles qu'à la date de leur départ en retraite.
L'épargne devenue disponible du fait du départ en retraite de l'adhérent, peut au choix de l'adhérent :
Soit être laissée dans le plan d'épargne pour la retraite collectif, soit lui être délivrée. La délivrance des sommes et valeurs inscrites aux comptes de l'adhérent s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux ou peut-être remboursée en totalité ou en partie par rachat des parts.
L'adhérent indique dans sa demande de déblocage les modalités de déblocage choisies.
A défaut d'option, la délivrance s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Les adhérents ou leurs ayants droit pourront cependant obtenir le déblocage anticipé de leurs droits dans les cas suivants :
- Décès de l'adhérent, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l'adhérent, la liquidation doit être demandée par des ayants droits.
- Expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.
- Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2° et 3° de l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois.
- Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l'article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
- Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
La demande de l'adhérent doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans le cas de décès, départ à la retraite, expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, invalidité et surendettement, où elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'adhérent, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Les demandes de remboursement et les justificatifs doivent être adressées par écrit au service du personnel ou, directement à Axa Epargne Entreprise Coeur Défense Tour B / La défense 4/100 Esplanade du Général de Gaulle 92932 Paris La Défense Cedex, avec l'indication précise du nombre de parts dont le paiement est demandé.
Conformément au règlement de chacun des fonds communs de placement d'entreprise, ces demandes seront exécutées sur la base de la prochaine valeur liquidative.
ARTICLE 13 - Conseil de surveillance
La composition du conseil de surveillance "des fonds communs de placement" mentionnés à l'article 7 " Emploi des fonds collectés " est composé de représentants des salariés, porteurs de parts de la société, désignés par le comité central d'entreprise.
Il comprend, en outre, des représentants de la direction de la Société.
La composition du conseil de surveillance figure dans le règlement du fonds commun de placement.
Le conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du fonds commun de placement et les résultats obtenus pendant l'exercice écoulé.
Il exerce les droits de vote attachés aux titres compris dans le fonds et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires pour représenter le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices.
Aucune modification du règlement du fonds ne peut être décidée sans l'accord du conseil de surveillance.
ARTICLE 14 - Prise d'effet, durée et résiliation du plan
Le présent accord s'appliquera à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties contractantes avec un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord pourra être modifié par avenant.
ARTICLE 15- Mise en place dans le cadre de la première année (2005) du Perco
A titre exceptionnel, pour faciliter la mise en place du Perco et permettre à l'entreprise d'informer suffisamment les salariés pour qu'ils puissent réaliser leur choix en toute connaissance, l'entreprise versera le montant de la participation 2005 calculée au titre de l'exercice 2004, sur le fonds monétaire le plus sécurisé du Plan d'épargne Entreprise de façon temporaire.
Le salarié disposera ensuite d'un délai suffisant et au plus tard le 31 Mai 2005 pour effectuer son choix définitif entre l'affectation de sa participation sur les fonds Monétaire et / ou Diversifié géré par Natexis / interépargne du PEE, ou sur les fonds précédemment évoqués du Perco géré par AXA Investment Managers Paris.
Conformément au choix du salarié, Natexis / Interépargne affectera les sommes correspondantes majorées des intérêts calculés sur cette durée sur les fonds choisis par virement auprès des fonds du PEE ou du PERCO.
A défaut de choix, ces sommes resteront investies sur le fonds monétaire du PEE chez Natexis Interépargne.
Ce virement n'occasionnera pas de frais aux salariés.
ARTICLE 16 - Cadre juridique - Dépôt
Le présent règlement est soumis aux dispositions des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, par les textes les complétant, et par les textes ultérieurs les modifiant ou les complétant.
En l'absence d'opposition dans le délai légal, le présent accord sera, à la diligence de COCA COLA ENTREPRISE, déposé en cinq exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait à Issy les Moulineaux
Le 05 Avril 2005
Pour la Société
Les organisations syndicales représentatives
CFDT M. Christian Jurcenoks
CFE-CGC M. Francis Carpentier
CGT-FO, Jean Pierre Puzin
ANNEXE I
Définition des versements maximum des adhérents ouvrant droit à l'application du barème d'abondement de l'article 6
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Catégorie de Salariés
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Montant du Versement volontaire =
Montant moyen de participation perçu au titre de 2003
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Employés / Ouvriers
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904 €
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AM
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1033€
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Cadres
|
1287€
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