ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS, dont le siège est situé au 27.rue Camille
Desmoulins à Issy les Moulineaux (92 784), représenté par Mr Alain MAURIES, agissant en
qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
ET
- Les organisations syndicales représentatives suivantes :
* CFDT représentée par M. Christian Jurcenoks agissant en qualité de délégué syndical
central ;
* CFE-CGC représentée par M. Francis Carpentier agissant en qualité de délégué syndical
central ;
* CFTC représentée par M. Bruno Giberti agissant en qualité de délégué syndical central ;
* CGT représentée par M. Hamid Benhamed agissant en qualité de délégué syndical central ;
* CGT-FO représentée par M. Jean-Pierre Puzin agissant en qualité de délégué syndical
central ;
D'autre part,
Il a préalablement été rappelé ce qui suit :
Le présent accord s'applique à l'ensemble des Collaborateurs de Coca-Cola Entreprise (CCE), dans le cadre de mutations professionnelles définitives sur le territoire Français (hors situations de détachement).
Le présent accord annule et remplace l'"accord d'entreprise sur le barème des indemnités d'installation et de déménagement du 25 février 1992".
Objectif
La mobilité représentant une opportunité d'accès à de nouvelles évolutions professionnelles, cet accord a pour objet, de prévoir les différents éléments qui seront pris en compte, lors d'une mutation nécessitant un changement de domicile, afin de permettre une installation dans les meilleures conditions possibles sur le nouveau lieu d'activité.
ARTICLE 1 - RECHERCHE DE LOGEMENT
Dans le cadre d'une mobilité CCE accompagne la recherche d'un nouveau logement dans les conditions suivantes :
1. Afin de faciliter la recherche d'un logement sur le nouveau lieu de travail, Coca-Cola Entreprise prend en charge avant la prise de poste trois voyages aller-retour au maximum pour le collaborateur et son conjoint pour un premier contact avec le site d'accueil. Ce voyage a lieu pendant le week-end ou des jours de congés.
Conditions :
Train 1ère classe ou avion selon les pratiques
Location d'une voiture de catégorie A
Une nuit d'hôtel (2 étoiles) en pension complète
2. Après la prise de poste, Coca-Cola Entreprise prend en charge :
2-1 / les dépenses d'hébergement provisoires et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif
Conditions d'hébergement :
a) hôtel en demi-pension pendant la semaine. La durée d'hébergement ne pourra pas excéder neuf mois et sera soumise à autorisation de l'employeur. L'indemnisation sera limitée à 60 € par jour.
Ou
b) double loyer si la situation familiale du collaborateur l'a contraint de garder son ancien logement temporairement. La durée d'indemnisation ne pourra excéder trois mois et sera soumise à autorisation de l'employeur.
2-2 / le transport domicile - lieu de travail du collaborateur muté tant qu'il n'a pas déménagé dans son logement définitif sur son nouveau lieu de travail.
Conditions de déplacement :
a) En cas d'utilisation du véhicule personnel du collaborateur pour rejoindre son nouveau lieu de travail, les frais kilométriques et les péages autoroutiers seront pris en charge dans la limite d'un aller-retour par semaine.
Ou
b) Mise à disposition d'un véhicule du site d'accueil ou véhicule de location catégorie A pour une utilisation uniquement professionnelle ainsi que pour un aller-retour par semaine ancien domicile vers son nouveau lieu de travail.
La prise en charge de ces dépenses est subordonnée à l'absence de possibilité d'utilisation des transports en commun (pour le cas b) et à l'absence de possession d'un véhicule personnel (pour le cas b).
Ou
c) Train 1ère classe ou avion selon les pratiques (un aller retour par semaine)
ARTICLE 2 - DEMENAGEMENT
Coca-Cola Entreprise prend en charge les frais de déménagement dans la limite des plafonds fixés dans les barèmes des indemnités Mobilité (Annexe 1).
Pièces à fournir :
Trois devis de déménagement. Ces devis doivent être établis par les sociétés de déménagement sur la base de la liste des prestations assurées jointe (voir annexe 2).
Les trois devis de déménagement doivent être transmis au Responsable Ressources Humaines du site d'accueil pour validation. La facture est directement adressée à Coca-Cola Entreprise par la société de déménagement choisie.
Les frais de transports et d'hôtels du salarié et des autres personnes occupant le domicile, lors du déménagement entre l'ancienne et la nouvelle résidence sont pris en charge après autorisation de l'employeur.
Conditions :
Train 1ère classe ou avion selon les pratiques
Ou Location d'une voiture de catégorie A
Ou prise en charge des frais kilométriques + péages
Une nuit d'hôtel (2 étoiles) en pension complète
ARTICLE 3 - INDEMNITE MOBILITE
Coca-Cola Entreprise met en place une indemnité mobilité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement dans la limite des plafonds fixés dans les barèmes des indemnités Mobilité (Annexe 1).
Cette indemnité prend ainsi en charge :
Les frais d'installation admis par l'URSSAF. Ces remboursements se font sur la base des dépenses réellement engagées sur présentation de justificatifs (factures conformes). Ils ne sont pas soumis aux charges sociales.
Les autres frais pouvant résulter de cette mobilité.
Cette indemnité est payée au salarié à la date de sa mutation administrative. Deux cas se présentent non combinables ni permutables, le choix se faisant au moment de la mutation.
1/ En l'absence de présentation de justificatifs conformes de dépenses d'installation admises par l'URSSAF, cette indemnité ne sera pas soumises à cotisations sociales à hauteur de 1200 euros majorés de 100 euros par enfant à charge et dans la limite maximum de 1500 euros (circulaire DSS/SDFSS/5B n°2003/07 du 7 janvier 2003).
2/ Si le salarié présente des justificatifs conformes de dépenses d'installation admises par l'URSSAF, le montant ne sera pas soumis à cotisations sociales à hauteur des justificatifs présentés. L'indemnité versée est intégralement soumise aux cotisations sociales lors de son versement et une régularisation éventuelle à hauteur des dépenses d'installation admises et justifiées sera effectuée dans les six mois suivants.
Les montants de cette indemnité mobilité sont fixés dans les barèmes des indemnités mobilité (Annexe 1).
Dans les deux cas, la quote-part de l'indemnité est soumise à cotisations sociales est également soumise à l'impôt sur le revenu.
L'URSSAF reconnaît comme dépenses d'installation exclue de l'assiette des charges sociales
les dépenses suivantes destinées à une première installation décente :
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frais de réexpédition du courrier
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réparation plomberie
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carte grise et plaques d'immatriculation
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Frais de rétablissement du courant électrique, eau, gaz et
téléphone
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réfection revêtements muraux et sols abîmés (peinture et
papiers peints)
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nettoyage du nouveau logement
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En cas de location, frais de notaire ou d'agence
immobilière
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Frais de mise en place des appareils électroménagers
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Cette liste est exhaustive et toute dépense
n'en faisant pas partie ne peut pas être prise en charge au réel.
Cette liste est susceptible d'évoluer en fonction des textes et/ou de
la jurisprudence.
Pièces à fournir :
Factures des dépenses engagées.
Etat des lieux démontrant la nécessaire remise en état du logement
Nota : Pour information, les frais non strictement nécessaires pour rendre habitable le nouveau logement sont considérés comme un élément de rémunération soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu dont notamment : la caution en cas de location, les dépenses de décoration du logement (revêtements de sols et muraux non abîmés), les meubles, les voilages. Ses éclairages...
Les demandes de règlement sont établies par le Responsable Ressources Humaines du site d'accueil et transmises avec les justificatifs au service de paie pour paiement.
Le présent accord prendra effet à sa date de signature
ARTICLE 4 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Société à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre (92) et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt (92).
Les autres dispositions de l'accord, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.
Un exemplaire du présent accord sera affiché au siège social de l'entreprise à Issy les Moulineaux.
Fait à Issy les Moulineaux
Le, 07/02/2003
Pour la Société
Les Organisations Syndicales Représentatives
CFDT M.Christian JURCENOKS
CFE-CGC M. Francis CARPENTIER
CFTC M. Bruno GIBERTI
CGT-FO M. Jean-Pierre PUZIN
ANNEXE 1 BAREMES DES INDEMNITES MOBILITE
DEMENAGEMENT
Coca-Cola Entreprise prend en charge les frais de déménagement dans la limite des plafonds fixés ci-après :
Célibataire 2 000 euros (HT)
Marié(e), PACS ou vie maritale (*) 2 800 euros (HT)
Ces montants sont majorés de 10 % par enfant à charge.
INDEMNITE MOBILITE
Coca-Cola Entreprise attribue une indemnité Mobilité dans la limite des plafonds fixés ci-après :
Mutation Province-Province
Célibataire 4 500 euros
Marié(e), PACS ou vie maritale (*) 6 100 euros
Mutation Paris-Province
Célibataire 4 500 euros
Marié(e), PACS ou vie maritale (*) 6 100 euros
Mutation Province-Paris
Célibataire 7 000 euros
Marié(e), PACS ou vie maritale (*) 9 150 euros
(*) Copie du PACS ou certificat officiel de vie maritale.
Ces montants sont majorés de 10 % par enfant à charge.
CAS PARTICULIERS
Pour les mutations de moins de 50 Km mais supérieures à 30 Km, le versement d'indemnités sera étudié au cas par cas en fonction de plusieurs critères (accessibilité du nouveau site, temps de trajet...).
Les cas de mobilité sont les suivants :
Province-Province ; Paris-Province ; Province-Paris ; Région Parisienne
Les indemnités ne pourront pas excéder :
Pour le déménagement
Célibataire 1250 euros HT
Marié(e), PACS ou vie maritale 1850 euros HT
Pour l'indemnité mobilité
Célibataire 2000 euros
Marié(e), PACS ou vie maritale 3000 euros
(*) Copie du PACS ou certificat officiel de vie maritale.
Ces montants sont majorés de 10 % par enfant à charge.
Nota : En cas de départ de la société (sauf en cas de licenciement) avant un délai de 12 mois suivant la date de mutation, l'indemnité mobilité sera déduite (au prorata) du solde de tout compte pour les mois restants entre la date de départ de la société et le terme des 12 mois.
ANNEXE 2 : DEMENAGEMENT
PRESTATIONS ASSUREES PAR LA SOCIETE DE DEMENAGEMENT :
Mise à disposition de cartons et adhésif livré à domicile par la société
Mise à disposition du personnel qualifié
Emballage et déballage de la verrerie, vaisselle et bibelots en valise anti-choc, bacs plastiques, pochettes bulles et papiers
Mise des vêtements sur cintres en penderies portables
Conditionnement des tableaux, glaces, lampes, lustres et abat-jour en cartons spéciaux
Emballage sous housses et papier kraft des sommiers, matelas, fauteuils et coussins
Emballage du mobilier le nécessitant sous bullkraft et couvertures
Emballage complet sauf petit linge et documents personnels
Démontage et remontage du mobilier courant non fixé
Chargement, transport en fourgon capitonné, équipé d'un matériel moderne, livraison au nouveau logement
A LA CHARGE DU CLIENT :
Regroupement des objets et papiers personnels
Débranchement et/ou calage des appareils le nécessitant (exemple : chaîne Hi-fi, tambour machine à laver ...)
Dépose des objets fixés aux murs, planchers et plafonds
Emballage dans les cartons mis à disposition du petit linge et documents personnels
ASSURANCE
Garantie sur la valeur globale déclarée - 0,4 %.
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