Entre Coca-Cola Entreprise
Représentée par Alain Mauriès - Directeur des Ressources humaines
D'une part
et : Les organisations syndicales
Représentées par :
Hamid Benhamed, Délégué Syndical CGT
Francis Carpentier, Délégué Syndical CFE/ CGC
Christian Jurcenoks, Délégué Syndical CFDT
Jean-Pierre Puzin, Délégué Syndical CGT / FO
Philippe Simonet, Délégué Syndical CFTC
d'autre part
Ont été convenues les dispositions ci-après :
PREAMBULE
Dans le cadre de l'accord de branche (BRSA) sur les classifications, signé le 16 mars 2005, et afin de définir les modalités de mise en oeuvre de cet accord, les parties signataires conviennent d'une méthodologie de travail exposée dans le présent accord.
La Direction affirme sa volonté de prendre en compte les évolutions des différents postes, métiers et organisations en concertation avec les organisations syndicales.
ARTICLE 1 - Groupes de travail
Afin de préparer au mieux la mise en conformité de la classification actuelle avec celle définie au niveau de la branche et de préparer le projet d'accord indiqué à l'article 9, les parties considèrent qu'il est nécessaire de mettre en place des groupes de travail afin d'examiner précisément et concrètement les descriptions de postes de CCE.
Ainsi, compte tenu du temps nécessaire pour faciliter le travail de fond à réaliser et de l'article 7 de l'accord de branche, les partenaires décident d'ouvrir les travaux à compter du 15 septembre 2006. Ils se donnent un délai de 18 mois maximum afin de réaliser la mise en conformité avec l'accord de branche.
ARTICLE 2 - Mission des Groupes de Travail
La mission principale des groupes de travail sera de mettre à jour ou de créer les descriptions de fonctions. Chaque groupe de travail devra écrire les missions nécessaires à la tenue de chaque poste traité, à partir d'éléments concrets et précis.
Moyens : Le groupe recevra l'aide et l'assistance du Cabinet conseil en charge de faciliter la réalisation de l'état des lieux que l'ensemble des partenaires souhaite voir effectuée.
En aucun cas, la mission du groupe de travail ne sera d'évaluer et peser les postes analysés.
ARTICLE 3 - Nombre de groupes de travail
II y aura autant de groupes de travail que de filières identifiées.
Filières identifiées :
PRODUCTION (soutireur, conditionneur, siropier, souffleur..)
ADMINISTRATION (assistant, secrétaire, comptable...)
COMMERCIALE (commerciaux alimentaire, HF, exploitation vending..)
LOGISTIQUE (cariste, gestionnaires stock/flux, service client...)
MAINTENANCE (professionnel / technicien de maintenance...)
QUALITE (contrôleur, technicien,...)
INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATIONS
ARTICLE 4 - composition des groupes de travail
Les groupes seront constitués de 20 personnes maximum, choisies de façon concertée :
- Les membres du groupe devront impérativement exercer le métier concerné.
- Une même personne ne pourra participer qu'à un seul groupe de travail.
Un délégué syndical par organisation ou une personne nommée par lui pourra participer aux réunions.
En plus, chaque organisation syndicale pourra désigner 2 personnes par réunion appartenant obligatoirement à la filière concernée. Une liste des personnes qui seront sollicitées par chacune des organisations devra être transmise à la DRH Industriel et Commercial dans des délais suffisants pour permettre l'organisation des réunions auxquelles elles doivent participer.
La direction pourra nommer 3 personnes maximum appartenant obligatoirement à la filière concernée.
ARTICLE 5 - Fonctionnement des Groupes de Travail
Deux réunions au moins, d'une demi-journée pourront être organisées par chaque groupe.
L'animation et la préparation seront prises en charge par le chef de projet classification et par le Directeur des Ressources Humaines du Département concerné qui se chargeront de mettre en place avec objectivité et neutralité les moyens pour assurer notamment la prise de note et la formalisation des points traités par les groupes.
Chaque groupe disposera pour sa première réunion des descriptions de fonctions ainsi que, le cas échéant, des Descriptions de Responsabilités et Compétences concernant le poste examiné.
Toutes les réunions des Groupes de travail feront l'objet d'un compte rendu succinct, validé oralement au terme de la réunion, qui sera aussi diffusé aux membres de la CTP.
ARTICLE 6 - Restitution de l'activité des Groupes de Travail
Les descriptions de fonction mises à jour ou créées pour chaque poste seront réalisées par les membres du groupe au terme des réunions.
Elles seront remises à la Commission Technique Paritaire.
ARTICLE 7 - La Commission Technique Paritaire (CTP)
Les parties décident, en outre, de mettre en place une Commission Technique Paritaire afin de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité avec l'accord de branche.
Elle est composée de 3 membres par organisation syndicale dont obligatoirement le Délégué Syndical Central.
Ses membres peuvent être choisis parmi :
- les représentants désignés par les organisations syndicale
- les délégués du personnel
- les membres des comités d'établissement
- les membres des CHSCT
et un nombre équivalent de membres de la direction de CCE.
Son rôle sera de définir une méthodologie de travail pour :
- procéder à l'inventaire des postes avant le lancement des groupes de travail par filière
- établir la liste des emplois de l'entreprise
- valider la rédaction des descriptions d'emplois réalisée par les groupes de travail
- valider la pesée des emplois réalisée au moyen des critères classants
- valider le classement des postes de travail chez CCE
La Commission Technique Paritaire devra examiner les écarts entre la classification existante chez CCE et le nouveau classement des postes de travail, et proposer les équivalences et modifications éventuelles à apporter.
ARTICLE 8 - Moyens exceptionnels
Une journée de formation pour les DSC, accompagnés de 2 personnes de leur choix, sur le thème de la classification définie dans l'accord de branche, courant septembre 2006.
Par ailleurs, le temps passé en réunion par chaque membre des groupes de travail est considéré comme du temps de travail effectif et sera payé comme tel.
Pour autant, en cas de dépassement de la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans l'entreprise, les heures ne seront pas considérées comme heures supplémentaires, mais devront faire l'objet d'une récupération dans le courant de l'année civile.
Les déplacements seront remboursés sur la base des règles en vigueur dans l'entreprise.
Une information sera réalisée auprès de la hiérarchie des personnes afin de permettre que l'organisation de travail soit adaptée pour faciliter la participation aux groupes de travail.
Enfin, une enveloppe de 10 heures par mois de crédit exceptionnel, cumulable et reportable, par organisation syndicale est définie, pour la durée du projet, pour permettre à des élus ou des salariés de travailler en préparation des groupes de travail.
Cette enveloppe sera gérée par le Délégué Syndical Central qui préviendra la direction préalablement de son utilisation en précisant la durée, la personne utilisatrice et la date.
Un délai de prévenance d'une semaine est requis pour permettre de s'organiser pour pallier l'absence du salarié sur son poste de travail.
ARTICLE 9 - Validation des travaux
Le projet d'accord comprenant le classement des postes par filière dans l'entreprise résultant de la négociation avec les Délégués Syndicaux Centraux sera présenté pour avis au comité central d'entreprise, conformément à l'article 8 de l'accord de branche.
ARTICLE 10 - Dispositions finales
Les parties conviennent de se réunir, sur demande formulée par les parties signataires, afin de trancher toutes dispositions non couvertes par le présent accord et qui viendraient à apparaître au cours du traitement du présent projet.
ARTICLE 11 - Durée de l'accord de méthode
Le présent accord est conclu pour la durée des travaux de mise en conformité avec l'accord de branche. Il cessera tout effet à la conclusion d'un nouvel accord formalisant les classifications dans l'entreprise.
ARTICLE 12 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de la Formation Professionnelle de Paris et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
ANNEXES :
- logigramme de processus de validation
- calendrier prévisionnel des travaux
- guide méthodologique comprenant un glossaire (délivré à l'issue de la formation)
Fait à Issy les Moulineaux, le 21 septembre 2006
Pour COCA-COLA ENTREPRISE
Alain MAURIES
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
Christian JURCENOKS Délégué Syndical CFDT
Francis CARPENTIER Délégué Syndical CFE / CGC
Philippe SIMONET Délégué Syndical CFTC
Hamid BENAHMED Délégué Syndical CGT
Jean-Pierre PUZIN Délégué Syndical CGT-FO
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