Entre d'une part,
La Société Coca-Cola Entreprise SAS située 27, rue Camille Desmoulins - 92784 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Alain MAURIES, ayant reçu délégation à cet effet,
Ci-après désignée CCE,
et d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées respectivement par :
- Pour la C.F.D.T. : Monsieur Christian Jurcenoks agissant en qualité de Délégué Syndical Central
- Pour la C.F.E/C.G.C. : Monsieur Francis Carpentier agissant en qualité de Délégué Syndical Central
- Pour la C.F.T.C. : Monsieur Philippe Simonet agissant en qualité de Délégué Syndical Central
- Pour la CGT. : Monsieur Hamid Benahmed agissant en qualité de Délégué Syndical Central
- Pour la C.G.T./ F.O. : Monsieur Jean Pierre Puzin agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Considérant les articles L.441-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise ;
Considérant l'accord de participation du 18 juin 1990 applicable au sein de la Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS et ses avenants en date des 24 juin 1993, 28 juin 2002 et 27 août 2004;
II est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord institue un système d'intéressement des salariés de l'entreprise qui a pour objectif de faire bénéficier l'ensemble du personnel des résultats de la Société et de développer chez chacun le sentiment d'appartenance à une communauté d'intérêts.
Négocié avec l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS, le dispositif mis en place par cet accord concilie les objectifs suivants :
II est conçu pour être incitatif et mobilisateur pour les salariés dans la recherche de l'atteinte des objectifs de la Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS ;
II est équilibré de façon à préserver et encourager la cohésion sociale au sein de la Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS ;
II est fondé sur des critères de performance partagés par tous ;
II concilie réalisme économique et équilibre social ;
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
L'intéressement versé aux salariés est donc, sur la base de la législation actuelle :
- exonéré des cotisations sociales ;
- déduit des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ;
- exonéré d'impôt sur le revenu lorsqu'il est versé, dans le délai de 15 jours, au Plan d'Epargne Entreprise, dans la double limite de la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et du quart de la rémunération annuelle ; en revanche, l'intéressement est soumis à l'impôt sur le revenu s'il est immédiatement perçu.
- est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), dont les montants doivent être précomptés et payés par l'entreprise à l'URSSAF lors du versement de la prime.
Eu égard à son caractère aléatoire l'intéressement est variable et peut être nul.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord relatif à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise est applicable à tous les sites de travail de la Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS.
Il bénéficie à l'ensemble des titulaires d'un contrat de travail avec la Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à trois mois au 31 décembre de l'année concernée. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de cette ancienneté. L'intéressement est perçu au prorata du temps travaillé de l'exercice concerné conformément aux dispositions des articles ci-après.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU CRITERE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Pour les années 2005 à 2007, la mesure pour la Division France de l'Operating Income est retenu comme indicateur de la performance de la Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS. Il permet d'identifier le taux d'intéressement à appliquer.
Définition de l'Operating Income :
l'Operating Income France (indicateur de profit) est exprimé en euros et est calculé dans la Comptabilité analytique US GAAP de CCE, à périmètre d'activité constant. Il correspond à :
Total des ventes nettes (après remises)
moins Coût de revient
moins Dépenses opérationnelles
Ce critère a été retenu après négociation, pour son caractère fédérateur, en ce qu'il reflète l'activité et les performances de CCE SAS. Ce critère peut mobiliser l'ensemble du personnel, malgré la variété des métiers. Chacun peut ainsi concourir à l'amélioration des performances de la Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS.
Pour 2005, l'objectif d'OI est fixé à 118,700,000 Euros.
ARTICLE 3 : FORMULES DE CALCUL DU MONTANT GLOBAL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Le dispositif a été élaboré avec la volonté d'instaurer une progressivité dans la répartition de l'intéressement afin de mobiliser l'ensemble du personnel pour la réalisation des objectifs de la Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS.
Il se compose de deux niveaux d'objectifs :
ARTICLE 3.1 : PREMIER NIVEAU D’OBJECTIF
Le premier niveau d'objectif est déterminé selon une condition d'atteinte en valeur absolue, d'un montant minimum d'Opérating Income, défini dans la grille ci après.
Il déclenche la distribution d'une prime d'intéressement fixe et uniforme dont seul le montant le plus haut est distribué au regard de l'atteinte du niveau d'OI requis pour chaque seuil.
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Niveau d’Operating Income annuel atteint
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Montant d’intéressement distribué
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95 millions d’euros
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500 euros
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(ou) 105 millions d’euros
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1.000 euros
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ARTICLE 3.2 : SECOND NIVEAU D’OBJECTIF (NIVEAU 2)
Le second niveau d'objectif est déterminé selon le pourcentage d'atteinte de l'objectif annuel d'Opérating Income, en valeur relative, en fonction des niveaux définis dans le tableau ci-dessous.
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% d’atteinte de l’objectif annuel d'Operating Income
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Taux d'intéressement
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91 %
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2,10%
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92 %
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2,50%
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93 %
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3,00%
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94 %
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3,50%
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95 %
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4,00%
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96 %
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4,50%
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97 %
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5,00%
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98 %
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5,50%
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99 %
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6,00%
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100 %
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6,65%
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101 %
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7,35%
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102 %
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8,05%
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103 %
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8,75%
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104 %
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9,55%
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105 %
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10,15%
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106 %
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10,85%
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107 %
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11.55%
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108 %
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12.25%
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109 %
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12.95%
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110 %
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13,65%
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Le taux d'intéressement sera calculé au centième près en fonction du taux de réalisation de l'Operating Income lui-même calculé au centième.
Le montant de la prime d'intéressement de ce second niveau, qui sera à répartir entre les salariés, est égal à la base de l'intéressement telle que calculée pour le second niveau d'objectif, moins le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) du même exercice, sur les bases suivantes :
Masse Intéressement Distribuable au titre du niveau 2 (MID) =
Intéressement global tel que déterminé par la formule de Calcul niveau 2 - Montant de la Réserve Spéciale de Participation (RSP)
ARTICLE 4 : PLAFOND DU MONTANT GLOBAL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
La masse globale de l'intéressement (niveau 1 + niveau 2) est plafonnée à 16,25% de la masse salariale brute. Si le montant de la réserve spéciale de participation était supérieur à 16,25% de la masse salariale brute, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REPARTITION DE L’INTERESSEMENT
La prime globale d'intéressement dégagée selon la règle de calcul définie à l'article 3 ci-dessus, est répartie entre le personnel bénéficiaire selon les modalités suivantes. Cette répartition a été choisie afin d'équilibrer la partie proportionnelle au salaire avec la partie fixe identique pour chaque salarié au prorata de son temps de présence.
ARTICLE 5.1 : PRIME ISSUE DU NIVEAU 1 D’OBJECTIF
La prime d'intéressement issue du premier niveau d'objectif tel que défini à l'article 3.1 est répartie pour sa totalité, de manière uniforme, sans tenir compte du salaire. Cette prime fixe est corrigée proportionnellement au temps effectif de travail en fonction du coefficient de présence. Elle est notamment proratisée pour les salariés à temps partiel.
Coefficient de présence =
Temps effectif de travail annuel (exprimé en jours) / Temps théorique de travail annuel (exprimé en jours)
Sont notamment assimilés au temps effectif de travail, pour la détermination du montant de cette prime, les jours d'arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet, ainsi que les congés de maternité ou d'adoption, pour événements familiaux et pour congé de paternité.
ARTICLE 5.2 : PRIME ISSUE DU NIVEAU 2 D’OBJECTIF
La prime issue du niveau 2 est répartie entre tous les salariés bénéficiaires selon le taux issu de la grille appliqué proportionnellement à leur rémunération annuelle brute soumise à cotisations sociales et hors avantages en nature et à l'exclusion des indemnités de départ à la retraite.
Si la rémunération annuelle brute a été réduite en raison d'une absence pour accident de travail, maladie professionnelle, accident de trajet, congé maternité ou adoption, congé pour événements familiaux, congé de paternité, il sera pris en considération la rémunération qu'aurait perçu le salarié s'il avait normalement continué à travailler.
ARTICLE 6 : VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de l'intéressement intervient au plus tard le 30 juin de l'année suivant la clôture de l'exercice de référence. Toute somme versée aux salariés au delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de cet exercice produira un intérêt de retard calculé au taux de l'intérêt légal. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.
Le montant d'intéressement global (niveau 1 + niveau 2) attribué à un salarié ne peut, au titre d'un même exercice, excéder la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n'ayant travaillé dans l'entreprise que pendant une partie de l'exercice.
Les sommes devant être versées aux salariés, qui excéderaient la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont immédiatement réparties au profit des salariés dont les droits acquis au titre de l'exercice sont inférieurs à ce plafond.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL
Chaque répartition individuelle de l'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, adressée à chaque bénéficiaire et mentionnant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
En cas de départ de la société, pour quelque cause que ce soit, chaque bénéficiaire devra faire connaître au service en charge de l'administration de la paie de son établissement, au plus tard dans les deux mois de la radiation des états de salaire, l'adresse à laquelle devra lui être versé l'intéressement.
Tout changement d'adresse devra être signalé à la société en temps utile.
Si toutefois le bénéficiaire ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l'intéressement seront tenues à disposition pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, ces sommes seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations où le bénéficiaire pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.
Un avis indiquant l'existence de l'accord est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux de Direction de chaque établissement concerné.
La publicité des avenants obéit aux mêmes dispositions.
En outre, l'accord fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à tous les salariés de l'entreprise.
Il sera organisé des points à date portant sur l'évolution des critères retenus pour le calcul de l'intéressement. Un suivi sera effectué auprès des représentants du personnel et des organisations syndicales.
Chaque chef d'établissement, selon la nature de l'activité, organisera l'information des salariés. Cette information écrite et orale, mensuelle, aura pour but de permettre aux salariés de connaître les résultats des performances de l'Entreprise et d'être associés à l'amélioration de celles-ci.
ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES LITIGES
L'application du présent accord sera suivie par la commission économique du Comité Central d'Entreprise. La commission se réunira lors du calcul de la prime d'intéressement, prendra connaissance des documents ayant servi de base au calcul de l'intéressement et vérifiera les modalités de répartition.
Ces documents seront tenus à sa disposition par la Direction au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion.
En cas de changements importants pouvant avoir un impact sur le résultat, notamment en cas de modification du périmètre de l'entreprise ou de réforme législative, les parties conviennent de se rencontrer pour en discuter.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à la commission économique du Comité Central d'Entreprise.
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se régleront à l'amiable, après avis de la commission économique du Comité Central d'Entreprise. Au cas où un litige persisterait, il serait porté devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 9 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
L'accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée de trois exercices, le premier de ces exercices étant celui ouvert le 1er janvier 2005.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
La signature d'un avenant ne pourra intervenir que dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L.441-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Si la législation relative à l'intéressement ou à la participation venait à évoluer, les parties s'engagent à se réunir au plus tôt afin d'étudier l'éventuel impact de la réforme sur l'équilibre des accords applicables au sein de la Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS.
Le texte de l'accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature.
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Fait à Issy Les Moulineaux,
Le 30 Juin 2005,
En 9 exemplaires
Monsieur Alain MAURIES
Directeur des Ressources Humaines
Monsieur Christian JURCENOKS
Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur Francis CARPENTIER
Délégué Syndical Central CFE-CGC
Monsieur Philippe SIMONET
Délégué Syndical Central CFTC
Monsieur Hamid BENHAMED
Délégué Syndical Central CGT
Monsieur Jean-Pierre PUZIN
Délégué Syndical Central CGT-FO
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