ENTRE
La société COCA-COLA BEVERAGES S.A (C.C.B.S.A)
représentée par Monsieur Craig OWENS
agissant en qualité de Président Directeur Général
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, représentées respectivement par
Monsieur Lionel GRIFFOUL, délégué syndical central CFDT
Monsieur Bruno GIBERTI, délégué syndical central CFTC
Monsieur Jean-Claude DELEMONTE, délégué central CGC
Monsieur Claude LAMAIRE, délégué syndical central CGT
Monsieur Georges CHAPUS, délégué syndical central CGT/FO
d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de la société COCA-COLA BEVERAGES S.A. d'un accord d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, conformément aux articles 1er à 6 de l'ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 modifiés par la loi n°90-1002 du 7 novembre 1990 et la loi n°94-640 du 25 juillet 1994.
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PREMIERE PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES
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PREAMBULE
Le présent accord institue un système d'intéressement des salariés aux performances de l'entreprise qui a pour objectif de faire bénéficier l'ensemble du personnel des résultats de la société et de développer chez chacun le sentiment d'appartenance à une communauté d'intérêts.
L'application de la formule de calcul du montant global de la prime d'intéressement détaillée ci-après à l'article 3 permettra, si les résultats de l'entreprise sont conformes aux prévisions, de verser un intéressement réparti au profit de tous les salariés selon les modalités fixées aux articles 4 à 6. Le calcul et les modalités de répartition ont fait l'objet de négociations préalables et sont bien adaptés à la situation de l'entreprise.
CARACTERISTIQUES DE L'INTERESSEMENT
L'intéressement versé aux salariés n'a pas pas le caractère de salaire.
L'intéressement versé aux salariés :
– est exonéré des cotisations sociales ;
– est déduit des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ;
– mais n'est pas exonéré d'impôt sur le revenu, à l'exception du montant versé au Plan d'Epargne Entreprise, dans la double limite de la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et du quart de la rémunération annuelle ;
– est soumis à la contribution sociale généralisée dont le montant doit être précompté et payé par l'entreprise à l'URSSAF lors du versement de la prime ;
– est soumis au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord ;
L'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires, il résulte uniquement des règles de calcul définies dans l'accord.
Etant donné qu'il dépend du résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable.
Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs.
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DEUXIEME PARTIE - CONDITIONS D'APPLICATION
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ARTICLE 1 : DUREE - BENEFICIAIRES - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent contrat relatif à l'intéressement des salariés aux performances de l'entreprise est conclu pour 3 ans ; il rentrera en vigueur le 1er janvier 1996 et concerne les exercices clos au 31 décembre des années 1996-1997-1998.
Il est applicable à l'ensemble des titulaires d'un contrat de travail avec la société COCA-COLA BEVERAGES S.A., sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à 6 mois.
Le présent accord concerne tous les sites de l'Entreprise, soit à ce jour :
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COCA-COLA BEVERAGES SA
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COCA-COLA BEVERAGES SA
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ZA Les Marlières rue des
Marlières
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ZI de Fléville 1119 rue
Gustave Eiffel - BP 100
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59710 AVELIN
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54714 LUDRES CEDEX
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COCA-COLA BEVERAGES SA
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COCA-COLA BEVERAGES
SA
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66 rue du Sermoraz
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ZA l'Anjoly Voie d'Irlande
- BP 598
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01704 BEYNOST CEDEX
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13815 VITROLLES
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COCA-COLA BEVERAGES SA
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COCA-COLA BEVERAGES SA
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RN568
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2 rue du Chesnay
Beauregard - BP 51
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13170 LES PENNES MIRABEAU
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35762 SAINT GREGOIRE
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COCA-COLA BEVERAGES SA
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COCA-COLA BEVERAGES SA
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53 impasse Félix Nadar
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10 avenue Galilée
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33700 MERIGNAC
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92140 CLAMART
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COCA-COLA BEVERAGES SA
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COCA-COLA BEVERAGES SA
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16 avenue Galilée
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ZAC les Radars 1 à 3 rue
Jean-Jacques Rousseau
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92350 LE PLESSIS ROBINSON
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91350 GRIGNY
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COCA-COLA BEVERAGES SA
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COCA-COLA BEVERAGES SA
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Le Ponant 21 rue Leblanc
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Boulevard Maurice FAURE
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75015 PARIS
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77380 COMBS LA VILLE
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COCA-COLA BEVERAGES SA
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ZI de la Crau
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13656 SALON DE PROVENCE
CEDEX
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ARTICLE 2 : DEFINITION DES PERFORMANCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INTERESSEMENT.
Les performances prises en compte pour le calcul de l'intéressement sont les résultats globaux de COCA-COLA BEVERAGES S.A., selon les deux critères ci-dessous ; ces critères ont été retenus après négociation en ce qu'ils reflètent l'activité et les performances de C.C.B.S.A. et en ce qu'ils peuvent mobiliser l'ensemble du personnel.
Volume : il s'agit du volume total de caisses telles que définies dans les objectifs annuels communiqués par la Direction Générale à l'ensemble du personnel avant la fin du mois de mars de l'exercice concerné (voir en annexe 1 le tableau d'équivalence).
Profit : il s'agit de la somme des résultats opérationnels des zones commerciales. Le résultat opérationnel de Zone est défini ainsi :
Chiffre d'affaires de la zone
moins les remises commerciales
moins les prix de revient (: coûts matières premières, coûts, manufacturing, entrepôts...)
= marge brute
moins dépenses opérationnelles (frais de zone, salaires, amortissements...)
moins dépenses marketing
= résultat opérationnel de zone
Ces critères sont choisis pour leur caractère fédérateur. Malgré la variété des métiers, chacun peut concourir à l'amélioration des performances de l'entreprise.
ARTICLE 3 : FORMULE DE CALCUL DU MONTANT GLOBAL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT
Le montant global de l'intéressement est plafonné à 13% de la masse salariale brute. Cette somme comprend le montant éventuel de la participation légale.
Si la participation dépassait à elle seule 13% de la masse salariale, les parties se réuniraient afin d'étudier les adaptations qu'il conviendrait d'apporter au présent accord, et ce dans les conditions de l'article 13 de la loi.
Le montant global de l'intéressement à répartir entre les salariés en terme de pourcentage de la masse salariale se calculera en ajoutant le pourcentage correspondant au taux de réalisation de l'objectif volume au pourcentage correspondant au taux de réalisation de l'objectif profit. En deçà de 93% de taux de réalisation de l'objectif pour l'un ou l'autre des critères choisis, le montant de l'intéressement à répartir sera nul pour le critère concerné. Le tableau suivant organise l'attribution des pourcentages de la masse salariale à distribuer en fonction des taux de réalisation des objectifs.
Ce tableau a été élaboré avec la volonté d'instaurer une progressivité dans la répartition de l'intéressement afin de mobiliser l'ensemble du personnel pour la réalisation des objectifs.
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TAUX DE TOTALISATION DES OBJECTIFS
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OBJECTIF VOLUME
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OBJECTIF
PROFIT
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MONTANT GLOBAL
en % de la masse salariale
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102%
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6.0
%
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7.0
%
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13.0%
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101
%
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5.4
%
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6.2
%
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11.6%
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100%
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4.8
%
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5.4
%
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10.2%
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96 %
- 99 %
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4.2%
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4.6
%
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8.8
%
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93 %
- 95 %
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3.4%
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3.6%
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7.0
%
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II sera défini par C.C.B.S.A. un objectif annuel pour chacun de ces deux critères.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REPARTITION DE L'INTERESSEMENT
* Principes généraux de la répartition
Le montant de la prime attribuée à un même salarié est plafonné à une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale en vigueur dans l'exercice concerné. La prime d'intéressement dégagée au niveau de l'entreprise selon les règles de calcul définies à l'article 3 ci-dessus, est répartie entre le personnel bénéficiaire selon les modalités suivantes. Cette répartition a été choisie afin d'équilibrer la partie proportionnelle au salaire avec la partie fixe identique pour chaque salarié au prorata de son temps de présence.
* La prime globale est divisée en deux masses :
Masse 1 = 50 % de la prime globale
Masse 2 = 50 % de la prime globale
ARTICLE 5 : REPARTITION DE LA MASSE 1
La masse 1, égale à 50 % de la prime globale, est répartie entre tous les salariés bénéficiaires proportionnellement à leur rémunération annuelle brute soumise à cotisations sociales et hors avantages en nature et à l'exclusion des indemnités de départ à la retraite.
Le montant individuel au titre de la masse 1 est déterminé comme suit :
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salaire annuel brut individuel X
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50 %
de la prime globale
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= "taux M1"
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masse
salariale brute annuelle des salariés bénéficiaires
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masse salariale brute annuelle des salariés bénéficiaires
ARTICLE 6 : REPARTITION DE LA MASSE 2
La masse 2, égale à 50 % de la prime globale, est répartie entre tous les salariés bénéficiaires, en prime fixe corrigée proportionnellement au temps effectif de travail. Cette prime fixe est notamment proratisée pour les salariés à temps partiel.
Le montant individuel au titre de la masse 2 est déterminé comme suit :
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prime fixe
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X
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coefficient de présence
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=
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=
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50 % de la prime globale
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X
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temps effectif de travail annuel
(exprimé en jours)
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nombre total de salariés
bénéficiaires
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temps théorique de travail annuel
(exprimé en jours)
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Le temps effectif de travail inclut les jours d'arrêt pour accidents du travail, maladie professionnelle et accidents de trajet, ainsi que les congés de maternité ou d'adoption ou pour événements familiaux.
ARTICLE 7 : VERSEMENT DE LA PRIME
L'intéressement est versé aux salariés chaque année : le 30 juin.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paye.
Cette fiche comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles de répartition telles qu'elles résultent de l'accord et mentionnera notamment le montant global de l'intéressement et la part revenant au salarié, elle indiquera aussi le montant retenu au titre de la CSG.
En cas de départ de la société pour quelque cause que ce soit chaque bénéficiaire devra faire connaître au service en charge de l'administration de la paie de son établissement, au plus tard dans les deux mois de la radiation des états de salaire, l'adresse à laquelle devra lui être versé l'intéressement.
Tout changement d'adresse devra être signalé à la société en temps utile. Si toutefois le bénéficiaire ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l'intéressement seront tenues à disposition pendant une durée de un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, ces sommes seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations où le bénéficiaire pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.
ARTICLE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL
Un avis indiquant l'existence de l'accord est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux de Direction de chaque établissement concerné. La publicité des avenante obéit aux mêmes dispositions.
En outre, l'accord fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à tous les salariés de l'entreprise.
Il sera organisé des points à date portant sur les taux de réalisation des objectifs à atteindre. Un suivi sera effectué auprès des représentants du personnel et des organisations syndicales. Chaque chef d'établissement, selon la nature de l'activité, organisera l'information des salariés. Cette information écrite et orale aura pour but de permettre aux salariés de connaître les résultats des performances de l'Entreprise et d'être associés à l'amélioration de celles-ci. En cas de nécessité notamment si les taux de réalisation étaient loin des objectifs à atteindre, un point à date exceptionnel serait organisé.
ARTICLE 9 : SUIVI DE L'ACCORD ET REGLEMENT DES LITIGES
L'application du présent contrat sera suivie par la commission économique du Comité Central d'Entreprise. Les objectifs annuels pour chacun des critères retenus pour le calcul du montant global de la prime d'intéressement seront communiqués à la commission au plus tard le 31 mars de chaque exercice concerné. Au cours de cette présentation la direction évoquera les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs et écoutera les réactions de la commission économique.
La commission se réunira lors du calcul de la prime d'intéressement et prendra connaissance des documents ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ces documents seront tenus à sa disposition par la Direction au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à la commission économique du Comité Central d'Entreprise.
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se régleront à l'amiable, après avis de la commission économique du Comité Central d'Entreprise.
Au cas où un litige persisterait, il serait porté devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 10 : REVISION, DENONCIATION DE L'ACCORD
L'accord pourra être modifié ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Les modifications ou la dénonciation seront effectuées par voie d'avenant à l'accord initial.
Le présent accord et ses avenants éventuels seront déposés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu de sa conclusion.
Une modification ou dénonciation du présent accord, portant sur la formule de calcul ne pourra être envisagée qu'au-delà du premier exercice d'application de l'accord et que dans les six premiers mois des exercices suivants.
Fait à Paris
Le 26 juin 1996
En 9 exemplaires
Monsieur Lionel GRIFFOUL
délégué syndical central CFDT
Monsieur Bruno GIBERTI
délégué syndical central CFTC
Monsieur Jean-Claude DELMONTE
délégué syndical central CGC
Monsieur Claude LAMAIRE
délégué syndical central CGT
Monsieur Georges CHAPUS (po André PUJOL)
délégué syndical central CGT/FO
Annexe 1
TABLEAU D'EQUIVALENCE ENTRE LES CAISSES PHYSIQUES ET LES CAISSES UNITAIRES
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FORMATS ET CONTENANCES UNITAIRE
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Définition des caisses physiques
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Caisse unitaire équivalente correspondant au format
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Boîtes ou
bouteilles 33 CL
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24 boîtes
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1.39487
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Bouteille
en résine (PET) 1.5
L
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12 bouteilles
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3.17016
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Bouteille
en résine (PET) 2 L
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12 bouteilles
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4.22688
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Bouteille
consignée 20
CL
|
24 bouteilles
|
0.84537
|
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Bouteille
consignée
1 L
|
12 bouteilles
|
2.11344
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Bouteille
non-consignée 25
CL
|
24 bouteilles
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1.05672
|
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Bouteille
non-consignée 50 CL
|
24 bouteilles
|
2.11344
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