ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société COCA-COLA Entreprise dont le Siège Social est situé 27, rue Camille Desmoulins - 92784 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par Monsieur Alain MAURIES, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part,
Ci-après dénommée " CCE " ou " La société "
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de CCE :
La CFDT représentée par M. Christian Jurcenoks en sa qualité de délégué syndical central
La CFE-CGC représentée par M. Francis Carpentier en sa qualité de délégué syndical central
La CFTC représentée par M. Philippe Simonet en sa qualité de délégué syndical central
La CGT représentée par M. Hamid Benahmed en sa qualité de délégué syndical central
La CGT-FO représentée par M. Jean-Pierre Puzin en qualité de délégué syndical central
Ci-après dénommées "les organisations syndicales représentatives"
D'autre part,
IL EST AU PREALABLE RAPPELE :
La loi " FILLON " du 21 août 2003 a ouvert la possibilité aux salariés ayant eu une longue carrière de prendre leur retraite avant 60 ans, lorsqu'ils répondent à certaines conditions de durée d'assurance et d'âge de début d'activité.
Les partenaires sociaux et la société ont toutefois constaté qu'en pratique, la perte du régime de retraite à prestations définies de CCE (" régime chapeau " mis en place par les accords du 10 septembre 1986 et fermé par l'accord du 22 décembre 2000) pourrait être un frein au départ de ces salariés.
Il a par conséquent été convenu, lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2005, de réfléchir aux conditions dans lesquelles le bénéfice de ce régime pourrait leur être étendu.
C'est dans ces conditions que des négociations ont été engagées entre les parties.
IL A DONC ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1. Objet
Le présent accord a pour objet d'étendre le bénéfice du régime chapeau aux salariés terminant leur carrière au sein de CCE avant 60 ans, dans le cadre des dispositions issues de la " loi FILLON " du 21 août 2003 sur les " longues carrières " ;
Cette extension ne concerne bien évidemment que les salariés bénéficiant du régime chapeau en application du Règlement de Retraite issu des accords du 10 septembre 1986 et de l'accord du 22 décembre 2000 (salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord et âgés d'au moins 50 ans à la date du 31 décembre 2000).
2. Salariés liquidant leur retraite avant 60 ans
Par dérogation à l'article 6 du Règlement de Retraite, le bénéfice du régime chapeau est accordé, dans les conditions prévues ci-après, aux salariés quittant l'entreprise avant 60 ans afin de liquider leur pension de retraite de la sécurité sociale à taux plein dans le cadre des dispositions issues de la " loi FILLON " :
- Age de liquidation de la " retraite chapeau "
Les salariés pourront bénéficier de la retraite chapeau dès la liquidation de leur pension de retraite de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
- Retraite Garantie
Le niveau de la retraite garantie (Rg) est fixé à 62% qui est le niveau garanti prévu dans le cadre d'un départ en retraite à 60 ans, conformément à l'accord de retraite Chapeau du 10 Septembre 1986.
- Salaire de référence (S)
Conforme à l'accord en vigueur prenant en compte :
- les éléments permanents et récurrents de salaire (salaire de base, 13ème mois, prime d'ancienneté)
- les éléments variables (heures supplémentaires, astreintes et primes diverses) à l'exclusion expresse cependant des bonus définis dans les plans, dit " MIP " qui n'étaient pas en vigueur dans l'entreprise lors de la mise en place du règlement de retraite.
- Droits à retraite venant en déduction de la retraite garantie
Le complément de retraite Sg sera déterminé en déduisant de la retraite garantie Rg toutes les pensions de retraite versées au titre de la carrière professionnelle du salarié (pensions de la Sécurité Sociale tous régimes confondus, y compris les régimes de TNS, de la fonction publique, les régimes militaires, pensions versées par les régimes complémentaires ARRCO, AGIRC...).
Ces pensions seront retenues pour leur montant versé à la date de liquidation de la retraite chapeau ou, pour les pensions dont la liquidation serait différée, sur la base du montant qui aurait pu être versé au salarié à cette date.
Les droits acquis dans le cadre du régime de retraite à cotisations définies " article 83 " de CCE (régime mis en place par l'accord du 22 décembre 2000) ne seront toutefois pris en compte que pour la fraction de rente résultant de la part de cotisations patronales.
3. Durée, révision et dépôt
3.1 Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2006 et est conclu jusqu'au départ du dernier bénéficiaire potentiel des dispositions " carrières longues " de la Loi Fillon du 21 Août 2003.
Il cessera automatiquement à l'expiration de ce délai, et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Cette clause constitue la stipulation contraire prévue par l'article L 132-6 du code du travail.
Les dispositions du présent accord prévalent sur toutes celles du Règlement de Retraite et des différents accords conclus depuis cette date qui lui seraient contraires.
Les autres dispositions du Règlement de Retraite et des accords susvisés restent inchangées.
Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'entreprise et portant sur le même objet.
3.2 Révision
L'accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.132-7 du Code du travail.
Les parties conviennent de se rencontrer, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les adaptations éventuellement nécessaires au présent accord au cas où un changement de législation en modifierait l'économie de façon substantielle.
3.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, après l'expiration d'un délai de 8 jours commençant à courir à compter de sa notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cette notification s'effectuera :
- pour les organisations syndicales signataires de l'accord : par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de sa signature ;
- pour les organisations syndicales non signataires de l'accord : par lettre recommandée avec A.R.
Le présent accord fera l'objet d'un affichage dans tous les établissements précisant son existence et sa mise à disposition auprès du service RH de chaque établissement.
Fait à Issy les Moulineaux, le 24 janvier 2006
Pour la Société CCE
Alain MAURIES
Directeur Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT Monsieur Christian JURCENOKS Délégué Syndical Central CFDT
Pour la CFE-CGC Monsieur Francis CARPENTIER Délégué Syndical Central CFE-CGC
Pour la CFTC Monsieur Philippe SIMONET Délégué Syndical Central CFTC
Pour la CGT Monsieur Hamid BENAHMED Délégué Syndical Central CGT
Pour FO Monsieur Jean-Pierre PUZIN Délégué Syndical Central CGT-FO
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