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Accord collectif sur l'extension du Régime de Retraite Chapeau aux salariés licenciés d'au moins 55 ans au 21/12/05
[3 mai 2006]

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ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société COCA-COLA Entreprise dont le Siège Social est situé 27, rue Camille Desmoulins - 92784 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par Monsieur Alain MAURIES, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D'une part,

Ci-après dénommée " CCE " ou " La société "

ET

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de CCE :
La CFDT représentée par M. Christian Jurcenoks en sa qualité de délégué syndical central
La CFE-CGC représentée par M. Francis Carpentier en sa qualité de délégué syndical central
La CFTC représentée par M. Philippe Simonet en sa qualité de délégué syndical central
La CGT représentée par M. Hamid Benahmed en sa qualité de délégué syndical central
La CGT-FO représentée par M. Jean-Pierre Puzin en qualité de délégué syndical central
Ci-après dénommées "les organisations syndicales représentatives"

D'autre part,

IL EST AU PREALABLE RAPPELE :

Après signature de l'avenant concernant l'extension du bénéfice de la retraite chapeau aux salariés ayant eu une carrière longue au sens de la loi " Fillon " du 21 août 2003, et à l'occasion de la définition des modalités du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre à compter du 1er mars 2006, les partenaires sociaux et la société CCE ont constaté que les salariés, cessant définitivement leur activité professionnelle à partir de 55 ans à la suite d'un licenciement, ne bénéficiaient pas de cette disposition, ce maintien étant néanmoins désormais possible en application de la circulaire n 105/2004 du 8 mars 2004.

C'est dans ces conditions que des négociations ont été engagées entre les parties.

IL A DONC ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet

Le présent accord a pour objet d'étendre le bénéfice du régime chapeau aux salariés à partir de 55 ans, à la suite d'un licenciement.

Cette extension ne concerne bien évidemment que les salariés bénéficiant encore potentiellement du régime chapeau en application du Règlement de Retraite issu des accords du 10 septembre 1986 et de l'accord du 22 décembre 2000 (salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord et âgés d'au moins 50 ans à la date du 31 décembre 2000).

2. Salariés licenciés à partir de 55 ans

Par dérogation à l'article 6 du Règlement de Retraite, le bénéfice du régime chapeau est accordé, dans les conditions prévues ci-après, aux salariés âgés d'au moins 55 ans et faisant l'objet d'un licenciement autre que pour un motif disciplinaire, sous réserve qu'ils n'exercent ensuite aucune autre activité professionnelle, entre la fin du contrat de travail et la liquidation de la retraite.

- Age de liquidation de la "retraite chapeau"

Les salariés concernés ne pourront bénéficier de la retraite chapeau qu'à partir de 60 ans, sous réserve de faire liquider leur pension de retraite de la sécurité sociale à taux plein.

- Retraite Garantie

La retraite garantie (Rg) sera calculée en fonction de l'âge de liquidation de la retraite chapeau en appliquant les abattements prévus par le Règlement de Retraite en cas de liquidation anticipée de la retraite garantie.
Il est rappelé que la retraite garantie à 65 ans est égale à 67 % du salaire de référence (S) et qu'un abattement de 0,25 % du montant de cette garantie est appliqué par trimestre d'anticipation.

- Salaire de référence (S)

Le salaire de référence (S) sera égal à la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.

Cette rémunération sera déterminée en prenant en compte l'ensemble des éléments de salaire prévus par l'article 2 de l'accord du 17 juin 2004 :

- les éléments permanents et récurrents du salaire (salaire de base, 13ème mois, prime d'ancienneté) ;

- les éléments variables (heures supplémentaires, astreintes et primes diverses) à l'exclusion expresse cependant des bonus définis dans les plans, dit " MIP " qui n'étaient pas en vigueur dans l'entreprise lors de la mise en place du règlement de retraite.
Cette rémunération sera revalorisée chaque 1er janvier et jusqu'à la date de liquidation de la retraite chapeau sur la base du taux de revalorisation des pensions vieillesse du régime général de la sécurité sociale (la 1ère revalorisation ne pouvant toutefois intervenir moins de 12 mois après la date de rupture du contrat de travail).

Ce salaire de référence sera également retenu pour calculer le plafond prévu à l'article 10 du Règlement de Retraite.

- Droits à retraite venant en déduction de la retraite garantie

Le complément de retraite Sg sera déterminé en déduisant de la retraite garantie Rg toutes les pensions de retraite versées au titre de la carrière professionnelle du salarié (pensions de la Sécurité Sociale tous régimes confondus y compris les régimes de TNS, de la fonction publique, les régimes militaires, les pensions versées par les régimes complémentaires ARRCO, AGIRC...).

Les droits acquis dans le cadre du régime de retraite à cotisations définies " article 83 " de CCE (régime mis en place par l'accord du 22 décembre 2000) ne seront toutefois pris en compte que pour la fraction de rente résultant de la part de cotisations patronale.

Ces pensions seront retenues pour leur montant réellement constitué et/ou versé à la date de liquidation de la retraite chapeau ou, pour les pensions dont la liquidation serait différée, sur la base du montant qui aurait pu être versé au salarié à cette date.

3. Durée, révision et dépôt

3.1 Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 03 mai 2006 et est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord prévalent sur toutes celles du Règlement de Retraite et des différents accords conclus depuis cette date qui lui seraient contraires.

Les autres dispositions du Règlement de Retraite et des accords susvisés restent inchangées.

Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'entreprise et portant sur le même objet.

3.2 Révision Dénonciation

Les parties conviennent de se rencontrer, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les adaptations éventuellement nécessaires au présent accord au cas où un changement de législation en modifierait l'économie de façon substantielle.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les formes requises pas la loi.

Dans ce cas, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
L'accord pourra également être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.132-7 du Code du Travail.

3.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, après l'expiration d'un délai de 8 jours commençant à courir à compter de sa notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cette notification s'effectuera :

- pour les organisations syndicales signataires de l'accord : par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de sa signature ;

- pour les organisations syndicales non signataires de l'accord : par lettre recommandée avec A.R.

Le présent accord fera l'objet d'un affichage dans tous les établissements précisant son existence et sa mise à disposition auprès du service RH de chaque établissement.


Fait à Issy les Moulineaux, le 03 mai 2006

Pour la Société CCE


Alain MAURIES
Directeur Ressources Humaines
(Signature)

Pour les organisations syndicales


Pour la CFDT Monsieur Christian JURCENOKS Délégué Syndical Central CFDT
(Signature)

Pour la CFE-CGC Monsieur Francis CARPENTIER Délégué Syndical Central CFE-CGC
(Signature)

Pour la CFTC Monsieur Philippe SIMONET Délégué Syndical Central CFTC
(Signature)

Pour la CGT Monsieur Hamid BENAHMED Délégué Syndical Central CGT
(Signature)

Pour FO Monsieur Jean-Pierre PUZIN Délégué Syndical Central CGT-FO
(Signature)