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Accord sur la durée des mandats au sein de Coca-Cola Entreprise SAS
[24 janvier 2006]

dureemandats_240106.gif

II est convenu:
Entre d'une part,
La Société Coca-Cola Entreprise située 27, rue Camille Desmoulins - 92784 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Alain MAURIES, ayant reçu délégation à cet effet,
Ci-après désignée CCE,
et d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Pour la C.F.D.T. : Monsieur Christian Jurcenoks agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la C.F.E/C.G.C. : Monsieur Francis Carpentier agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la C.F.T.C. : Monsieur Philippe Simonet agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la C.G.T. : Monsieur Hamid Benahmed agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la C.G.T./F.O. : Monsieur Jean-Pierre Puzin agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant la Loi n 2005-882 du 2 août 2005 qui allonge la durée des mandats à 4 ans des délégués du personnel, des membres des comités d'établissement et du comité central d'entreprise, les partenaires sociaux de Coca-Cola Entreprise sont convenus de faire application du paragraphe VIII de l'article 96 de ladite loi (paragraphe non codifié). Cette disposition ouvre la voie à la fixation conventionnelle de la durée des mandats précités par accord d'entreprise entre deux et quatre ans.
Les organisations syndicales et la direction souhaitent maintenir la proximité avec les salariés et donc conserver la durée des mandats à deux ans ; ceci permet de favoriser et de dynamiser la vie sociale et syndicale ; l'ensemble des salariés ayant la possibilité de s'exprimer comme auparavant.
Considérant les échanges avec les organisations syndicales représentatives et au regard de l'unanimité qui s'en dégage, il est convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des délégués du personnel, des membres des comités d'établissement, et du comité central d'entreprise est fixée à deux ans.

Article 2 - DUREE ET REVISION DE L*ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2006. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception précisant les motifs de la demande et exposant les propositions de modification. Les parties se réuniront au plus tard un mois après la demande afin d'examiner l'opportunité de la révision.
La dénonciation totale de l'accord pourra être demandée par l'une des parties et sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec Accusé de Réception précisant les motifs de la dénonciation. Ladite dénonciation deviendra effective passé un délai de préavis de trois mois à compter de la notification. Les parties s'engagent à se réunir à l'issue de ce préavis afin d'examiner ensemble les conséquences de ladite dénonciation.
Si l'accord est dénoncé par l'ensemble des signataires ou par l'employeur, l'accord continue à s'appliquer à l'ensemble des salariés jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, et au plus durant une période de 12 mois courant à l'issue du préavis.

Article 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d'affichage sur le panneau réservé à cet effet. Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Issy Les Moulineaux, Le 24 janvier 2006 en 10 exemplaires

Monsieur Alain MAURIES Directeur des Ressources Humaines
(Signature)

Pour la CFDT
Monsieur Christian JURCENOKS Délégué Syndical Central CFDT
(Signature)

Pour la CFE-CGC
Monsieur Francis CARPENTIER Délégué Syndical Central CFE-CGC
(Signature)

Pour la CFTC
Monsieur Philippe SIMONET Délégué Syndical Central CFTC
(Signature)

Pour la CGT
Monsieur Hamid BENAHMED Délégué Syndical Central CGT
(Signature)

Pour la CGT-FO
Monsieur jean-Pierre PUZIN Délégué Syndical Central CGT-FO
(Signature)