ENTRE:
La société COCA-COLA ENTREPRISE (CCE) Représentée par Madame Véronique KLEIN-ROUZAUD Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part,
ET:
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, représentées respectivement par :
Monsieur Christian JURCENOKS, délégué syndical central CFDT
Monsieur Bruno GIBERTI, délégué syndical central CFTC
Monsieur Francis CARPENTIER, délégué syndical central CGC
Monsieur Hamid BENAHMED, délégué syndical central CGT
Monsieur Jean-Pierre PUZIN, délégué syndical central CGT/FO
D'autre part,
Préambule
Chapitre I Les engagements
de l'entreprise
Chapitre II Le personnel concerné en zones commerciales et au magasin
national (Antony)
Chapitre III Modalités de mise en œuvre du projet de
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Article 1. Les étapes de mise en œuvre
à court terme
Article 2. A moyen terme
Chapitre IV Mesures spécifiques de formation liées aux
nouveaux postes ou à l'évolution vers d'autres postes
Article 1. Formation dans le cadre
d'un poste intégré au CTN
Article 2. Formation dans le cadre d'un poste intégré au travers
de la bourse de l'emploi
Article 3. Formation dans le cadre d'un poste intégré dans
la zone commerciale d'origine
Chapitre V Conditions
d'intégration
Article 1. Salaire et qualification
Article 2. Formation
Article 3. Modalités liées à la
mobilité
Chapitre VI Commission
de suivi
Article 1. Constitution de la
commission de suivi
Article 2. Mission de la commission
de suivi
Article 3. Fonctionnement de la
commission de suivi
Chapitre VII Dispositions
diverses
Article 1. Date et durée
d'application
Article 2. Portée de l'accord
Article 3. Adhésion à l'accord
Article 4. Dépôt de l'accord
Préambule
Face à l'importance et à la rapidité de la croissance de notre parc de matériels (distributeurs automatiques, armoires réfrigérées, fontaines), CCE a étudié les différentes mesures qui pouvaient permettre d'adapter le circuit logistique des matériels (stockage / reconditionnement / expéditions) et la coordination de l'activité technique (dispatching) pour garantir aux consommateurs une qualité irréprochable, aux clients un service du plus haut niveau et aux collaborateurs une meilleure qualité de travail et ce, tout en optimisant les coûts afin d'assurer la croissance rentable de l'entreprise.
CCE a donc présenté un projet de regroupement national des activités de dispatching, stockage / expéditions, Reconditionnement qui donnera lieu à la création d'un nouveau centre situé à Courtaboeuf en région parisienne. Il s'agit d'un regroupement géographique des activités afin de rassembler les métiers isolés dans les zones.
Ce projet s'inscrit en droite ligne dans l'esprit des principes fondamentaux de l'entreprise :
- Augmenter la qualité de service aux clients
- S'inscrire dans le cadre d'une croissance rentable
- Avoir le souci du développement des collaborateurs
- Développer une véritable gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
La mise en œuvre de ce projet de Centre Technique National présente en outre les caractéristiques suivantes :
- Il garantit un maintien des postes, mais également, par le regroupement de ceux-ci, de meilleures conditions de travail,
- Il est créateur d'emploi puisqu'il y aura effectivement onze postes créés du fait de cette nouvelle structure,
- Il renforcera la richesse du savoir-faire par le renforcement des expertises dans les
métiers concernés.
- De nouvelles opportunités d'évolution professionnelle, une nouvelle organisation et de nouvelles méthodes de travail apparaîtront et augmenteront les occasions de développement des compétences.
Afin de gérer au mieux les conséquences qu'implique ce projet, CCE a souhaité ouvrir le dialogue avec ses Délégués Syndicaux Centraux, afin de rechercher un ensemble de mesures permettant de faciliter sa mise en œuvre et d'en gérer les conséquences sociales et ce, dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le présent projet d'accord soumis à la discussion des partenaires sociaux précise dès lors:
. les modalités de mise en œuvre du projet,
. les mesures spécifiques de formation et de gestion prévisionnelle des emplois,
. les modalités d'aide à la mobilité.
Il sera rappelé pour mémoire les différentes étapes du projet :
- Consultation du CCE sur le projet CTN le 16 décembre 1999.
- Consultation des CE locaux à partir du 17 décembre 1999.
- Discussions avec les Délégués Syndicaux Centraux du projet de plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences lié au projet CTN à partir du 21 janvier 2000.
- Consultation du CCE sur le projet d'accord collectif.
- Signature d'un accord collectif.
- Application du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
CHAPITRE I
LES ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE
|
Compte tenu du fait qu'il vise à internaliser des activités à l'heure actuelle sous-traitées, qu'il a pour conséquence des créations nettes d'emplois et le développement des métiers, CCE prend les engagements suivants :
aucun contrat de travail des collaborateurs à durée indéterminée concernés par le regroupement des activités de dispatching, de stockage/expéditions et de reconditionnement ne sera rompu à l'occasion du regroupement de ces activités.
tenir compte des situations individuelles et donner la possibilité au collaborateur d'opter entre :
- une mobilité géographique sur le site de Courtaboeuf / Les Ulis permettant au salarié soit de continuer la même activité, soit d'y intégrer une nouvelle fonction,
- un autre poste avec un même niveau de compétences et de qualification dans la zone d'origine,
- postuler aux postes publiés dans " mouvements ", la bourse de l'emploi, en fonction deleur profil.
le collaborateur réalisera un bilan des acquis en terme de connaissances et de compétences afin de pouvoir se situer par rapport aux différents postes à pourvoir. Ce bilan sera réalisé avec son responsable d'activité et le support des Ressources Humaines de la zone
enfin, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour favoriser l'évolution des collaborateurs notamment grâce à la formation
CHAPITRE II
LE PERSONNEL CCE CONCERNE EN ZONES COMMERCIALES ET AU MAGASIN NATIONAL (ANTONY)
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|
POSTES
|
ANTONY
(MAG. NAT.)
|
DIV. PARIS
|
ZONES
|
STATUT
|
|
Magasiniers
|
2
|
2
|
2
Lille 1 Nancy
|
6
O/E, 1 AM
|
|
Reconditionneurs
|
2
|
|
2
Lille 1 Rennes 1 Marseille 2 Lyon
|
7
O/E, 1 AM
|
|
Administrateur
|
3
|
2
|
1
Rennes 1 Bordeaux 1 Marseille 2 Lyon
|
6
O/E, 2 AM, 2C
|
|
Chauffeur livreur
|
|
|
2
Lille 2 Rennes 1 Lyon
|
5
O/E,
|
|
Dispatcheur
|
|
3
|
2
Lille 1 Nancy 1 Bordeaux 1 Marseille
|
4
O/E, 4 AM,
|
|
TOTAL
|
7
|
7
|
24
|
28
O/E,
8
AM, 2 C
|
CHAPITRE III
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PROJET DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
|
Article 1
La mise œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de la mise en place du Centre Technique National va se réaliser en plusieurs étapes décrites ci après:
1.1 Négociation avec les délégués syndicaux centraux du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences lié à la mise en place du CTN
1.2 Chaque collaborateur concerné rencontrera en entrevue individuelle son superviseur avec le support des Ressources Humaines de la zone pour réaliser un bilan individuel des connaissances, compétences acquises au cours de ses différentes expériences professionnelles. Le collaborateur pourra s'il le souhaite durant cette entrevue se faire accompagner comme le prévoient les dispositions légales. Le collaborateur, qui en manifesterait le souhait, pourra réaliser un bilan de compétences avec un organisme extérieur.
Chaque collaborateur actuellement en contrat à durée déterminée en zone commerciale et exerçant une mission ayant un lien avec les activités qui seront couvertes par le Centre Technique National sera également rencontré afin d'étudier le ou les postes pour lesquels il pourrait manifester sa candidature.
1.3 Chaque collaborateur concerné rencontrera en entrevue individuelle le Directeur Commercial de zone, le Directeur Commercial Hors foyer et le support des Ressources Humaines de la zone pour faire la synthèse des compétences et qualifications actuelles. Le collaborateur pourra s'il le souhaite durant cette entrevue se faire accompagner comme le prévoient les dispositions légales.
1.4 Consultation du CCE sur le projet d'accord négocié avec les Délégués syndicaux centraux.
1.5 Signature de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec les Délégués syndicaux centraux
1.6 Chaque délégué syndical Central se verra remettre un exemplaire modèle du livret de présentation du CTN, tel que décrit au point 1.7.
1.7 Sur la base des dispositions contenues dans l'accord, chaque collaborateur concerné rencontrera, lors d'une entrevue individuelle, le Directeur Commercial de zone, le Directeur Commercial Hors foyer et le support des Ressources Humaines de la zone. Le collaborateur pourra s'il le souhaite durant cette entrevue se faire accompagner comme le prévoient les dispositions légales. Au cours de cette entrevue il lui sera remis un livret de présentation et d'informations sur :
- le CTN, son organigramme, ses postes, les formations prévues pour acquérir, le cas échéant, les compétences nécessaires à ces postes, son organisation, son environnement géographique,
- les différentes options possibles offertes au collaborateur en fonction de ses compétences et de ses connaissances acquises,
- les différents programmes et actions de formation envisageables pour chacune des options,
- les conditions de mobilité associées à ce projet, résultat de la négociation menée avec les partenaires sociaux.
En effet, chaque collaborateur concerné pourra choisir entre 3 options dans le cadre de la mise œuvre du projet. Ces trois options sont présentées en détail ci dessous :
1ère option : Un poste à pourvoir dans le Centre Technique National
Les différents postes constituant le CTN sont les suivants :
|
Service
|
Postes
|
Nombre
|
Statut
|
Coefficient
|
|
Dispatching
|
Responsable coordination Technique
|
1
|
Cadre
|
|
|
|
Chef d'équipe dispatching
|
2
|
AM
|
180-229
|
|
|
Dispatcheur
|
10
|
OE
AM
|
155-165-179 180-229
|
|
Stockage /expéditions
|
Responsable Stockage Expéditions
|
1
|
Cadre
|
|
|
|
Chef d'équipe (Matériel/Pièces
détachées)
|
2
|
AM
|
180-229
|
|
|
Magasinier
|
9
|
OE
|
135-150-170
|
|
Administratif
|
Responsable Administratif
|
1
|
Cadre
|
|
|
|
Assistant Administratif Commercial
1
|
12
|
OE
|
135-150-179
|
|
Reconditionnement
|
Responsable Reconditionnement
|
1
|
Cadre
|
|
|
|
Chef d'équipe (Fontaines / Coolers
Vending)
|
2
|
AM
|
180-229
|
|
|
Technicien (Fontaines / Coolers
Vending)
|
7
|
OE
AM
|
145-155-179 180-229
|
|
TOTAL
|
|
48
|
|
|
2ème option : Un poste à pourvoir paru à la bourse de l'emploi
Chaque collaborateur concerné se verra remettre la liste et la description des postes, pouvant correspondre à ses aptitudes et compétences, à pourvoir au sein des sites de CCE SA en France.
3ème option : Un poste à pourvoir dans la zone commerciale d'origine Chaque collaborateur concerné pourra exprimer le souhait de rester sur sa zone commerciale d'origine (à l'exception d'Antony dont le regroupement des activités est prévu sur le site de Courtaboeuf)
1.8 Chaque collaborateur concerné disposera d'un délai de réflexion de 30 jours calendaires, à compter de la remise du livret de présentation présentant les 3 options possibles, pour faire connaître l'option qu'il aura choisie, au cours d'une entrevue individuelle avec le Directeur Commercial de zone, le Directeur Commercial hors foyer et qu'il confirmera par écrit. Le collaborateur pourra s'il le souhaite durant cette entrevue se faire accompagner comme le prévoient les dispositions légales.
Durant ce délai de 30 jours, le collaborateur pourra s'il le souhaite rencontrer à nouveau autant de fois que nécessaire le Directeur Commercial de zone, le Directeur Commercial hors foyer et/ou le Responsable Ressources Humaines pour éclaircir les questions qui pourraient rester en suspend. Durant ce délai, une visite de 2 jours, préalablement préparée et accompagnée, sera organisée pour prendre connaissance de l'environnement géographique du Centre Technique National.
1.9 L'accord des parties sera matérialisé par un avenant au contrat de travail.
1.10 Chaque collaborateur concerné disposera d'un temps d'adaptation de 1 an à son nouveau poste à compter de la prise de son poste. Durant ce délai, un suivi régulier sera réalisé avec le responsable d'activité et le support des ressources humaines afin de mettre en œuvre si nécessaire des actions d'accompagnement complémentaires telles que actions de formation, actions de coaching pour permettre à chaque collaborateur concerné de réussir son adaptation au nouveau poste. Au terme d'une année, un bilan sera fait de façon à apporter les compléments nécessaires à une maîtrise complète du poste.
Article 2
A moyen terme, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences comprendra des actions de formation et de développement qui permettront aux collaborateurs de ce centre d'accompagner l'évolution des emplois.
CHAPITRE IV
MESURES SPECIFIQUES DE FORMATION LIEES AUX NOUVEAUX POSTES OU A L'EVOLUTION VERS D'AUTRES POSTES ET GESTION PREVISIONNELLE DE L'EMPLOI
|
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet CTN, une analyse des besoins en formation sera faite pour chaque collaborateur au travers des premières entrevues individuelles visant à faire le bilan des compétences et connaissances. Pour favoriser une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'entreprise effectuera un suivi des postes et de leur évolution pour préparer à moyen terme les formations.
Ces formations seront mises en œuvre dans le cadre de l'intégration au poste choisi.
Article 1 Formation dans le cadre d'un poste intégré au CTN
Les formations identifiées et prévues pour les différents postes du CTN sont les suivantes :
1.1 Activité de coordination technique
Connaissances techniques : Electricité, Mécanique, Diagnostic de panne
Développer la Relation client
Informatique : Bec , Excel, Access/B.O., Lotus notes
Sécurité
Connaissance des procédures de reporting et fonctionnement machines
1.2 Activité de reconditionnement matériels
Formation Diagnostic de panne, Peinture, mécanique des fluides, Carrosserie, Mécanique de l'appareil, Techniques du froid, Electricité, Sécurité
Connaissance des procédures et modes opératoires de reconditionnement et de préparation des appareils, connaissance des procédures d'inventaire.
1.3 Activité de Stockage et Expéditions
Sécurité : Formation gestes et postures
Conduite : Formation cariste
Informatique : Progiciel gestion des stocks
Procédures : Connaissance des procédures de réception, préparation, expédition des colis et emplacement de stockage, connaissance des procédures d'inventaire, connaissance des procédures de régularisation
Techniques : Formation à la connaissance de chaque machine
1.4 Activité administrative
Procédures : Connaître les procédures de traitement et de régularisation des équipements et des pièces détachées, connaître le fonctionnement des zones et du CTN
Informatique : Tableur Excel, Word, Powerpoint, Bons de commande PM et BEC
Anglais : mise à disposition d'un lexique des termes techniques
Sécurité : Connaître les normes et les gestes et postures, procédures incendie
Gestion administrative du personnel (1 personne) : Connaissance des basiques en droit du travail
Article 2 Formation dans le cadre d'un poste intégré au travers de la bourse de l'emploi
Pour le collaborateur qui aura opté pour un poste paru dans la bourse de l'emploi, seront définies les formations d'adaptation nécessaires à mettre en œuvre au regard des évaluations faites des connaissances et compétences déjà acquises de façon à favoriser une prise de poste efficace.
Article 3 Formation dans le cadre d'un poste intégré dans la zone commerciale d'origine
Pour le collaborateur qui aura opté pour un poste sur la zone commerciale d'origine, seront définies les formations d'adaptation nécessaires à mettre en œuvre au regard des évaluations faites des connaissances et compétences déjà acquises de façon à favoriser une prise de poste efficace.
CHAPITRE V
CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE POSTE CHOISI PAR LE COLLABORATEUR CONCERNE
|
Article 1. Salaire et qualification
Dans le cadre de l'option choisie par le collaborateur, sa rémunération (salaire de base et ancienneté) est maintenue même pour un poste de niveau inférieur à celui actuellement occupé. Si le poste est d'un niveau supérieur, une proposition de rémunération sera faite au collaborateur au regard de la classification définie pour ce poste, proposition qui tiendra compte d'une éventuelle augmentation de charges générée par un changement de statut. Le salaire de base du collaborateur sera établi sur le point Paris pour un poste en Division de Paris ou à Courtaboeuf.
Article 2. Formation
Le collaborateur, qui intègre un poste du CTN ou un poste paru à la bourse de l'emploi ou un poste dans son site d'origine, bénéficiera d'un plan de formation adapté aux nouvelles compétences et connaissances nécessaires à ce nouveau poste. La durée de cette formation sera fonction du niveau actuel et de la qualification requise.
Article 3. Les modalités liées à la mobilité
L'entreprise souhaite faire bénéficier les collaborateurs concernés par la mise en place du CTN de mesures spécifiques destinées à faciliter leur mobilité. Aussi, chaque collaborateur, en fonction de l'option qu'il aura choisie et qu'il aura formalisé par écrit, bénéficiera des conditions suivantes :
3.1. Déménagement
Coca-Cola Entreprise prend en charge les frais de déménagement sur la base du moins cher des 3 devis présentés par le collaborateur avec les plafonds suivants :
=> Mutation courte distance (moins de 50km)
·
Célibataire 8 000 FF (TCC)
·
Marié(e)
ou vivant maritalement 12 000 FF (TCC)
=> Mutation longue distance (plus de 50km)
·
Célibataire 13 000 FF (TCC)
·
Marié(e)
ou vivant maritalement 18 000 FF (TCC)
=> Ces montants sont majorés de 10% par
enfant à charge.
Les frais de voyage le jour du déménagement du salarié et de sa famille (conjoint / concubin et personnes à charge vivant au foyer) sont pris en charge.
Une absence rémunérée de 3 jours est accordée au collaborateur.
3.2. Frais d'installation
Coca-Cola Entreprise prend en charge les frais d'installation selon le principe suivant : les frais d'installation reconnus comme tels par l'URSSAF et pouvant donner lieu à production de justificatifs sont remboursés au réel. Ces remboursements ne sont pas soumis aux charges sociales ni à l'impôt sur le revenu. Pour les autres frais ne pouvant être remboursés au réel, une prime d'un montant égal à la différence entre le plafond de prise en charge et les frais remboursés au réel est versée au collaborateur. Cette prime est soumise aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu.
1/
Plafond de prise en charge des frais d'installation :
·
Célibataire 12 000 FF
·
Marié(e)
ou vivant maritalement 18 000 FF
2/ Frais
d'installation reconnus par l'URSSAF et pouvant donner lieu à justificatif :
·
voilages
·
branchements
électriques
·
frais
de réexpédition du courrier
·
frais
d'agence
·
plaques
d'immatriculation
·
travaux
de peinture
·
papiers
peints
·
plomberie
·
revêtements
de sol.
Cette liste est exhaustive et toute
dépense n'en faisant pas partie ne peut pas être prise en charge au réel.
En cas de départ de la société avant un délai de 12 mois suivant la date de changement de poste, le montant de l'indemnisation de l'installation sera diminué par douzième au prorata temporis. La réduction sera déduite du solde de tout compte.
En cas de première installation pour un collaborateur concerné (vie en famille, par exemple au domicile parental, ou en meublé), une majoration de 50 % sera prévue.
3.3. Recherche de logement
Afin de faciliter la recherche d'un logement sur le nouveau lieu de travail, Coca-Cola Entreprise prendra en charge avant la prise de poste un voyage aller-retour pour le collaborateur et son conjoint. Ce voyage aura lieu pendant 2 jours en absence rémunérée selon les conditions suivantes :
Conditions :
* Train 2ème classe ou Avion classe économique pour une distance supérieure à 400 kms
* Une nuit d'hôtel (2 étoiles) en pension complète
* Location d'une voiture de catégorie A
En outre, après la prise de poste, dans le cas où la visite d'un logement devrait se dérouler pendant les heures de travail, le collaborateur définira avec son responsable d'activité les modalités de cette absence, qui sera rémunérée.
3.4. Caution pour le nouveau logement
Le collaborateur bénéficiera d'une avance du montant qui pourrait être exigé à titre de caution et sera faite sur présentation de justificatifs. Cette avance devra être remboursée si le salarié quitte volontairement l'entreprise avant 5 ans.
3.5. Frais d'agence
Les frais d'agence seront pris en charge dans la limite de un mois de loyer et sur présentation de justificatifs.
3.6. Différentiel de loyer
Coca-Cola Entreprise prendra en charge pendant un an la différence entre le nouveau loyer (*), plafonné à 6000 francs maximum, et l'ancien loyer (*) ou la différence entre le nouveau loyer (*), plafonné à 6000 francs maximum, et l'estimation faite de l'ancien loyer (valeur locative indiquée sur la taxe d'habitation / 12) dans le cas ou le collaborateur est propriétaire.
Si le collaborateur est propriétaire de son ancien logement et loue ce dernier, les revenus de la location viennent en déduction de l'indemnité de différentiel.
Si le collaborateur devient propriétaire d'un nouveau logement pendant les douze mois de prise en charge de différentiel, Coca-Cola Entreprise prendra en charge, pour les mois restant à courir, la différence entre l'estimation faite de l'ancien loyer (valeur locative indiquée sur la taxe d'habitation / 12) et l'estimation faite du nouveau loyer (valeur locative indiquée sur la taxe d'habitation /12).
(*) Par loyer, on entend le loyer de base, le droit au bail et les charges.
Les pièces à fournir seront les suivantes :
- Copie du bail du nouveau logement
- Copie de la dernière quittance de loyer de l'ancien logement ou de la taxe d'habitation
- Pour le salarié propriétaire de son logement : attestation sur l'honneur indiquant qu'il ne le loue pas ou copie du bail en cas de location.
La demande de règlement sera effectuée par le Responsable Ressources Humaines du site d'accueil au service de paie avec les pièces justificatives.
3.7. Prêt employeur 1% logement
Une priorité sera donnée aux collaborateurs, concernés par la mise en place du Centre Technique National, présentant des demandes de prêts 1% logement dans le cadre de l'acquisition d'un nouveau logement.
3.8. Aide au conjoint / concubin
En cas de déménagement qui entraînerait la perte de l'emploi du conjoint / concubin du collaborateur concerné, l'entreprise mettra en place une aide à la recherche d'un nouvel emploi dans la nouvelle région géographique pendant une durée maximum de 8 mois et financera si nécessaire une formation d'adaptation dans la limite de 15000 francs.
3.9. Dispositions spécifiques pour les salariés du Plessis et d'Antony
Les collaborateurs du Plessis et d'Antony , qui ne déménageraient pas (pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail) et qui ne bénéficieraient donc pas des conditions de mobilité précédemment évoquées , se verront attribuer une prime exceptionnelle de 18 500 francs, (équivalente au nombre de kilomètres compris entre leur ancien lieu de travail et le nouveau lieu de travail, multiplié par la valeur du kilomètre en vigueur dans l'entreprise valorisée forfaitairement à 2,56, multiplié par le nombre de jours travaillés dans l'année, majorée de 25 %). Cette prime sera versée sur la paye du mois correspondant à la prise du nouveau poste.
CHAPITRE VI
COMMISSION DE SUIVI DANS CHAQUE ZONE
|
Article 1. Constitution de la commission de suivi
Une commission de suivi sera constituée au sein de chaque zone commerciale composée du Directeur Commercial de zone en qualité de Président, des Ressources Humaines, de 3 représentants du personnel désignés par le CE, des délégués syndicaux d'établissement, et de 2 membres de la direction.
Article 2. Mission de la commission de suivi
Le DCZ informe chaque mois la commission, qui se réunira à l'occasion de la réunion mensuelle du Comité d'établissement, de l'application du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les heures consacrées à l'exercice de la mission de suivi confiée par la commission, seront considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
La commission interviendra dans la résolution des problèmes qui peuvent se présenter dans la mise en œuvre du présent plan.
Article 3. Fonctionnement de la commission de suivi
La commission sera mise en place jusqu'au 31 Décembre 2000 à compter de la date de signature du présent accord.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 1. Date et durée d'application
Le présent accord entrera en application au premier jour de la signature pour une durée allant jusqu'au 31 Décembre 2000.
Article 2. Portée de l'accord
Le présent accord concerne les collaborateurs en CDI titulaires de postes énumérés au chapitre II.
Article 3. Adhésion à l'accord
L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentée dans l'entreprise ne pourra porter que sur l'accord dans sa globalité.
Article 4. Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.
Fait à Issy les Moulineaux, le 21 Avril 2000
En 10 exemplaires
Madame Véronique KLEIN-ROUZAUD
Directeur des Ressources Humaines
Monsieur Christian JURCENOKS
Délégué syndical central CFDT
Monsieur Bruno GIBERTI
Délégué syndical central CFTC
Monsieur Francis CARPENTIER
Délégué syndical central CGC
Monsieur Hamid BENAHMED
Délégué syndical central CGT
Monsieur Jean-Pierre PUZIN
Délégué syndical central CGT/FO
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