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Protocole d'Accord relatif à la création d'un Comité de Groupe Conventionnel
[29 avril 2002]

comitegroupe_290402.gif

Préambule

Dans l'exercice de ses activités, Coca-Cola Entreprise (CCE) se trouve ponctuellement en rapport avec la société Coca-Cola Production (CCP).

Bien que ces deux entreprises soient distinctes, dotées d'un comité d'entreprise ou de comités d'établissement, qu'elles oeuvrent sous leur propre direction dans des domaines différenciés avec du personnel distinct et qu'elles n'aient pas entre elles de relations répondant à la définition de l'article L. 439-1 du code du travail relatif au comité de groupe, les parties signataires au présent accord ont souhaité mettre en place une structure conventionnelle d'information au niveau France comprenant des représentants de ces entreprises et de leurs personnels ;

- D'une part, pour répondre aux attentes des élus de ces deux entités,
- D'autre part, pour tenir compte de l'environnement économique voisin dans lequel ces deux entreprises interviennent

La composition et le fonctionnement de cette structure, dénommée comité de groupe conventionnel font l'objet du présent protocole négocié entre les représentants de ces entreprises et de leurs organisations syndicales représentatives au niveau national.

Article 1er Composition du comité de groupe conventionnel

a)Représentation des entreprises

Le comité comprend cinq représentants des entreprises concernées. Le président est nommé par la société Coca-Cola Entreprise .

b)Représentation du personnel

b1. Désignation des représentants :

Le comité comprend 10 représentants du personnel. Chaque organisation syndicale représentative au niveau national désigne deux personnes, investies déjà d'un mandat au titre de fonctions syndicales ou de représentation du personnel, pour une durée de deux ans parmi le personnel des entreprises concernées.

Les organisations syndicales ne peuvent désigner un autre représentant que dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessous du présent accord. Ce mandat est cumulable avec celui d'élu au comité d'entreprise, de délégué du personnel, de membre CHSCT, de représentant syndical, de représentant syndical au comité central d'entreprise, de délégué syndical et de délégué syndical central.

Lors de la désignation des membres du comité, les organisations syndicales s'efforcent de tenir compte dans la mesure du possible de l'importance relative des effectifs des différentes sociétés pour assurer leur représentation.

Les organisations syndicales doivent communiquer les noms des représentants au Président du comité de groupe par lettre recommandée avec A.R dans les 15 jours qui suivront la signature du présent accord et pour toute désignation d'un nouveau représentant notamment dans les cas prévus ci-après.

b2. Cessation Anticipée du mandat :

Lorsqu'un représentant au comité cesse ses fonctions, un remplaçant est désigné dans les conditions prévues ci-dessous par chaque organisation syndicale pour la durée du mandat restant à courir. Si ce représentant est le secrétaire, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection.

Les causes de fin anticipée du mandat sont les suivantes :

- Démission
- Résiliation du contrat de travail
- Perte du droit à l'éligibilité
- Décès

b3. Remplacement ponctuel :

En cas d'empêchement ponctuel (maladie, etc.), l'organisation syndicale concernée peut désigner un remplaçant parmi les salariés investis déjà d'un mandat au titre de fonctions syndicales ou de représentation du personnel de l'entreprise considérée de manière à palier l'absence ponctuelle du représentant. Les désignations seront notifiées dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec A.R au président du comité afin qu'une convocation puisse être adressée au remplaçant.

Article 2 Attributions du comité de groupe conventionnel

Le comité est une structure d'échanges entre CCE et CCP. Il reçoit des informations sur les orientations générales et les évolutions majeures des entreprises concernées ainsi que sur les sujets propres à ces entreprises portant sur :

- la situation économique et les perspectives pour l'année à venir
- la situation de la production et de l'investissement
- la situation commerciale et l'évolution des marchés
- l'évolution et les prévisions d'emploi
- les résultats financiers
- l'hygiène et la sécurité

Il ne se substitue pas aux instances représentatives légales propres à chaque entreprise.

Article 3 Fonctionnement du comité de groupe conventionnel

L'instance se réunit deux fois par an, en Juin et en Décembre, sur convocation du président du comité de groupe conventionnel.
Une réunion préparatoire d'une demi-journée a lieu avant la tenue de chaque réunion du comité de groupe conventionnel soit au lieu du siège social de CCE, soit à Socx où est établi l'entreprise CCP soit en tout autre endroit.

Les représentants du personnel siégeant au comité élisent à la majorité des voix un secrétaire et un secrétaire adjoint. Le président participe à ce vote. L'ordre du jour de la réunion, établi conjointement par le secrétaire et le président, est adressé 15 jours au moins avant la réunion aux membres du comité accompagné le cas échéant des documents d'information. Les lieux de réunion seront communiqués en même temps que l'ordre du jour.

L'ensemble des membres du comité est soumis à une obligation de discrétion vis à vis des informations qui leur sont données à titre confidentiel.

Article 4 Moyens mis à la disposition des membres du comité de groupe conventionnel

Le temps passé en réunions du comité et les déplacements sont payés comme temps de travail. Les frais de déplacement et d'hébergement sont pris en charge selon les barèmes en vigueur dans les entreprises concernées.

Article 5 Date et durée de l'accord

Le présent accord entrera en application au jour de la signature pour une durée indéterminée.

Article 6 Révision de l'accord

L'accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions de l'article L 132-7 du code du travail, et devra faire l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d'alternatives aux dispositifs visés par la procédure de révision.

Article 7 Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation ne pourra pas être partielle et devra être motivée par la partie qui en a l'initiative.

Article 8 Formalités de dépôt:

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le Siège Social de Coca-Cola Entreprise.
Il sera diffusé auprès de l'ensemble des représentants du personnel et sera affiché dans l'ensemble des lieux de travail dans lesquels il s'applique.

Fait à Issy, le 29 Avril 2002


Pour CCE SAS
Alain MAURIES
Directeur Ressources Humaines
(Signature)

Pour CCP
Dominique Bretaudeau
Directeur de l'usine de Dunkerque
(Signature)

Pour les fédérations:

CFDT,
(Signature)

CFTC,
(Signature)

CGC,
(Signature)

CGT,
 

CGT/FO,
(Signature)