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Accord de Cessation d'Activité de certains Travailleurs Salariés
[8 février 2005]

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II est convenu

Entre d'une part,

La Société Coca-Cola Entreprise située 27, rue Camille Desmoulins - 92784 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Alain MAURIES, ayant reçu délégation à cet effet,

Ci-après désignée CCE,

et d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise suivantes :

* Pour la C.F.D.T. : Monsieur Christian Jurcenoks agissant en qualité de Délégué Syndical Central
* Pour la C.F.E/C.G.C. : Monsieur Francis Carpentier agissant en qualité de Délégué Syndical Central
* Pour la C.F.T.C. : Monsieur Bruno Giberti agissant en qualité de Délégué Syndical Central
* Pour la CGT. : Monsieur Hamid Benahmed agissant en qualité de Délégué Syndical Central
* Pour la C.G.T./ F.O. : Monsieur Jean Pierre Puzin agissant en qualité de Délégué Syndical Central

Ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des décrets n°2000-105 du 9 février 2000 et n° 2005-58 du 27 janvier 2005, et de l'accord de branche des Eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (activités de production) du 30 avril 2002.

Cet accord constitue un dispositif particulier permettant la cessation d'activité anticipée de travailleurs salariés ayant eu, dans leur vie professionnelle, des conditions de travail pénibles.
Cet accord, qui s'inscrit dans la démarche de Coca-Cola Entreprise de gérer au mieux les fins de carrières des salariés notamment dans les rythmes de travail postés (3x8 et
2x8) ou en équipe de suppléance (tel que le 2X12), résulte du dialogue social constructif établi avec les délégués syndicaux centraux au cours des réunions des 27 avril, 25 mai, 6 juillet, 19 octobre, 2 et 7 décembre 2004, 26 janvier 2005. Il est lié à l'accord de GPEC qui prend en compte les objectifs de progrès social de l'entreprise.

Il est rappelé que l'entreprise applique un accord ARTT signé le 31 janvier 2000 qui abaisse la durée hebdomadaire moyenne du travail à 35 heures.

Article 1-Condition d'accès - bénéficiaires

Pour pouvoir adhérer au dispositif, les salariés devront remplir les conditions suivantes :
1. Avoir 57 ans révolus au moment de l'adhésion et de l'entrée dans le
dispositif
2. Disposer des annuités nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein, au sens de l'article R.351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R.351-45 du même code, au plus tard dans les 5 ans qui suivent leur adhésion au dispositif.
3. Avoir au moins un an d'ancienneté chez CCE
4. et soit :
- avoir accompli, dans toute entreprise, 15 ans de travail en équipes successives (3x8 ;2x8, équipe de suppléance,...), ou de travail à la chaîne, consécutifs ou non, sur la base d'un horaire temps plein de semaine.
- et/ou avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans
soit :
- être travailleur handicapé, au sens de l'article L.323-3 du code du travail, à la date d'entrée en vigueur de l'accord de branche du 30 avril 2002, et justifier d'au moins 40 trimestres valables pour la retraite au sens des articles R.351-3, R.351-4, R.351-12 et R.351-15 du code de la sécurité sociale, dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés.

En outre, les salariés devront :

5. personnellement et volontairement adhérer au dispositif de cessation d'activité

Chaque bénéficiaire prend l'engagement de ne pas exercer d'activité professionnelle pendant la durée d'application du présent accord de cessation anticipée d'activité.

En revanche, les salariés ne devront pas :

- bénéficier d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif ;
- bénéficier d'une indemnisation au titre de la privation d'emploi (article L. 351-2 du code du travail) ;
- bénéficier d'une allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ou d'une allocation de préretraite-licenciement (article R. 322-7-1 du code du travail) ;
- bénéficier d'une allocation de remplacement pour l'emploi (loi n° 96-126 du 21 février 1996).

Le contrat de travail des salariés entrés dans le dispositif sera suspendu dans le cadre du CATS, pendant la durée du versement effectif de l'allocation. De ce fait, le lien contractuel entre le salarié en CATS et l'entreprise subsistera.

Article 2-Nombre de bénéficiaires potentiels

Compte tenu des conditions d'adhésion définies dans le présent article pour l'entreprise, le nombre maximal de salariés susceptibles d'adhérer au dispositif de cessation d'activité sur la totalité de la période est de "25", ouvrant droit à une prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat.

La répartition prévisionnelle des départs selon les années se fera de la façon suivante :
  • 10 départs en 2005
  • 10 départs en 2006
  • 5 départs en 2007
    Soit : 25 départs sur la période 1er janvier 2005 au 30 avril 2007.

    Si le nombre de salariés désirant adhérer au dispositif pour une année est inférieur au nombre prévu, ces départs potentiels restants seront reportés sur l'année suivante.

    Si le nombre de salariés désirant adhérer est supérieur au nombre de places disponibles, seront choisis par ordre de priorité, les salariés :

    1. les plus âgés
    2. disposant du nombre de trimestres (sans rachat)
    3. Soit toujours être affecté à la date d'adhésion : en contrat temps plein en équipes successives (3X8/ou/ 2X8/ou/2X10...) ou à une équipe de fin de semaine, Soit être reconnu travailleur handicapé au sens de l'article 1.4 du présent accord.

    Article 3-Conditions de mise en oeuvre et d'application de l'accord

    Conditions d'ouverture annuelle au bénéfice de l'accord.

    Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date de signature du présent accord, ce délai devant permettre d'arrêter la liste des personnes intéressées afin de pouvoir fixer le calendrier prévisionnel de leurs départs par année.

    Article 4-Procédure et modalités d'adhésion

    Demande d'adhésion
    Le salarié fait connaître par écrit son désir de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité en précisant la date de départ souhaitée, 6 mois avant cette date. La demande doit être accompagnée des justificatifs permettant de vérifier les conditions d'accès, en particulier le nombre de trimestres validés pour la pension de vieillesse.
    Cette demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des Ressources humaines du site dans lequel le salarié travaille habituellement.

    Réponse de la société
    Coca-Cola Entreprise fait connaître sa position dans un délai de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé remis en main propre. A défaut de réponse dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme acceptée.

    Date de départ
    Dans sa réponse, si elle est positive, Coca-Cola Entreprise fait connaître au salarié la date qu'elle a fixée pour son départ compte tenu des différentes contraintes de service et d'organisation. Cette date ne pourra pas se situer au-delà de la période de 12 mois qui suit l'âge qui ouvre la possibilité de départ au salarié.
    Dans ce cas, le salarié dispose d'un délai de deux semaines pour confirmer s'il accepte ou refuse d'adhérer au dispositif. Cette information est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Contrat de travail
    L'adhésion au dispositif donne lieu à la signature d'un avenant au contrat de travail qui rappelle l'ensemble des droits et obligations des parties, et notamment :
    > La date de cessation d'activité
    > Les conditions d'une éventuelle reprise d'activité
    > Les modalités de versement de l'allocation
    > Les conditions générales de protection sociale et de prévoyance
    > Les conditions de départ à la retraite
    > Les engagements du bénéficiaire précisés à l'article 1 du présent
    accord.

    Article 5-Allocation

    Calcul et montant de l'allocation
    Le salarié bénéficiant du dispositif perçoit une allocation correspondant à 65% du salaire de référence pour la part n'excédant pas le plafond prévu à l'article L 241-3 du Code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 50% de la part de ce salaire comprise entre une ou deux fois ce même plafond.

    Cette allocation comprend la contribution de l'Etat fixée par l'arrêté du 28 janvier 2005 pour les salariés rentrant dans le cadre de l'article R 322-7-2 du Code du travail.

    Le salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation ci-dessus est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre 1er du titre V du Livre III du Code du travail. Pour un salarié de la société, il inclut donc: le salaire de base, le 13eme mois, la prime d'ancienneté ainsi que les différents éléments qui viennent constituer le salaire brut total.

    Ce salaire de référence est revalorisé selon les modalités prévues par le décret et précisées dans l'accord de branche.

    Modalité de versement
    L'allocation sera versée mensuellement. Le premier versement aura lieu à l'issue de la période correspondant aux droits acquis du salarié au titre des congés payés et éventuellement de la réduction du temps de travail qui seraient payés au moment de l'adhésion.
    Cette allocation cesse d'être versée lorsque les bénéficiaires âgés d'au moins 60 ans remplissent les conditions nécessaires à la validation de la retraite à taux plein, sauf départ anticipé ouvert dans le cadre de l'article 23 de la loi Fillon du 21 août 2003. Le versement de l'allocation est assuré par l'UNEDIC, organisme gestionnaire désigné dans l'accord de branche.
    Le régime de l'allocation correspond à la réglementation en vigueur ; dans ce sens, elle n'a pas le caractère de salaire et est soumise à la CSG et à la CRDS. Un bulletin sera remis chaque mois au salarié bénéficiaire du dispositif.

    Article 6-Retraites complémentaires

    Les salariés ouvrant droit à l'aide de l'Etat continuent de bénéficier de la couverture retraite complémentaire.
    Les cotisations sont prises en charge par l'Entreprise pour la part employeur. La part salariale des cotisations sera prélevée mensuellement sur l'allocation.

    Article 7-Régimes de prévoyance

    Invalidité - incapacité - décès
    Un avenant sera signé avec l'assurance (ou l'institution de prévoyance) pour maintenir la couverture invalidité - décès aux salariés bénéficiaires de la CATS. Les cotisations salariales correspondantes seront prélevées mensuellement sur l'allocation.

    Mutuelle
    Les salariés adhérents au dispositif restent inscrits à l'effectif et à ce titre peuvent continuer de bénéficier des tarifs de mutuelle correspondants. La part salariale des cotisations sera prélevée sur l'allocation.

    Article 8-Sortie du dispositif

    Situation du salarié
    Lorsque le salarié bénéficiant du dispositif atteint le nombre de trimestres nécessaires pour la validation de la retraite à taux plein au sens du Code de la Sécurité sociale et qu'il est au moins âgé de 60 ans, l'employeur pourra procéder à sa mise à la retraite et le salarié aura droit à l'indemnité spécifique de mise à la retraite.

    Modalités de versement de l'indemnité de mise à la retraite (IMR)
    A la demande du salarié, un acompte équivalent à 50% du montant total de l'indemnité de mise à la retraite pourra être versé au moment de l'entrée du salarié dans le dispositif. Cet acompte sera régularisé au moment de la sortie des effectifs du salarié et du versement de l'indemnité.

    Reprise partielle d'activité
    Les salariés bénéficiaires du dispositif pourront, à titre exceptionnel, être rappelés une seule fois pour une durée n'excédant pas deux mois. L'impossibilité pour les salariés de reprendre leur activité n'aura pas d'incidence sur leur situation.

    Reprise d'une activité chez un autre employeur
    Les salariés bénéficiaires du dispositif s'engagent à ne pas reprendre une activité chez un autre employeur, respectant en cela leur obligation de loyauté et leur engagement contractuel.
    Si un salarié reprend une activité dans une entreprise d'un autre secteur d'activité, le salarié concerné sera tenu de la déclarer préalablement à la société et à l'organisme gestionnaire. Cette reprise d'activité aura pour effet de suspendre le versement de l'allocation par l'organisme gestionnaire ainsi que des cotisations prises en charge par la société.

    Article 9-Conditions juridiques et administratives

    La mise en oeuvre de l'accord est expressément subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat et l'Unedic concernant les catégories de salariés définies dans le décret du 27 janvier 2005 comme ouvrant droit à une participation de l'Etat.
    En outre, la suspension ou l'interruption de la participation financière de l'Etat aurait pour effet la cessation immédiate des acceptations d'adhésions des salariés ne bénéficiant pas encore du dispositif. Par contre la société maintiendrait le dispositif pour les salariés déjà entrés dans celui-ci.
    D'autre part, toute modification législative, réglementaire, conventionnelle, administrative ou juridictionnelle pouvant concerner le dispositif et en rendant l'application impossible ou impliquant un coût financier plus élevé aurait pour effet de suspendre pour le futur celui-ci dans la société. Dans un cas, les signataires se réuniraient dans les deux mois pour examiner les conséquences de ces modifications et envisager les éventuelles modifications à mettre en oeuvre.

    Article 10- Suivi de l'accord

    Un bilan chiffré sera présenté chaque année au cours du comité central d'entreprise du mois de décembre au niveau de la société.

    Article 11- Durée de l'accord

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires. La demande de révision sera notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec AR précisant les motifs de la demande et exposant les propositions de modification. Les parties se réuniront au plus tard un mois après la demande afin d'examiner l'opportunité de la révision. Le présent accord peut notamment être révisé dans le cas où des changements législatifs ou conventionnels interviendraient, impactant le dispositif du CATS.

    La mise en oeuvre du présent accord est indissociable de l'application de l'accord national de branche des Eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (activités de production) du 30 avril 2002, dont le terme est fixé au 30 avril 2007.

    A défaut de règles spécifiques, le présent accord fait siennes les dispositions de l'accord national de branche.

    La dénonciation totale de l'accord pourra être demandée par l'une des parties et sera notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec AR précisant les motifs de la dénonciation. La dite dénonciation deviendra effective passé un délai de préavis de trois mois à compter de la notification. Les parties s'engagent à se réunir à l'issue de ce préavis afin d'examiner ensemble les conséquences de ladite dénonciation.

    Si l'accord est dénoncé par l'ensemble des signataires ou par l'employeur, l'accord continue à s'appliquer à l'ensemble des salariés jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, et au plus durant une période de 12 mois courant à l'issue du préavis.

    Article 12- Dépôt - Publicité

    Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DDTEFP du siège social de la société, ainsi qu'auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Il fera l'objet d'un affichage dans tous les établissements précisant son existence et sa mise à disposition auprès du service RH de chaque établissement.

    Fait à Issy les Moulineaux, le 8 février 2005


    Fait à Paris, le 8 février 2005

    Pour CCE SAS

    Alain MAURIES
    Directeur Ressources Humaines
    (Signature)


    Les Délégués Syndicaux Centraux

    CFDT, Christian JURCENOKS
    (Signature)

    CFE / CGC, Francis CARPENTIER
    (Signature)

    CFTC, Bruno GIBERTI
    (Signature)

    CGT, Hamid BENAHMED
    (Signature)

    CGT / FO Jean-Pierre PUZIN
    (Signature)