ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS, dont le siège est situé au 27 rue
Camille Desmoulins à Issy les Moulineaux (92 784), représenté par Mr Alain
MAURIES, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
ET
- Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CFDT représentée par M. Christian Jurcenoks agissant en qualité de délégué
syndical central ;
- CFE-CGC représentée par M. Francis Carpentier agissant en qualité de délégué
syndical central ;
- CFTC représentée par M. Bruno Giberti agissant en qualité de délégué syndical
central ;
- CGT représentée par M. Hamid Benhamed agissant en qualité de délégué
syndical central ;
- CGT-FO représentée par M. Jean-Pierre Puzin agissant en qualité de délégué
syndical central ;
D'autre part.
Il a préalablement été rappelé ce qui suit :
Le régime de retraite surcomplémentaire à cotisations définies géré en capitalisation, a été mis en place par l'accord signé le 22 décembre 2000. Il a notamment (cf Titre II de l'accord du 22/12/00) pour objet de verser aux bénéficiaires un complément de pension (dite "retraite surcomplémentaire").
L'accord s'applique obligatoirement :
- à l'ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur statut (contrat à
durée indéterminée ou déterminée) et ayant 3 mois d'ancienneté.
- au personnel détaché ou expatrié à l'étranger dont les revenus salariaux sont
déclarés sur la DADS ;
- aux dirigeants sociaux assimilés sur le plan social et fiscal à des salariés.
Un compte individuel est ouvert au nom de chaque bénéficiaire par l'organisme sélectionné.
Ce compte est alimenté par des cotisations qui sont placées jusqu'au départ ou la mise à la retraite dans les conditions prévues au contrat d'assurance souscrit auprès de cet organisme.
Les cotisations sont calculées en appliquant un taux déterminé par catégorie professionnelle. Elles sont prélevées mensuellement par la Société sur l'ensemble des éléments de la rémunération brute et versées à l'organisme sélectionné.
Les taux de cotisations diffèrent selon les catégories professionnelles et sont répartis entre l'employeur et le salarié.
Une répartition définitive des cotisations devait s'appliquer en 2003 après deux années de transition.
La répartition initialement prévue en 2003 était la suivante :
Employés/ouvriers et agents de maîtrise :
- Employeur 2 % de la rémunération brute annuelle
- Salarié 1 % de la rémunération brute annuelle
Cadres :
- Employeur 4 % de la rémunération brute annuelle
- Salarié 2 % de la rémunération brute annuelle
Afin de faire évoluer ce régime et de limiter son impact financier, les parties conviennent des modifications ci-après :
L'article II 2.2) Bénéficiaires de l'accord du 22 décembre 2000 est abrogé et est remplacé par l'article suivant :
L'accord s'applique obligatoirement :
- à l'ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur statut (contrat à
durée indéterminée ou déterminée) et ayant 3 mois d'ancienneté. Les
Cadres Dirigeants ayant un salaire de base supérieur à 4 plafonds annuels
de Sécurité Sociale, désormais ne seront plus bénéficiaires de l'accord du
22 Décembre 2000.
- Au personnel détaché ou expatrié à l'étranger dont les revenus salariaux
sont déclarés sur la DADS :
L'article II 2.4) Constitution de la retraite surcomplémentaire de l'accord du 22 décembre 2000 est abrogé et est remplacé par l'article suivant :
Un compte individuel est ouvert au nom de chaque bénéficiaire par l'organisme sélectionné.
Ce compte est alimenté par des cotisations qui sont placées jusqu'au départ ou la mise à la retraite dans les conditions prévues au contrat d'assurance souscrit auprès de cet organisme.
Les cotisations sont calculées en appliquant un taux déterminé par catégorie professionnelle. Elles sont prélevées mensuellement par la Société sur l'ensemble des éléments de la rémunération brute et versées à l'organisme sélectionné.
Les taux de cotisations diffèrent selon les catégories professionnelles et sont répartis entre l'employeur et le salarié.
Les taux applicables à compter du 1er janvier 2003 sont les suivants :
Employés/ouvriers et agents de maîtrise :
- Employeur 1,2% de la rémunération brute annuelle
- Salarié 0,6 % de la rémunération brute annuelle
Cadres :
- Employeur : 2,4 % de la rémunération brute annuelle
- Salarié : 1,2 % de la rémunération brute annuelle
-
Les cotisations sont prélevées dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Les frais de gestion sont intégrés dans les cotisations afin qu'un montant net soit versé dans les comptes individuels.
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2003.
Il est comme l'accord initial conclu pour une durée indéterminée.
3.5) Publicité
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Société à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre (92) et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt (92).
Les autres dispositions de l'accord, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.
Un exemplaire du présent avenant sera affiché au siège social de l'entreprise à Issy les Moulineaux.
Fait à Issy les Moulineaux Le, 30 décembre 2002
Pour la Société
Alain MAURIES
Les organisations syndicales représentatives
CFDT M. Christian Jurcenoks
CFE-CGC M. Francis Carpentier
CGT-FO M. Jean-Pierre Puzin
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