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Avenant n2 à l'accord de Participation
[28 juin 2002]

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Le présent avenant modifie et remplace les dispositions de l'accord de participation du 18 Juin 1990 comme suit :

ARTICLE 3. - Salariés bénéficiaires

Les membres du personnel bénéficiant de la répartition de la réserve spéciale de participation afférente à un exercice sont tous les Salariés comptant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.

ARTICLE 4. Répartition entre les bénéficiaires de la Réserve Spéciale de Participation

La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires désignés à l'article 3 selon les modalités de calcul prévues ci-dessous qui tiennent compte à la fois de la rémunération du bénéficiaire mais aussi de son temps de présence par l'octroi d'une partie fixe.

La réserve spéciale de participation est partagée en 2 masses égales appelées Masse 1 et Masse 2 :

- Masse 1 = 50% de la RSP
- Masse 2 = 50% de la RSP

Plafond de répartition des droits :

Le salaire servant de base à la répartition est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré sans que ce total puisse excéder une somme au plus égale à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales.

Plafond d'attribution des droits:

Le plafond des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié pour un même exercice ne peut excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.

Lorsque le salarié n'a pas réalisé une année entière de présence dans l'entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.

Les sommes devant être versées aux salariés excédant les trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale seront immédiatement réparties au profit des salariés dont les droits acquis au titre de l'exercice sont inférieurs à ce plafond.

ARTICLE 4.1 : Répartition de la masse 1

La masse 1, égale à 50% de la réserve spéciale de participation, est répartie entre tous les salariés bénéficiaires proportionnellement à leur rémunération annuelle brute soumise à cotisations sociales et à l'exclusion des indemnités de départ à la retraite. Le montant individuel ou titre de la masse 1 est déterminé comme suit :

TAUX M1 =

50% de la Réserve Spéciale de Participation

Masse salariale brute annuelle des salariés bénéficiaires


  MASSE 1= Rémunération annuelle brute individuelle X taux Ml  

Si la rémunération annuelle brute a été réduite en raison d'une absence pour accident de travail, maladie professionnelle, accident de trajet, congé maternité ou adoption, congé pour événements familiaux, congé de paternité, il sera pris en considération la rémunération qu'aurait perçu le salarié s'il avait normalement continué à travailler.

ARTICLE 4.2 : Répartition de la masse 2

Prime fixe =

50% de la 50% de la réserve de participation

Masse Nombre total de bénéficiaires


Coefficient de présence =

50% de la Temps effectif de travail annuel (exprimé en jours)

Masse Temps théorique de travail annuel (exprimé en jours)


  MASSE 2 = Prime fixe X Coefficient de présence  

Sont notamment assimilés au temps effectif de travail, pour la détermination du coefficient de présence, les jours d'arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet, ainsi que les congés de maternité, d'adoption, pour événements familiaux et de paternité.

ARTICLE 5 : Indisponibilité des droits

Les droits constitués au profit des salariés en vertu du présent contrat ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans s'ouvrant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.

Ils seront toutefois négociables ou exigibles avant ce délai lors de la survenance de l'un des cas suivants :

- Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité,
- Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant,
- Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,
- Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2 et 3 de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale,
- Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité,
- Cessation du contrat de travail
- Création par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative de production,
- Acquisition ou agrandissement, sous réserve de l'existence d'un permis de construire, de la résidence principale,
- Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l'article L 331-2 du code de la consommation

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de Solidarité à l'intéressé. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

En outre, la Société est autorisée à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 38,11 euros.

Le présent avenant s'appliquera aux résultats de l'exercice 2002 et est conclu pour une durée indéterminée, il sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Issy les Moulineaux,
Le 28 juin 2002


Pour la société Coca-Cola Entreprise :
Monsieur Alain MAURIES
Directeur Ressources Humaines
(Signature)

Pour le Comité Central d'Entreprise :
Monsieur Francis CARPENTIER
Secrétaire du comité d'Entreprise
(Signatures)