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Avenant n°7 au Plan d'Epargne Entreprise de Coca-Cola Entreprise SAS
[27 août 2004]

avenant_270804.gif

Entre les soussignés :

La société COCA-COLA ENTREPRISE SAS

dont le Siège Social est situé 27 rue Camille Desmoulins - 92784 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9
représentée par M. Alain MAURIES

agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines CCE SAS

ci-après dénommée l'"Entreprise"

d'une part,

ET

Les représentants du personnel membres du Comité Central de l'Entreprise, statuant à la majorité selon le procès verbal de la séance du 27 Août 2004 porté en annexe

d'autre part,

il a été conclu le présent avenant au Plan d'Epargne (ci-après dénommé le "Plan") mis en place au sein de l'Entreprise en date du 18 Juin 1990.

Article 1 - Objet

En application de l'article 5 de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, le présent avenant a pour objet de permettre aux adhérents du Plan (ci-après dénommé les " Epargnants "), de procéder de façon exceptionnelle au rachat par anticipation des parts ou actions acquises avant le 16 juillet 2004 dans le cadre du Plan.

Article 2 - Conditions d'application

Le montant total des avoirs débloqués par chaque Epargnant dans le cadre la loi précisée ne pourra dépasser un plafond global de 10 000 euros.

Le cas échéant, le plafond global tient compte des sommes que l'Epargnant aurait perçues sous forme de versement direct de la participation, de l'intéressement, ainsi que des avoirs des plans d'épargne salariale ayant déjà fait l'objet d'un déblocage exceptionnel dans le cadre de la loi précitée.

Le déblocage peut porter sur l'ensemble des supports d'investissement prévu par le Plan.

Pour chaque support d'investissement faisant l'objet d'une demande de déblocage, les droits les plus anciens seront versés en priorité.

Article 3 - Modalités de remboursement

  • Pour les FCP Monétaire, FCP Diversifié, FCP Fructi Equilibre géré par Interépargne,
    L'Epargnant effectue sa demande au plus tard le 31 décembre 2004 en adressant à Natexis Interépargne, dûment remplis et signés, le " bulletin de remboursement" établi à cet effet, ainsi que le formulaire CERFA 2046 (à disposition dans l'Entreprise ou sur les sites Internet : www.minefi.qouv.fr ou www.intereparqne.natexis.fr).

    Il peut également saisir sa demande directement sur le site Internet de Natexis Interépargne (www.intereparqne.natexis.fr).

  • Pour les FCP Actionnariat, FCP Dividendes, L'Epargnant effectue sa demande au plus tard le 31 décembre 2004 en adressant à :
    Neuflize Gestion
    Département Epargne Salariale
    Monsieur DEZANIAUX
    3 Avenue Hoche
    75008 PARIS

    un courrier rappelant ses noms, prénoms et numéro de compte spécifiant sa demande de déblocage, et en joignant à ce courrier le modèle CERFA 2046 de déblocage exceptionnel.

    Article 4 - Frais

    L'exécution d'une demande de déblocage exceptionnel donne lieu à la perception de frais d'un montant de :

    - 15 euros TTC, ces frais étant pris en charge par l'Epargnant et prélevés sur les sommes correspondant à son rachat.

    - 3,59 euros TTC supplémentaires supportés par l'Epargnant concerné, pour toute demande de règlement par chèque (pour les fonds gérés par Interépargne uniquement).

    Article 5 - Dispositions finales

    Le présent avenant est adressé par l'Entreprise (en cinq exemplaires), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont elle relève.

    Il est applicable à compter de ce dépôt et sous réserve de la publication au Journal Officiel de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement.

    L'Entreprise le porte également à la connaissance du personnel de l'Entreprise et en adresse copie sans délai à Natexis Interépargne et Banque de Neuflize.

    Fait à Issy les Moulineaux le 27 Août 2004

    En 5 exemplaires


    Signatures :

    Pour CCE SAS
    Alain Mauriès
    Directeur Ressources Humaines
    (Signature)

    Pour le Comité Central d'Entreprise
    (Signatures)