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Avenant n°3 à l'accord de Participation de Coca-Cola Entreprise SAS
[27 août 2004]

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COCA-COLA ENTREPRISE SAS

dont le Siège Social est situé 27 rue Camille Desmoulins - 92784 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9

représentée par M. Alain MAURIES

agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines CCE SAS

ci-après dénommée l'"Entreprise"

d'une part,

ET

Les représentants du personnel membres du Comité Central de l'Entreprise, statuant à la majorité selon le procès verbal de la séance du 27 Août 2004 porté en annexe

d'autre part,

il a été conclu le présent avenant au Plan d'Epargne (ci-après dénommé le "Plan") mis en place au sein de l'Entreprise en date du 18 Juin 1990.

Article 1 - Objet

En application de l'article 5 de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, le présent avenant a pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires de la répartition de la réserve spéciale de participation (ci-après dénommé les " Salariés "), d'obtenir le versement direct des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats de l'Entreprise ou de demander le déblocage de leurs droits constitués avant le 16 juillet 2004.

Article 2 - Conditions d'application

Le montant total des sommes versées à chaque Salarié dans le cadre la loi précitée ne pourra dépasser un plafond global de 10 000 euros.

Ce plafond tient compte de l'ensemble des sommes perçues par le bénéficiaire sous forme de versement direct de la participation, de l'intéressement, ainsi que des avoirs des plans d'épargne salariale ayant fait l'objet d'un déblocage exceptionnel dans le cadre de la loi précitée.

Le déblocage des droits à participation constitués avant le 16 juillet 2004 peut porter sur l'ensemble des supports d'investissement prévu par l'Accord.

Pour chaque support d'investissement faisant l'objet d'une demande de déblocage, les droits les plus anciens seront versés en priorité.

Article 3 - Modalités de remboursement

Le Salarié effectue sa demande au plus tard le 31 décembre 2004.

S'il souhaite obtenir le déblocage des sommes investies au titre de la participation, il adresse à Natexis Interépargne, dûment remplis et signés, le " bulletin de remboursement " établi à cet effet, ainsi que le formulaire CERFA 2046 (à disposition dans l'Entreprise ou sur les sites Internet : www.minefi.gouv.fr ou www.intereparqne.natexis.fr).

Il peut également saisir sa demande directement sur le site Internet de Natexis Interépargne (www.intereparqne.natexis.fr).

Article 4 - Frais

L'exécution d'une demande de déblocage exceptionnel donne lieu à la perception de frais d'un montant de :

- 15 euros TTC, ces frais étant pris en charge par le Salarié concerné et prélevés sur les sommes correspondant à son rachat.

- 3,59 euros TTC supplémentaires supportés le Salarié concerné, pour toute demande de règlement par chèque.

Article 5 - Dispositions finales

Le présent avenant est adressé par l'Entreprise (en cinq exemplaires), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont elle relève.

Il est applicable à compter de ce dépôt et sous réserve de la publication au Journal Officiel de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement.

L'Entreprise le porte également à la connaissance du personnel de l'Entreprise et en adresse copie sans délai à Natexis Interépargne.

Fait à Issy les Moulineaux, le 27 Août 2004

En 5 exemplaires

Signatures


Pour CCE SAS
Alain MAURIES
Directeur Ressources Humaines
(Signature)

Pour le Comité Central d'Entreprise
(Signatures)