Le présent avenant modifie les dispositions de l'accord d'entreprise du 10 décembre 1990 comme suit :
Article 7.1 - Comités d'Etablissement:
Le texte de cet article est complété comme suit :
"Afin de faciliter les mutations inter-établissements et d'assurer une répartition équitable des ressources allouées aux Comités d'Etablissement:
- - toutes les contributions versées par COCA-COLA BEVERAGES S.A. pour financer les activités sociales et culturelles de chaque Comité d'Etablissement seront cumulées. La somme de ces contributions sera alors redistribuée à chaque Comité d'Etablissement, au prorata de ses effectifs.
- - les subventions de fonctionnement seront attribuées a chaque Comité d'Etablissement selon la même règle de cumul de l'ensemble des subventions, puis redistribuées au prorata des effectifs."
Article 10.1 - Heures Supplémentaires:
Le texte de cet article est complété comme suit :
"Par principe, les heures supplémentaires sont payées. Exceptionnellement, et en accord avec la hiérarchie, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par des repos compensateurs de remplacement, majorés selon les dispositions légales. Dans ce cas la prise des repos compensateurs de remplacement est subordonnée aux conditions suivantes:
- - un décompte de deux jours de repos compensateur pourra être constitué. Au delà, les heures supplémentaires seront systématiquement payées,
- - les repos compensateurs pourront être pris par demi-journées ou par journées entières,
- - les repos compensateurs de remplacement ne pourront pas être accolés à des journées de congés payés ou à des jours fériés.
Les heures supplémentaires qui auront fait l'objet d'une compensation entière en repos ne s'imputeront pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires."
Article 10.4 - Repos Hebdomadaire:
Le texte de cet article est complété de la façon suivante :
"Les merchandiseurs travaillant les samedis précédents les lundis fériés - lundi de Pâques, de Pentecôte - ont droit à un jour de congé, à prendre la semaine suivante."
Article 19.2 - Dispositions concernant les mères de famille ou les pères de famille veufs ou divorcés:
"La limite des enfants concernés par les dispositions de cet article est portée à 16 ans."
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente au greffe du Conseil des Prud'hommes et à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans le ressort desquels se situe le siège de CCBSA.
Fait à Paris, le 23 Janvier 1996
en 10 exemplaires
Pour Coca-Cola Beverages S.A.
Jean-Marc DEVAL, Directeur Ressources Humaines
Jean-Claude DELEMONTE (CGC)
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