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Avenant n°4 au Règlement du Plan d'Epargne d'Entreprise
[14 novembre 1997]

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ENTRE LES SOUSSIGNES

- La société COCA-COLA ENTREPRISE anciennement COCA-COLA BEVERAGES S.A.
dont le siège social est 21 rue Leblanc - 75015 PARIS, représentée par Madame Véronique KLEIN ROUZAUD agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

- Les représentants du personnel, membres du Comité Central d'Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 14 novembre 1997 annexé au présent contrat,
représentés par le secrétaire du Comité Central d'Entreprise, Monsieur Claude Lamaire,

d'autre part,


Préambule


Les parties signataires conviennent qu'il est aujourd'hui souhaitable de proposer aux salariés de l'entreprise une association plus directe à la valorisation de l'action de sa Société Mère, Coca-Cola Enterprises Inc. (CCE Inc.).
Elles souhaitent donc mettre en place dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise un Plan d'Actionnariat permettant aux salariés qui le souhaitent de devenir actionnaires de CCE Inc. en faisant l'acquisition de parts d'un Fonds Commun de Placement investi exclusivement en actions CCE Inc.
Il a donc été convenu de modifier et de compléter le règlement du plan d'épargne mis en place au sein de l'entreprise le 18 juin 1990 et révisé par les avenants 1, 2 et 3 par les dispositions suivantes :

1/ Révision de l'accord du 18 juin 1990 et de ses avenants

L'article premier - Participants - est abrogé et remplacé par le suivant :

Tous les salariés de la société Coca-Cola Entreprise pourront adhérer au plan d'épargne à condition de justifier d'une ancienneté de 6 mois dans l'entreprise à la date d'adhésion.

Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au plan d'épargne sous réserve qu'ils adhéraient audit plan au moment de leur départ de l'entreprise et qu'ils aient conservé leur qualité d'adhérent depuis cette date en maintenant leurs avoirs, en partie ou en totalité, dans le plan. Ils ne bénéficieront pas dans ce cas de l'abondement de l'entreprise.

L'article 3 - Abondement de l'entreprise - est abrogé et remplacé par le suivant :

L'abondement de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de gestion des Fonds Communs de Placement ainsi que des droits d'entrée.

L'abondement annuel versé au compte d'un salarié ne pourra dépasser le plafond prévu par les textes en vigueur (22 500 Francs à la date du présent avenant), ni excéder le triple du versement du salarié.


L'article 7 - Délai d'indisponibilité - et l'article 8 - Disponibilité anticipée - sont abrogés et remplacés par le suivant :

Article 7 - Indisponibilité des droits et demandes de retrait

Les avoirs investis dans le plan d'épargne seront indisponibles jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du 30 juin de l'année d'acquisition.

A l'issue de ce délai, le participant pourra demander le retrait de ses avoirs en totalité ou partie, ou les maintenir dans le plan tout en continuant de bénéficier des avantages liés au plan.
Le participant pourra demander le déblocage exceptionnel de ses droits avant l'expiration du délai d'indisponibilité lors de la survenance de l'un des cas prévus à l'article R. 442-17 du Code du Travail.
A la date de signature du présent avenant, ces cas sont les suivants :
- mariage de l'intéressé;
- naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant;
- divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant;
- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale;
- décès du bénéficiaire ou de son conjoint;
- cessation du contrat de travail;
- création ou reprise, par le bénéficiaire ou son conjoint, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article 163 quinquies A du Code Général des Impôts, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée;
- acquisition au agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux;
- situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil.

Pour le Fonds Commun de Placement CCE Actionnariat, les demandes de remboursement ne pourront porter que sur un nombre entier de parts que ce soit à l'issue du délai d'indisponibilité ou dans les cas de déblocage exceptionnel décrits ci-avant.

L'article 10 - Durée du Plan - est abrogé et remplacé par le suivant :

Le présent plan d'épargne est institué pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à la fin de chaque année civile avec un préavis de trois mois mais sa liquidation définitive ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé à l'article 7, pour l'ensemble des salariés qui participaient au Plan à la date de cette dénonciation.

L'article 11 - Information des salariés - est abrogé et remplacé par le suivant :

Après chaque acquisition faite pour son compte, le salarié participant recevra un relevé nominatif comportant le nombre de parts sur son compte, leur date de disponibilité et leur valeur.

En outre, il recevra chaque année :
- un relevé des parts acquises pour son compte depuis son adhésion au plan
- un rapport de gestion sur les différents Fonds Communs de Placement.

Pour le Plan d'Actionnariat, l'entreprise fera trimestriellement une information spécifique sur l'évolution des Fonds Communs de Placement CCE Actionnariat et CCE Dividendes.

Le règlement du plan d'épargne sera affiché dans l'entreprise et remis à tout nouveau salarié. Chaque salarié recevra lors de sa première souscription de parts dans un des Fonds Communs de Placement le règlement dudit Fonds.

II/ Complément au plan d'épargne du 18 juin 1990 et à ses avenants :
Plan d'Actionnariat des salariés de Coca-Cola Entreprise.

Article 14 - Economie générale

Le Plan d'Actionnariat sera alimenté par les versements volontaires des salariés complétés, le cas échéant, par l'abondement de l'entreprise.
Ces versements seront investis dans un Fonds Commun de Placement dénommé Fonds Commun de Placement CCE Actionnariat dont l'actif sera composé exclusivement d'actions de Coca-Cola Enterprises Inc. La valeur liquidative d'une part du Fonds Commun de Placement CCE Actionnariat sera toujours égale à la valeur d'une action CCE Inc. convertie en Francs.

Les dividendes générés par les actions CCE Inc. placées dans le Fonds Commun de Placement CCE Actionnariat seront recueillis dans un Fonds Commun de Placement dénommé Fonds Commun de Placement CCE Dividendes.

Article 15 - Alimentation du Plan d'Actionnariat - Souscription des actions

Une seule des sources d'alimentation du plan d'épargne prévue à l'article 2 sera utilisée pour le Plan d'Actionnariat.
En effet, celui-ci sera alimenté exclusivement par les versements volontaires des salariés destinés à acquérir des parts du Fonds Commun de Placement CCE Actionnariat. Ces versements auront lieu une seule fois chaque année pendant une période déterminée de façon identique pour tous les salariés.
Le montant correspondant à l'acquisition des parts devra respecter la limite légale de l'épargne salariale pouvant être placée dans un plan d'épargne d'entreprise, soit le quart de la rémunération annuelle brute du salarié. Cette limite s'appliquera à l'ensemble des sommes placées dans le plan d'épargne d'entreprise que ce soit dans le cadre des Fonds Communs de Placement existants, Coca-Cola Monétaire et Coca-Cola Diversifié, ou dans celui du Plan d'Actionnariat.

Chaque année sera organisée une période de souscription au cours de laquelle les salariés seront interrogés pour savoir s'ils souhaitent ou non acquérir des parts du Fonds Commun de Placement CCE Actionnariat.
La date de souscription des actions sera fixée dans la dernière semaine de février, le dernier jour de bourse du mois. Cette date sera communiquée chaque année au moment du lancement de la souscription.
Les salariés s'étant engagés à souscrire des actions pourront choisir de régler en une seule fois le montant de leur acquisition ou de bénéficier d'une avance de l'entreprise jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle aura eu lieu la souscription. Dans ce dernier cas, le montant correspondant à la valeur de leur acquisition sera divisé par le nombre de mois entre la date de souscription et le 31 décembre et le montant ainsi obtenu sera prélevé chaque mois sur leur salaire. Le montant maximal de l'avance possible sera de 20 000 Francs par personne en 1998.
En cas de départ de la société, le solde de l'avance restant du par le salarié sera déduit de son solde de tout compte.

Le montant minimal de versement dans le Plan sera égal à la valeur liquidative d'une part du Fonds Commun de Placement CCE Actionnariat, c'est-à-dire à la valeur d'une action CCE Inc. à la date de souscription. De même, le montant du versement devra être un multiple de la valeur liquidative à cette même date.

Article 16 - Gestion des versements effectués dans le cadre du Plan d'Actionnariat

Les sommes alimentant le Plan d'Actionnariat seront employées à l'acquisition de parts du Fonds Commun de Placement CCE Actionnariat.

La gestion du Fonds Commun de Placement CCE Actionnariat sera assurée par :

- la société de Neuflize, Schlumberger, Mallet Epargne, société anonyme au capital de 2 500 000 Francs, dont le siège social est à Paris (Seine), 3 avenue Hoche, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro B 582 034 047, en sa qualité de société de gestion,
- la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 008 200 000 Francs, dont le siège social est à Paris (Seine), 3 avenue Hoche, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro B 552 003 261, en sa qualité de société de dépositaire.

Les dividendes générés par les actions CCE Inc. placées dans le Fonds Commun de Placement CCE Actionnariat seront recueillis dans un Fonds Commun de Placement dénommé Fonds Commun de Placement CCE Dividendes.

La gestion du Fonds Commun de Placement CCE Dividendes sera assurée par :

- la société de Neuflize, Schlumberger, Mallet Epargne, société anonyme au capital de 2 500 000 Francs, dont le siège social est à Paris (Seine), 3 avenue Hoche, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro B 582 034 047, en sa qualité de société de gestion,
- la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 008 200 000 Francs, dont le siège social est à Paris (Seine), 3 avenue Hoche, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro B 552 003 261, en sa qualité de société de dépositaire.

Il n'y aura pas de transfert possible entre les Fonds Communs de Placement Coca-Cola Diversifié et Coca-Cola Monétaire et les deux Fonds (Actionnariat et Dividendes) destinés au Plan d'Actionnariat.

Article 17 - Comptes individuels des salariés participant au Plan d'Actionnariat

La comptabilité des avoirs individuels des participants au Plan d'Actionnariat sera tenue par un teneur de compte. Chaque participant au Plan sera titulaire d'un compte ouvert dans les livres dudit teneur de compte. Ce compte sera mis à jour lors de tout versement ou de tout retrait.

La tenue des comptes des participants au Plan sera assurée par la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet Gestion, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 50 000 000 Francs, dont le siège social est à Paris (Seine), 3 avenue Hoche, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro B 328 582 523.

Les frais de tenue des comptes individuels des salariés participant au Plan d'Actionnariat seront pris en charge par l'entreprise.
Toutefois, quand un salarié quitte l'entreprise, les frais de tenue de son compte individuel cesseront d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration d'un délai d'un an après la disponibilité des derniers droits qu'il aura acquis. Ces frais lui incomberont dès lors et seront prélevés directement sur ses avoirs. Ce prélèvement aura lieu une fois par an, à terme échu, au cours du premier trimestre civil suivant l'exercice concerné.

Article 18 - Règlements des Fonds - Conseil de Surveillance

Les droits et obligations des salariés adhérents, de la société de gestion et du dépositaire seront fixés dans le règlement de chacun des Fonds Communs de Placement, CCE Actionnariat et CCE Dividendes.

Ce règlement précisera en particulier l'institution d'un Conseil de Surveillance composé de :
- trois membres représentant les salariés porteurs de parts. Ces trois membres seront désignés par les membres du Comité Central d'Entreprise parmi les salariés de l'entreprise porteurs de parts se portant candidats. La première désignation en 1998 aura lieu dans un délai de trois mois suivant la date de souscription.
- trois membres représentant l'entreprise, désignés par le chef d'entreprise.

Les Conseils de Surveillance des deux Fonds Communs de Placement seront identiques, les salariés porteurs de parts du Fonds Commun de Placement CCE Actionnariat étant nécessairement porteurs de parts du Fonds Commun de Placement CCE Dividendes.

La durée des mandats et l'organisation du Conseil de Surveillance seront précisées dans le règlement de chacun des Fonds.


Fait à Paris, le 14 novembre 1997.

En 05 exemplaires


Signatures :

Claude LAMAIRE
(Signature)