ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société COCA-COLA ENTREPRISE SAS, dont le siège est situé au 27 rue Camille Desmoulins à Issy les Moulineaux (92784), représentée par Monsieur Alain Mauriès, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par M. Christian Jurcenoks agissant en qualité de délégué syndical central,
CFE-CGC représentée par M. Jean-Luc Lothe agissant en qualité de délégué syndical central ;
CFTC représentée par M. Philippe Simonet agissant en qualité de délégué syndical central ;
CGT représentée par M. Hamid Benhamed agissant en qualité de délégué syndical central ;
CGT-FO représentée par M. Jean-Pierre Puzin agissant en qualité de délégué syndical central
D'autre part,
PREAMBULE
Lors de la réunion des Délégués Syndicaux Centraux du 21 novembre 2006, il a été présenté le montant de l'abondement versé au PERCO pour 2006 qui se porte à 1.426.311 euros bruts sur un budget 2006 de 3.474.531 euros bruts (budget initial 2006 : 2.200.000 euros + reliquat 2005 : 1.274.531 euros) soit un reliquat de 2.048.220 euros bruts au titre de l'exercice 2006.
Dans le cadre de l'accord « Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif » signé le 5 avril 2005, les parties décident de définir la nouvelle enveloppe d'abondement pour l'année 2007 et de fixer une nouvelle grille d'abondement exceptionnel; les parties conviennent que le solde de l'enveloppe non consommée en 2006 - 2.048.220 euros bruts - sera intégralement reporté sur le budget abondement 2007.
ARTICLE 1 - Nouvelles dispositions pour l'année 2007
L'article 6 et son annexe I sont modifiés comme suit et annulent et remplacent les modalités définies initialement pour 2007 par accord du 5 avril 2005
ARTICLE 6 - Aide de l'entreprise
a) L'abondement de base reste inchangé.
L'abondement de base est calculé selon le barème suivant :
Versement du salarié donnant lieu à abondement (dans la limite indiquée ci-dessus)
|
Abondement Entreprise
|
Montant annuel volontaire
|
% d'abondement de base
|
1 à 100
|
200 %
|
101 à 250
|
70%
|
251 à 500
|
40%
|
501 à 750
|
20%
|
751 à 1000
|
10%
|
1001 et +
|
5%
|
b) L'abondement exceptionnel 2007
L'enveloppe d'abondement pour l'année 2007 définie dans le cadre de l'accord du 5 avril 2005, sera augmentée du solde non consommé en 2006 la portant à :
En euros :
ENVELOPPE D'ABONDEMENT INITIALE 2007
|
1 600 000
|
RELIQUAT 2006
|
2 048220
|
|
--------------
|
TOTAL ENVELOPPE ABONDEMENT 2007
|
3 648220
|
(le solde 2006 a été estimé à partir de l'abondement brut versé par l'entreprise sur les versements opérés jusqu'en septembre 2006 et d'une estimation de l'abondement qui serait versé en octobre, novembre et décembre 2006 sur les versements volontaires)
Le Total Enveloppe 2007 sera précisé dans les 15 premiers jours du mois de janvier 2007.
L'abondement exceptionnel pour 2007 vient se cumuler à l'abondement de base décrit ci-dessus, selon le barème suivant :
Versement du salarié donnant lieu à abondement (dans la limite indiquée ci-dessus)
|
Abondement Entreprise
|
Montant annuel volontaire
|
% d'abondement de base
|
% d'abondement Exceptionnel
|
% d'abondement total 2007
|
1 à 100
|
200 %
|
100 %
|
300 %
|
101 à 250
|
70%
|
90%
|
160 %
|
251 à 500
|
40%
|
80%
|
120 %
|
501 à 750
|
20%
|
70%
|
90%
|
751 à 1000
|
10%
|
55%
|
65%
|
1001 et +
|
5%
|
50%
|
55%
|
En annexe I, les versements maximum ouvrant droit à l'application du barème ont été revus pour 2007 sur la base du montant moyen de participation perçu au titre de 2005.
Il est précisé que le versement complémentaire de l'entreprise est soumis à CSG, CRDS à la charge de l'adhérent et, pour la fraction excédant 2300 euros, à une contribution complémentaire s'élevant à 8,2 %, à la charge de l'entreprise.
ARTICLE 2 - Cadre juridique – Dépôt
Le présent avenant est soumis aux dispositions des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, par les textes les complétant, et par les textes ultérieurs les modifiant ou les complétant.
En l'absence d'opposition dans le délai légal, le présent avenant sera, à la diligence de COCA-COLA ENTREPRISE, déposé en cinq exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait à Issy les Moulineaux,
Le 9 janvier 2007
Pour la Société
Pour les organisations syndicales représentatives
CFDT M.Christian Jurcenoks
CGT/FO M. Jean-Pierre Puzin
|